Rapport sur l’environnement – Le ministre veut plus de repression

    samedi 24 octobre 2015

    La direction de l’environnement vient de publier le troisième rapport sur l’environnement téléchargeable sur son site Internet . Le ministre de l’Environnement l’a présenté hier avant une restitution devant les différents acteurs et associations qui œuvrent dans le domaine. De l’agriculture à la radioactivité, en passant par les déchets, des améliorations ont été constatées mais de nombreux chantiers restent à mener.

    C’est un pavé de 382 pages de papier recyclé entièrement fabriqué au fenua. Depuis le dernier rapport publié en 2006, difficile de dire si l’état de santé de notre nature s’est amélioré ou s’est empiré tant les 17 chapitres qui le composent sont riches d’enseignements. Cependant, faute d’indicateurs sur la plupart des sujets, difficile d’avoir une vision globale de l’évolution de notre environnement.
    “Dans chacun des domaines il y a des choses qui vont moins bien, qui se dégradent, et du positif, des choses qui vont mieux, des actions qui sont faites”, explique Fanny Seguin, la coordinatrice de rapport qui prend pour exemple le cas des remblais et autres extractions. “On continue à avoir des remblais en milieu marin, mais il y en a beaucoup moins que sur la période précédente, c’est très positif. Quant à l’extraction en milieu marin, elle est désormais interdite.”
    Et de citer l’assainissement dans le palmarès des sujets les plus inquiétants : “Les efforts d’assainissement ont été faits, mais il faut absolument que cela s’améliore par rapport à la pollution des lagons et sauvegarder le récif et les espèces qui y vivent.”

    Manque de sanctions

    Dans ce domaine, par exemple, en 2005, 50 % des stations privées présentaient un dysfonctionnement provoquant des rejets non conformes. Et si depuis 2006, il y a eu une amélioration de 3 %, seuls 8 % de la population est reliée à un réseau public. Encore faut-il que celui-ci fonctionne correctement. La station de Moorea présente des dysfonctionnements au niveau de son émissaire de rejet, dévoile ainsi le rapport. Plus globalement, Tahiti et Moorea souffrent d’accueillir deux Polynésiens sur trois.
    “Bien sûr que la pression démographique fait que dans certains cas, il y a une pression plus grande sur l’environnement. Mais de manière générale, le bilan est plutôt satisfaisant”, se réjouit Heremoana Maamaatuaiahutapu, qui voit également d’un bon œil le fait que la préservation de notre environnement prend peu à peu plus de place dans les décisions que prend le Pays.
    “Par exemple, les relations entre l’Équipement et l’Environnement, qui ont toujours été un peu tendues, voire problématiques. Aujourd’hui, il y a plus de consultation, même si ce n’est pas toujours évident, mais cela se met en place et devient un réflexe presque naturel.”
    Reste que malgré les campagnes d’information et un code de l’environnement, les mauvais gestes et le laisser-aller des collectivités, des entreprises ou des particuliers se poursuivent, faute probablement à un manque flagrant de sanctions.
    Aucune amende n’a par exemple jamais été mise contre une personne jetant un déchet sur la voie publique depuis que le code le permet. Pourquoi ? “Je ne sais pas”, répond d’abord le ministre avant de se raviser. “C’est souvent lié au fait qu’un maire doit être réélu.” Et de ce fait, aucun tavana ne se risque à demander à ses mutoi de verbaliser. “Moi, je ne suis pas élu”, précise le ministre qui croit en la répression. “Le rahui ne marchait à l’époque que parce que la répression était fatale. Tu transgressais le rahui, t’étais mort. Je ne dis pas que c’est ce qu’il faut faire, mais je pense qu’aujourd’hui, il faut y arriver.”
    En plus de travailler avec l’État et les communes sur ce chapitre, le code de l’environnement devrait être mis à jour et examiné à l’assemblée. “Cela va être difficile parce qu’il va y avoir des mesures qui vont être impopulaires, c’est sûr, mais nous devons assumer aujourd’hui nos responsabilités à tous les niveaux, le gouvernement, les communes et chacun d’entre nous. Il ne s’agit pas de culpabiliser qui que ce soit, mais c’est un travail que nous devons mener en commun. Je fais le parallèle avec la culture qui est aussi une démarche individuelle. Si l’on veut que notre culture soit vivante, cela passe par l’individu.”

    F.C.

