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Protection et promotion de l’emploi local : Le “oui mais” du CESC

vendredi 26 avril 2019

Le CESC a examiné et avalisé, hier, deux projets de “lois du pays” relatives au monde du travail. Photo : CJ / LDT

Le CESC a examiné et avalisé, hier, deux projets de “lois du pays” relatives au monde du travail. (Photo : CJ / LDT)


Le CESC, représentant la société civile, a examiné et avalisé, hier, deux projets de lois du Pays relatives au monde du travail. La première portait sur diverses modifications du code du travail, la seconde sur la protection et la promotion de l’emploi local souhaitée par l’exécutif. L’institution en a examiné un troisième concernant les conditions de création des officines de pharmacie et elle a adopté le budget modificatif du CESC.

Une loi du Pays pour la protection et à la promotion de l’emploi local. Une tentative avait déjà été faite, en vain, en 2009, par l’UPLD. Celle-ci avait finalement été retoquée par le Conseil d’État, suite à un recours du haut-commissaire. En 2016, une proposition présentée par Richard Tuheiava n’avait pas été votée par l’assemblée.

Un nouveau texte (dévoilé dans La Dépêche du 16 avril), soumis hier au CESC, initié cette fois par le gouvernement Fritch a, malgré des réserves, été adopté par 40 voix “pour” et cinq abstentions.

Ce texte a pour objectif de “doter la collectivité de la possibilité de prendre des mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications et de compétences égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence”.

Il est notamment censé permettre l’identification, “sur la base de critères objectifs”, des activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l’emploi local au niveau souhaitable, après consultation des partenaires sociaux.

Il doit aussi permettre d’orienter les créations d’emplois au bénéfice de la population de la Polynésie française, tout en évitant la mise en place de mesures générales contraignantes susceptibles d’avoir des effets négatifs sur le développement de l’emploi. Ceci, dans le contexte d’étroitesse du marché local de l’emploi et d’isolement géographique du pays.

L’amélioration de la situation de l’emploi constitue, pour le CESC, “une préoccupation majeure”, et le principe d’une promotion de l’emploi local “fait consensus”.

 

La difficile équation “compétence/résidence”

 

Néanmoins, le manque de données statistiques, le retour d’expérience de la Nouvelle-Calédonie peu probant, et certaines interrogations sur les conditions de mise en œuvre du dispositif proposé, “suscitent des réserves” qui ont été partagées par les membres. De même, l’équilibre global du dispositif paraît fragile.

Le CESC souligne aussi que les mesures d’accès à l’emploi local sont indissociables d’une amélioration de la formation.

En 2015, déjà, il avait relevé que, selon un rapport du Sefi, “34 % des demandeurs avaient un diplôme inférieur au BEP/CAP ou étaient sans diplôme ou titre”. Or, les entreprises sont de plus en plus en plus exigeantes en ce qui concerne le niveau de compétences des salariés.

La Chambre territoriale des comptes soulignait déjà, dans son bilan 2007 à 2014, les faiblesses de la formation et de ses résultats sur “l’employabilité”.

D’après une enquête de l’ISPF, il apparaît certes que les natifs sont largement plus exposés au chômage que les non-natifs mais cette même enquête révèle aussi que “la très grande majorité des emplois sont occupés par des personnes natives de Polynésie française (85 %)”.

Les mesures de protection de l’emploi local sont calculées selon un pourcentage. Lorsque le pourcentage des salariés résidents depuis moins de 10 ans est supérieur à 10 % dans une activité professionnelle, cette dernière doit pouvoir bénéficier d’une protection proportionnée.

Néanmoins, une priorité d’embauche s’impose “à conditions de qualification et de compétences égales”.
Or, le CESC relève que la notion de “compétence” peut être difficile à cerner et que ce critère mérite d’être mieux défini.

L’avis rappelle aussi qu’aucun élément du dossier ne permet d’expliquer comment le seuil unique de 10 %, pourtant au cœur du mécanisme, a été choisi.

D’aucuns, surenchérissant sur le texte d’avis proposé, ont regretté par ailleurs que ce projet, malgré deux réunions, n’ait “pas donné lieu à consultation et concertation auprès des partenaires sociaux”.

La ministre en charge du Travail, Nicole Bouteau, est intervenue à la fin du débat pour préciser que ce texte allait pouvoir évoluer en fonction des recommandations de l’institution.
Encore faut-il qu’il ne soit pas annulé par le Conseil d’État, comme le craignent déjà certains conseillers, à l’instar de Christophe Plée, de la CPME, qui parle d’un gâchis et regrette : “Nous avons tous travaillé sur un texte dont on sait qu’il ne fonctionnera pas”.

 

De notre correspondant C.J.

 

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