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Le Pays propose une aide pour sortir de l’indivision

mardi 28 février 2017

affaire foncière Te fenua

Le dispositif d’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière s’applique aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire. (© Vaiana Hargous)


L’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière, un nouveau dispositif du Pays, est désormais opérationnelle. Cette mesure vise à permettre aux ménages les plus démunis d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision par une prise en charge de tout ou partie des frais associés.

Le montant maximal octroyé est plafonné à 5 millions de francs ; l’enveloppe globale pour l’année 2017 est de 120 millions.

C’est une nouvelle mesure qui pourrait venir clore de nombreux dossiers. Pour permettre aux familles polynésiennes les plus démunies d’aller au bout des procédures de sortie d’indivision, le Pays a mis en place une aide financière qui prend en charge tout ou partie des frais associés aux décisions de partage établies.

Il s’agit du dispositif d’aide individuelle à la sortie de l’indivision immobilière, qui s’applique aux cas d’indivision ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive ou d’un partage amiable établi devant un notaire.

À travers la Direction des affaires foncières (DAF), le Pays s’acquittera des frais notariés, des frais d’avocats, de géomètres et des droits d’enregistrement et de transcription associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision.

Ce dispositif est né d’un constat : “Aujourd’hui, le problème est qu’il y a beaucoup de gens qui ont soit un jugement qui a décidé un partage, soit qui ont décidé de partager à l’amiable, mais ne vont pas au bout parce qu’il y a des frais inhérents à ces procédures qui sont trop importants« , explique Sandrine Poulain-Allegre, adjointe à la section recherches généalogiques de la DAF.

 

Aider les plus démunis

 

« Et c’est dommage parce que tout est bien entamé, mais ça s’arrête, alors qu’il faut aller jusqu’à la transcription et au paiement des droits d’enregistrement pour être déclaré dûment propriétaire. Donc, le but du dispositif est d’aider financièrement les ménages les plus démunis à payer tous les frais qui vont permettre d’aller jusqu’au bout.”

Ce dispositif, d’une enveloppe globale de 120 millions de francs pour l’année 2017, est plafonné à 5 millions de francs par dossier, hors frais de transcription et d’enregistrement.

Et “pour certains, 5 millions, ça couvre 100 % des dépenses prévues”, reprend Sandrine Poulain-Allegre, qui est également en charge de l’instruction de ces demandes d’aide.

“Le gros avantage est que ce n’est pas limité à la quote-part du co-indivisaire. On peut prendre en charge tous les frais de l’ensemble du partage. S’ils sont cinq souches à se partager la terre, on prendra l’intégralité des frais. Ce n’est pas limité à la quote-part du demandeur. C’est là où c’est intéressant, parce que ça permet vraiment de sortir plusieurs familles d’un cas, d’un seul coup.”

Le dossier peut prendre du temps à être constitué, à cause du délai d’obtention de certaines pièces demandées.

Mais une fois instruit, si toutes les conditions d’éligibilité sont réunies (lire en encadré) et que l’aide est accordée, le règlement des frais peut être fait en

15 jours, mais pas auprès du demandeur. L’aide sera versée directement aux professionnels après vérification des prestations prises en charge.

“Il y a beaucoup de situations d’indivision qui perdurent, malgré une première étape de faite, poursuit Sandrine Poulain-Allegre. On a une vingtaine de dossiers qui sont en attente chez nous depuis une dizaine d’années. Ils paient par petits bouts, mais ça traîne et, du coup, ça bloque les autres familles, qui ne peuvent pas profiter de leur terre, puisque pour transcrire, il faut que tout soit réglé. Même ceux qui ont payé leur part peuvent être bloqués parce que les autres ne peuvent pas payer…”

V.H.

 

Dossier et pièces à fournir pour faire sa demande

indivision

Les demandes seront instruites à la Direction des affaires foncières de Papeete, mais les dossiers peuvent être retirés et déposés dans toutes les antennes de la DAF. (© Vaiana Hargous)

Afin de vérifier votre éligibilité au dispositif d’aide à la sortie d’indivision, il vous faudra préalablement renseigner le formulaire de demande type et joindre les pièces suivantes :
– copie de pièce d’identité du demandeur (carte d’identité, passeport ou livret de famille)
– copie de la carte d’assuré social du demandeur et de toutes les personnes composant le ménage, en cours de validité
– copie de la décision de partage judiciaire (greffe du tribunal) ou de la décision de partage amiable (notaire). Pour les décisions de partage judiciaire, joindre le certificat de non-appel ou de non-pourvoi
– un relevé d’information de la CPS justifiant des revenus du foyer ou, à défaut, les feuilles de paie des 3 mois précédant la demande et/ou tout autre document permettant d’apprécier le niveau de revenus des personnes qui composent le ménage
– le cas échéant, le justificatif de la pension alimentaire versée ou perçue par les personnes composant le ménage
– un extrait de plan cadastral
– un état des transcriptions hypothécaires de moins de 6 mois relatives au demandeur
– un budget détaillé des coûts de mise en œuvre de la décision de partage accompagné de devis des frais pour lesquels la prise en charge est demandée (pour les frais de géomètres, prévoir au minimum trois devis)
Attention : seuls les dossiers dûment complétés seront recevables et instruits. À défaut, ils seront retournés aux intéressés qui devront les compléter.

 

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Cliquez sur l’image pour l’agrandir

 

Pratique

Le formulaire de demande peut être retiré et déposé à la DAF de :
– Papeete (immeuble Te Fenua, division “assistance aux particuliers” – Tél. : 40.47.19.54)
– Taravao (immeuble Super U – Tél. : 40.57.22.16)
– Uturoa (Raiatea – Tél. : 40.60.05.33/40.60.05.36)
– Mataura (Tubuai – Tél. : 40.95.03.01)
– Taiohae (Nuku Hiva – Tél. : 40.92.03.26)

Il est également téléchargeable sur le site Internet www.daf.pf.

 

 

 

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