Habillage fond de site

Un panneau de la discorde dans la jungle de l’affichage

lundi 26 novembre 2018

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Depuis trois semaines, des habitants de Punaauia font circuler une pétition pour le retrait d’un panneau publicitaire géant, installé il y a deux mois au niveau du Pk 17 chez un particulier. Selon des administrés, c’est une pollution visuelle, qui dégrade le paysage et une installation sauvage, non soumise à autorisation. En effet, si l’installation de panneau ne nécessite pas de déclaration auprès de l’urbanisme, puisqu’il ne s’agit pas de construction, son installation ne peut être autorisée que par un arrêté du conseil des ministres.

Selon le code de l’aménagement de la Polynésie française, article D 161-1, la pose et l’utilisation de panneaux-réclame, affiches, peintures ou dispositifs publicitaires quelconques sont interdites dans le territoire de la Polynésie française, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées. Seules exceptions : pour Papeete et Uturoa, où la réglementation de la publicité est déterminée par des arrêtés municipaux.

 

Un arrêté du conseil des ministres nécessaire

 

Pour installer des panneaux publicitaires en dehors de la zone urbaine de Papeete, les demandeurs doivent soumettre leur demande auprès de l’Assemblée de la Polynésie française pour avis. En cas d’avis favorable, c’est alors au conseil des ministres de déterminer l’emplacement par arrêté.
De plus, le code général des collectivités territoriales dispose, à l »article L.2333-6, que par délibération de leur conseil municipal, les communes peuvent instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.

En 1984, la commune de Papeete a en effet institué cette taxe sur la publicité dans les limites de son territoire. Elle a été rejoint en 1997 par la commune de Punaauia qui a voté une délibération fixant les tarifs de la taxe sur la publicité sur son territoire, modifiée par une autre délibération en 2006 fixant de nouveaux tarifs.
A ce sujet, la mairie de Punaauia confirme que la taxe sur l’affichage publicitaire est en vigueur. Cependant, pour la percevoir, encore faut-il qu’il y ait eu une déclaration préalablement enregistrée, comme le souligne l’agent du service d’étude et d’aménagement de la commune. Mais les déclarations d’affichage sont à priori peu nombreuses à Punaauia.

 

Recensement des irrégularités

 

« Suite à plusieurs plaintes, nous avons, avec plusieurs agents, décidé de répertorier l’ensemble des panneaux et dispositifs publicitaires installés sur la commune. Les enseignes commerciales qui sont placées sur le lieu d’activité, ou celles annonçant que le commerce se trouve à 50 mètres ont aussi été comptabilisées car, si les personnes ne sont pas soumises à une autorisation pour les installer, elles doivent toutefois les déclarer auprès de la mairie pour s’acquitter de la taxe publicitaire », précise l’agent communal.

« Nous en avons compté presque 300. Pourtant, nous n’avons perçu que 300 000 F de taxe d’affichage sur l’année. A titre comparatif, cette taxe a rapporté 33 millions de F à la commune de Papeete ».
Le défaut de déclaration semble donc assez commun, comme le confirme l’agent lui-même.
« Tous les panneaux publicitaires qui se situent près de Carrefour et qui ne font pas de pub pour l’enseigne, ainsi que les panneaux situés sur la route des plaines et le panneau du Pk 17 sont hors-la-loi, car ils n’ont pas été autorisés et encore moins déclarés à la mairie pour s’affranchir de la taxe d’affichage. »
L’un des responsables de la régie publicitaire, à l’origine de l’installation du panneau situé au Pk 17 assure pourtant avoir tenté de déclarer l’installation du panneau d’affichage à la mairie de Punaauia. «Je les ai appelés mais ils n’ont pas de service compétent en la matière. On m’a répondu qu’il n’était pas au point », dit-il.

Jen.R

 


Que font les services du Pays ?

Aucun service du Pays n’est pour l’heure en charge de l’instruction de ces demandes. Une information confirmée par la commune de Punaauia. « La procédure est lourde et aucun service du Pays ne s’en charge. Ce qui fait que tous les panneaux sont installés de manière sauvage, sans autorisation accordée », explique l’agent communal.
Pour remédier au problème, la commune a annoncé qu’elle allait adresser un courrier au président du pays afin que la procédure en la matière mise en place à Papeete s’applique sur Punaauia pour que la commune puisse maîtriser l’affichage publicitaire sur son territoire, notamment en termes de pollution visuelle.
Par ailleurs, le panneau du Pk 17, érigé sans autorisation, fait l’objet d’une procédure auprès du tribunal de première instance de Papeete. Un procès verbal de constatation d’infraction, dressé le 8 novembre dernier par un contrôleur du service de l’urbanisme, a été transmis au procureur de la République.


Les autres articles du code d’aménagement du territoire

Article D.161-3 :

Toute publicité doit mentionner en caractères lisibles, s’il y a lieu, le nom de l’entreprise d’affichage qui l’effectue et, en tout état de cause, le numéro d’enregistrement des déclarations ou d’autorisation des demandes.

 

Article D.161-4 :

La pose d’enseignes commerciales, panneaux-réclame, panneaux d’indication de direction ne peut être faite sur le domaine public qu’avec l’autorisation du maire de la commune ou du chef de territoire, selon le cas.

Est interdite, en tout état de cause, l’apposition de matériel publicitaire, y compris les affiches en papier collées ou clouées, sur les arbres du domaine public ou privé du territoire ou de l’État.

 

Article D.161-7 :

Les panneaux et affiches déjà placés contrairement aux présentes dispositions devront être enlevés dans un délai d’un mois à compter du 3 juin 1961.

 

Article D.161-8 :
Les auteurs des infractions aux dispositions du titre 6 du livre I du présent code seront punis des peines prévues par l’arrêté n° 238 MI/AA du 19 mars 1958 pour la 4ème catégorie d’infractions. »

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