    La politique publique en matière d’environnement s’articule autour d’objectifs stratégiques spécifiques, inclus dans un objectif stratégique global de préservation, restauration et valorisation de la diversité biologique, du patrimoine naturel et des services écosystémiques pour en tirer le plus grand profit collectif sur le long terme :

    • Garantir la durabilité du développement des activités économiques et urbaines : recentrer le développement économique et urbain sur la préservation et la valorisation des ressources et des milieux naturels ;
    • Préserver la biodiversité locale et la bonne santé du patrimoine naturel polynésien : conserver et gérer les richesses naturelles polynésiennes : les espèces endémiques, les espaces remarquables marins ou terrestres et l’eau ;
    • Veiller à la durabilité des modes de vie et de consommation polynésiens : préserver ou restaurer un cadre et une qualité de vie, associés à des savoir-faire et savoir-vivre traditionnels respectueux de la nature ;
    • Mettre en place un cadre institutionnelfavorable au développement durable de la Polynésie française : mettre en place une politique écologique volontariste intégrant le changement climatique.

    La contribution de la politique publique en matière d’environnement au plan de relance gouvernemental a pour objectif de protéger efficacement l’environnement au travers de deux mesures :

    • Généralisation et mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), pour créer, organiser et financer les filières de traitement spécifiques à chaque catégorie de déchets (véhicules, pneus, piles).
    • Établissement et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de formation et de sensibilisation des enseignants aux problématiques environnementales dans le cadre des projets d’établissements. Ces dernières seront couplées à une action de moyen et long terme de dépollution des lagons et des rivières en partenariat avec le secteur associatif et le monde éducatif.

    Heremoana Maamaatuaiahutapu Ministre de l’Environnement : “Il faut aussi que des mesures répressives soient mises en place”

    Quel constat faites-vous sur l’état de notre environnement à la lecture de ce rapport ?
    Il y a bien sûr encore beaucoup de choses à faire, mais par rapport aux précédents documents (en 1995 et 2006), pas mal de choses se sont quand même améliorées. L’état de l’environnement en Polynésie n’est pas si catastrophique que ça, mais ça ne veut pas dire qu’il faut baisser les bras. Il y a beaucoup de choses qui ont été mises en place par les précédents gouvernements, il faut les remercier. Encore une fois, c’est une action qui nous concerne tous. Nous préparons l’avenir de nos enfants.

    Vous croyez au pouvoir de la répression, ce qui n’a pas été fait jusque-là ?
    Oui. D’abord, je crois beaucoup à l’action informative, il faut informer encore plus et mieux nos populations. Et bien sûr, derrière, il faut aussi de la répression. On prend beaucoup en exemple le rahui. On travaille beaucoup avec les communes sur des programmes de rahui, mais on oublie juste une chose : cela marchait à l’époque de nos tupuna parce qu’il y avait une répression forte derrière. Donc aujourd’hui, il faut aussi que des mesures répressives soient mises en place.

    Et que la justice suive…
    Bien sûr, une fois que nous déposons les dossiers auprès de la justice, cela devient son affaire, mais on ne lâchera pas non plus.
    Propos recueillis par F.C.

    Martin 2015-11-04 06:45:00
    Gouverner : la répression n'est pas une solution pour son peuple.

    pour protéger la planète. Poser ces gestes, c’est contribuer à préserver la santé des êtres humains localement, ainsi que sur l’ensemble de la planète, et c’est contribuer à assurer le développement sur le long terme de la société.
    Ces conseils sont, pour la plupart, réalisables par tout un chacun. Évidemment, certaines personnes seront parfois dans l’impossibilité de mettre en pratiques certaines actions à cause de contraintes financières, professionnelles ou pratiques.
    Cependant, chaque personne un tant soit peu motivée y trouvera son compte. De plus, la plupart des actions ci-dessous nous font économiser de l’argent. Ces 10 trucs ne sont que des exemples et certains sont plus importants que d’autres.
    Protéger quotidiennement l’environnement, c’est souvent du bon sens ; vous pouvez mettre en pratique les trucs énumérés ci-dessous, mais faites aussi confiance à votre jugement, il en existe des tas d’autres
    En cas de doute, informez-vous plus avant ; sinon, suivez le conseil
    http://chimistes-environnement.over-blog.com/article-100-facons-de-proteger-l-environnement-60229025.html
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    La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

    Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement

    L’ouverture de l’enquête

    La publicité de l’enquête

    Le dossier soumis à enquête

    La durée et le lieu de l’enquête

    La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur

    Le déroulement de l’enquête

    Les conclusions de l’enquête

    L’ouverture de l’enquête

    La désignation du commissaire enquêteur

    La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur

    L’enquête parcellaire

    Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à l’environnement



    La procédure d’enquête publique préalable aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
    Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

    Les dispositions applicables à ces enquêtes ont été codifiées aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

    Les opérations susceptibles d’affecter l’environnement
    En application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale :

    les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1 du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
    Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, sont listés à l’article R. 122-2 du code de l’environnement :
    - les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du code de l’environnement, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme, notamment les SCOT, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;

    - les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du code de l’environnement ;

    - les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumis par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique.

