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Le plan du gouvernement pour protéger l’emploi local

mardi 16 avril 2019

Le dispositif proposé par le Pays “permet d’identifier, sur la base de critères objectifs, les activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l’emploi local au niveau souhaitable après consultation des partenaires sociaux.” Illustration : pixabay.com

Le dispositif proposé par le Pays “permet d’identifier, sur la base de critères objectifs, les activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l’emploi local au niveau souhaitable après consultation des partenaires sociaux.” (Illustration : pixabay.com)


Après deux tentatives de l’UPLD, c’est au tour du gouvernement Tapura de proposer sa version de la protection de l’emploi local. Un projet de loi du pays sera étudié prochainement par les CESC, puis par l’assemblée de la Polynésie française. Diverses mesures très complexes dans leur applicabilité sont ainsi proposées.

Dans son discours d’introduction de la session administrative à l’assemblée de la Polynésie française la semaine dernière, le président Édouard Fritch a annoncé qu’un projet de loi sur la promotion et la protection de l’emploi local était rédigé et qu’il serait prochainement soumis pour approbation à Tarahoi.

“Cette loi du Pays a pour objectif de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre des mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante. La ministre du Travail aura l’occasion dans les prochaines semaines de venir vous le présenter”, avait alors expliqué Édouard Fritch à la tribune.

Ce texte, La Dépêche de Tahiti se l’est procuré et vous en livre les premières mesures. Par deux fois déjà, des textes similaires ont été retoqués. Les deux tentatives étaient alors menées par l’UPLD en 2009 et 2016.

Le dispositif proposé par le Pays “permet d’identifier, sur la base de critères objectifs, les activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l’emploi local au niveau souhaitable après consultation des partenaires sociaux.”

Une loi du pays dont l’application pourrait donc être “à la carte” suite à des commissions tripartites (Pays-représentants des salariés-représentants des patrons) qui ne seraient, est-il précisé dans le texte, que “consultatives”.

“Il permet d’orienter les créations d’emplois au bénéfice de la population de la Polynésie française tout en évitant la mise en place de mesures générales contraignantes susceptibles d’avoir des effets négatifs sur le développement de l’emploi” est-il poursuivi dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.

 

Casse-tête statistique

 

Le projet de loi décline sur plusieurs axes les mesures que le gouvernement envisage pour parvenir à la protection de l’emploi local. Ainsi, il est proposé d’établir une liste de critères statistiques pour définir ce qu’est
vraiment la définition d’un emploi local et la constatation des difficultés d’accès à l’emploi des personnes résidentes.

Aussi, au sein d’un secteur d’activité donné, le Pays propose d’instaurer une durée de résidence minimum obligatoire, inversement proportionnelle à la durée de résidence des salariés travaillant déjà dans ce secteur.

A minima trois ans de résidence si 10 % des salariés déjà embauché dans un secteur ont moins de 10 ans d’inscription à la CPS, a minima cinq ans de résidence si 10 % des salariés déjà embauché dans un secteur ont moins de cinq ans d’inscription à la CPS et a minima dix ans de résidence si 10 % des salariés déjà embauché dans un secteur ont moins de trois ans d’inscription à la CPS. Un véritable casse-tête statistique en vue.

Les demandes et offres d’emplois seront aussi croisées afin de faire un corolaire entre l’ancienneté sur le territoire des postulants et la qualité du poste pour lequel ils postulent, afin là encore de dresser un ratio ancienneté/ poste légitimant la mise en place d’une formule à trois, cinq ou dix ans d’ancienneté sur ces postes.

Bien sûr, les employeurs devront respecter les mesures proposées et ne pourront, par exemple, pas solliciter d’aides publiques dans des secteurs qui seraient visés par des mesures de protection à destination d’un salarié embauché qui lui-même ne remplirait pas les conditions d’embauche.

Une amende administrative de 178 000 francs ainsi qu’une suspension d’un an de toute aide du Pays sont d’ailleurs prévus en cas de non respect de la procédure d’embauche sur un emploi relevant d’une mesure de protection de l’emploi local.

 

Bertrand Prévost

 

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