Conditions générales de vente des abonnements à la Dépêche de Tahiti

La SociétéOcéaniennede Communication La Dépêche (Ci-après la dépêche de Tahiti), société en nom collectif au capital de 400.000 FCFP, dont le siège social est sis Avenue Clémenceau à Papeete Tahiti, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Papeete sous n°8845B – n° Tahiti 169623, propose sur son site internet différents abonnements.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent la vente par La dépêche de Tahiti de ses abonnements souscrits depuis le site www.ladepeche.pf à ses clients particuliers ou professionnels (ci après, les abonnés), à l’exclusion de tout autre document.

La dépêche de Tahiti se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, par modification en ligne. Elles seront applicables aux seuls abonnements souscrits après modification.

Article 1 – Abonnements et offres

Les offres en vigueur sont celles présentes sur le site www.ladepeche.pf au jour de la validation de la commande. Les différentes offres d’abonnement proposées sont présentées dans la rubrique « abonnez-vous » du site www.ladepeche.pf.

1.1 – Souscription  

La validation de sa commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation par l’abonné.

Avant toute commande, l’abonné devra créer un compte conformément aux modalités figurant dans les conditions générales d’utilisations

Pour valider sa commande, l’abonné doit cliquer sur le bouton « VALIDER » à l’issue de la commande. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par La dépêche de Tahiti et valide la transaction.

Le client reconnait que les données enregistrées sur le site www.ladepeche.pf constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

La dépêche de Tahiti se réserve le droit de refuser toute commande de client avec lequel elle serait en litige, quelque qu’en soit le motif, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

1.2 – Mise en service    

La mise en service d'un abonnement ou d’une offre est effectuée après paiement en ligne et envoi d’un accusé de réception par La dépêche de Tahiti, sous réserve de l’exactitude des informations, transmises par le client.

La dépêche de Tahiti ne peut garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption, et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou perturbation des réseaux de communication.

Article 2 – Droit de rétractation de l’abonné non professionnel

Pour tout abonnement annuel (soit 300 numéros), en application de l'article L 121-20 du Code de la consommation,l'abonnénon professionnel dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la validation de sa commande d’abonnement pour exercer son droit de rétractation, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à la dépêche de Tahiti - BP 50 - 98713 Papeete.

Dans les îles non pourvues d’un bureau de Poste disposant d’un service d’envoi par recommandé ou lorsque l’île n’a pas de liaison aérienne régulière avec Papeete, cette faculté de rétractation pourra s’effectuer par envoi d’un fax au 46 43 43.

L'abonné pourra alors obtenir le remboursement de son abonnement, par chèque, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant réception de son courrier ou fax par la dépêche de Tahiti.

Article 3 – Tarifs et Modalités de paiement d’un abonnement

3.1 – Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le site www.ladepeche.pf au moment de la souscription de l’offre ou de l’abonnement. Toutes éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables et passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

3.2 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

1/ soit, en une seule fois, sous forme d’un paiement unique correspondant au montant total du prix de l’offre ou de l’abonnement par paiement en ligne. Le paiement par carte bancaire est effectué par un serveur de paiement sécurisé PAYBOX destiné à valider les données fournies en utilisant un mode crypté où toutes les informations seront codées (protocle SSL). La concrétisation de la souscription intervient par la saisie du numéro de carte bancaire, de la date de validité ainsi que du cryptogramme.

2/ soit, en plusieurs fois, sous forme d’un paiement de l’abonnement par prélèvement automatique mensuel souscrit en ligne par un serveur de paiement sécurisé PAYBOX destiné à valider les données fournies en utilisant un mode crypté où toutes les informations seront codées (protocole SSL). La concrétisation de la souscription intervient par la saisie du numéro de carte bancaire, de la date de validité ainsi que du cryptogramme.

En cas d'incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, la dépêche de Tahiti se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de résilier de plein droit l’abonnement.

