PSG2 – Le recours retoqué par le Conseil d’État provoque la colère des patrons

    mercredi 1 juin 2016

    Radio 1 en parlait le 27 mai. Un recours intenté par de nombreuses sociétés polynésiennes et le Medef a été retoqué par le Conseil d’État, la semaine dernière, ruinant d’un seul geste les espoirs du monde privé de contrer la loi du Pays sur l’exonération des avantages en nature.
    Le 8 octobre 2015, l’assemblée de la Polynésie française votait un texte alambiqué qui n’annulait pas les impayés de cotisations dus par les entreprises à la CPS, au titre des contributions au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires, mais qui, dans le même temps, exonérait les établissements d’enseignement privé, “en raison de leur mission de service public”.
    Les entreprises pouvaient alors, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du Pays, demander la mise en place d’un échéancier de dix ans maximum pour échelonner leur dette, et tenter d’obtenir l’annulation des pénalités et majorations de retard.

    Une rupture de légalité devant l’impôt, née d’un texte déterré par la CPS datant de 1956 pour justifier une croisade sur les sociétés qui n’avaient pas mis dans l’assiette de cotisations les avantages en nature ou encore les cotisations à des retraites complémentaires.
    Depuis deux ans, les redressements tombent en cascade sur le monde du travail et sur les salariés. Le gouvernement a dû prendre deux lois du Pays pour définir quelles seraient les cotisations qui seraient dorénavant soumises à ponction, et surtout, un texte pour échelonner les dettes des entreprises, quand celles des établissements scolaires du privé étaient tout bonnement annulées.
    Résultat des courses : 1,1 milliard de francs réclamé à différentes sociétés polynésiennes, et des centaines de recours déposés par ces mêmes sociétés.

    Pour le Medef, qui s’est fait débouter de sa requête sur le fait qu’il n’aurait pas intérêt à agir contre les écoles du privé, c’est la goutte d’eau.

    Des menaces sur la PSG 2

    En septembre 2015, lors de son passage au Conseil économique, social et culturel (CESC), le projet de loi était déjà vivement critiqué. “Une forme de racket”, expliquait alors un membre du CESC, “principalement mis en place pour tenter de glaner de l’argent pour boucler les budgets des régimes sociaux”.
    Hier, Olivier Kressmann, président du Medef, complétait : “Nous sommes clairement devant une iniquité devant l’impôt. Le Conseil d’État n’apporte aucune réponse sur la question posée. De fait, depuis la décision à Paris, la CPS en remet une couche sur les contrôles des entreprises et c’est aujourd’hui, non plus 1,1 milliard qui est réclamé aux sociétés polynésiennes, mais 2 milliards de francs.”

    Yves Laugrost, président du conseil d’administration de la CPS, expliquait sur Polynésie 1ère que la “CPS ne faisait que son travail, et que c’est le monde politique qui aurait dû traiter le problème bien plus tôt”.
    Déjà, il se murmure que les patrons, qui fatiguent d’être les fruits pressés d’une économie qui ne redémarre toujours pas, seraient sur le point de quitter les négociations sur la PSG 2 et de planter le gouvernement. Ces négociations ont de toute façon pris du plomb dans l’aile avec des syndicats de salariés préférant donner le coup-de-poing que de travailler à la réforme.

    Un problème pour le gouvernement ? Oui et non. Non, si on considère que si 2 milliards de francs sont effectivement ponctionnés sur le monde de l’entreprise, cela permettrait de financer le régime des retraites (le plus en difficulté) jusqu’en 2019, soit bien après les prochaines territoriales et ferait éviter une réforme impopulaire au probable président-candidat.
    C’est en revanche un problème puisque la réforme devra bien un jour être faite, à moins de provoquer le plein-emploi d’ici deux ans, ce qui paraît improbable.

    Enfin, l’engagement de l’État auprès du Pays concernant le financement du Régime de solidarité (1,4 milliard de francs par an sur trois ans) est aussi conditionné à l’avancée des travaux sur la protection sociale généralisée.

    Bertrand Prévost

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