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Nuisance sonore : 8 100 F à 53 700 F d’amende en cas d’infraction

mercredi 8 novembre 2017

bruit tapage nocture nuisance sonore

Stop au bruit ! (© archives LDT)

Suite à la constatation de la recrudescence des nuisances sonores, le commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française rappelle que le bruit au-delà d’une certaine intensité est interdit de jour comme de nuit.

L’infraction, prévue par l’article R. 623-2 du Code pénal, est passible d’une amende de 3e classe soit 8 100 F lorsqu’elle est relevée par timbre amende pouvant aller jusqu’à 53 700 F si un procès verbal est dressé.

Peuvent également être sanctionnées des même peines, les personnes ayants sciemment aidées ou assistées à l’émission de bruit portant atteinte à la tranquillité d’autrui.

Les personnes coupables des contraventions prévues aux articles LP. 200-1 et LP. 200-2 du code de l’environnement relatifs à la lutte contre le bruit encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

 

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