3.3 – Service Abonnés

Pour toute information ou question, le service client de la dépêche de Tahiti se tient à votre disposition par téléphone au 46 43 70 ou 444 244 (appel gratuit à partir d’un téléphone fixe depuis la Polynésie française), par email à l’adresse abonnement@ladepeche.pf ou sur le site www.ladepeche.pf en remplissant le formulaire « Nous contacter ».

Article 4 – Durée d’un abonnement et résiliation

4.1 – Abonnements payés en une seule fois par paiement en ligne  

Les abonnements réglés en une seule fois, par paiement en ligne, engagent l’abonné sur une période déterminée laquelle varie en fonction du nombre de numéros choisis. Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse.

4.2 – Abonnements payés par prélèvements automatiques

Pour les abonnements payés par prélèvements automatiques mensuels, l’abonné est engagé sur une période déterminée lors de la souscription. A l’arrivée de leur terme, ces abonnements seront tacitement reconduits pour une durée indéterminée sauf résiliation effectuée via le site www.ladepeche.pf  au plus tard deux jours avant l’arrivée du terme.

Les abonnements tacitement reconduits pourront être résiliés à tout moment, à partir du site www.ladepeche.pf, en allant dans la page « Gestion de mon abonnement » puis en cliquant sur « résilier ». L’abonné doit remplir le formulaire « Résilier mon abonnement » et cliquer sur le bouton « valider ». Le Service client adressera un email à l’abonné, afin qu’il confirme la résiliation de son abonnement en cliquant sur le lien figurant dans l’email. La résiliation sera effective à la date de fin de souscription payée.

Article 5 – Livraison

Les abonnements et les offres sont directement accessibles en ligne sur le site www.ladepeche.pf, uniquement pendant la durée de l’abonnement ou de l’offre.

Article 6 – Responsabilités

Les revues proposées sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les revues présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la dépêche de Tahiti ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La dépêche de Tahiti ne saurait garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption. La responsabilité de la dépêche de Tahiti ne saurait être engagée en cas de force majeure et notamment sans que cette liste soit exhaustive, en cas d’indisponibilité des réseaux de Télécommunications, de perturbations, grève totale ou partielle, inondation, incendie.

Ni l'abonné ni la dépêche de Tahiti ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non exécution ou d'un retard dans l'exécution du contrat d'abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Le cas de force majeure suspend, pendant toute sa durée, les obligations nées du contrat d'abonnement.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Toutes les informations, images et illustrations reproduites sur le site ainsi que tout ou partie du site www.ladepeche.pf, sont réservés tant au titre du droit d’auteur qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. A ce titre, l’abonné ne dispose que d’un droit d’utilisation à usage privé. L’abonné s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un format quel qu’il soit le contenu du site. La violation de ces dispositions expose l’abonné à des sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

Article 8 – Informations nominatives

Toutes les informations personnelles communiquées par l’abonné lors de la souscription de l’abonnement sont considérées comme des informations confidentielles par la dépêche de Tahitiet ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. Si l’abonné déclare souhaiter recevoir des offres commerciales de la dépêche de Tahiti,du Groupe auquel elle appartient et de ses partenaires, en cochant les cases prévues à cet effet lors de son abonnement ou ultérieurement, la dépêche de Tahiti pourra utiliser ses données nominatives fournies, à des fins commerciales soit directement soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels et/ou des entités du Groupe à des fins de prospection commerciale de la part de la dépêche de Tahiti et de sespartenaires.

L’abonné est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'abonnement pourront être utilisées et/ou commercialisées par la dépêche de Tahiti afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque abonné dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque abonné peut exercer ce droit en adressant un courrier à la dépêche de Tahiti - BP 50 - 98713 Papeete ou en envoyant un e-mail à : abonnement@ladepeche.pf .

Article 9 – Droit applicable – Litige

En cas de litige entre la dépêche de Tahiti et l’abonné, le droit français est exclusivement applicable. Si l’abonné à la qualité de professionnel, toute contestation sera portée devant le Tribunal Mixte de commerce de Papeete. Dans tous les autres cas, les éventuelles contestations seront soumises aux règles légales de compétence territoriale et d’attribution.