    L’ouverture de l’enquête
    Articles L. 123-3 et R. 123-3 du code de l’environnement

    Principe : l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise l’est également pour l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique.

    Dérogation : lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée.

    Cas particulier : quand le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics mais que l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, l’État reste compétent pour ouvrir et organiser l’enquête publique.

    Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. Dans ce cas, cette décision désigne l’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.

    La publicité de l’enquête
    Articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement

    Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

    Le dossier soumis à enquête
    Articles L. 123-12 et R. 123-8 du code de l’environnement

    Les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme déterminent les pièces composant le dossier soumis à enquête.

    La durée et le lieu de l’enquête
    Articles L. 123-9 et L. 123-17 et R. 123-6 du code de l’environnement

    La durée de l’enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours.

    Lorsque les projets qui ont fait l’objet de l’enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, soit il est procédé à une nouvelle enquête, soit l’enquête initiale est prorogée de cinq ans sur décision de la personne compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête a été organisée, à savoir le maire pour un projet communal.

    Pour la réalisation d’une opération communale, l’enquête doit être ouverte à la mairie de cette commune. Dans ce cas, le maire doit mettre à la disposition du public des locaux où les personnes pourront venir consulter le dossier d’enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et consigner leurs observations sur le registre d’enquête. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs.

    La désignation et l’indemnisation du commissaire enquêteur
    Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement

    Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il délègue) dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la majeure partie de celle-ci. Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande.

    Le commissaire enquêteur devant répondre à une exigence d’impartialité, les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées pour remplir ce rôle.

    L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage.

    Le déroulement de l’enquête
    Articles L. 123-13 et R. 123-13 à R. 123-18 du code de l’environnement

    Le commissaire enquêteur doit conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.

    Il doit recevoir le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête. Il peut notamment entendre toute personne dont il juge l’audition utile, convoquer le maître d’ouvrage et les autorités administratives, visiter les lieux concernés par le projet. Il peut également organiser, sous sa présidence, des réunions d’information et d’échange avec le public.

    Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tient à la disposition des personnes ou des représentants d’associations qui souhaitent être entendus.

    Les conclusions de l’enquête
    Articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l’environnement

    Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur doit rendre un rapport et des conclusions motivées. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été faites au cours de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles apportées par le maître d’ouvrage.

    L’ensemble de ces documents doit être rendu public.

    La procédure d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique

    Cette procédure, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

    L’ouverture de l’enquête
    L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête.

    L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête doit contenir :

    l’objet de l’enquête (article R. 11-4 du code de l’expropriation) : il correspond à la description de l’ensemble du projet pour lequel l’expropriant a demandé le recours à la procédure d’expropriation. Il convient de noter que la déclaration d’utilité publique, prise ultérieurement, ne pourra porter que sur le projet en question, toute modification substantielle nécessitant l’ouverture d’une nouvelle enquête ;
    la durée de l’enquête (article R. 11-4 du code de l’expropriation) : la durée de l’enquête ne peut être inférieure à quinze jours. En revanche, il n’existe pas de durée maximale prévue par les textes ;
    le lieu et les horaires de l’enquête (articles R. 11-7, R. 11-13 et R. 11-14 du code de l’expropriation) : le lieu de l’enquête est l’endroit où est déposé le dossier mis à l’enquête, où le public peut le consulter, où siège le commissaire enquêteur, et où est ouvert le registre d’enquête. En principe, il s’agit, selon la décision du préfet, soit de la préfecture, soit d’une sous-préfecture, soit d’une mairie. Toutefois, lorsque l’opération est réalisée pour le compte d’une seule commune, l’enquête doit être ouverte à la mairie de cette commune. Dans ce cas, le maire doit mettre à la disposition du public des locaux où les personnes pourront venir consulter le dossier d’enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et consigner leurs observations sur le registre d’enquête. Les horaires d’ouverture de ces locaux pourront correspondre aux horaires de travail des services administratifs ;
    les observations du public (article R. 11-8 du code de l’expropriation) : les observations du public peuvent être soient consignées sur le registre d’enquête, soient adressées par écrit au lieu de dépôt du dossier, soient recueillies directement par le commissaire enquêteur.
    Un avis informant le public de l’ouverture d’une enquête doit, huit jours au moins avant le début de l’enquête, être affiché et publié dans deux journaux locaux par la préfecture. De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis (article R. 11-4 du code de l’expropriation).

    La désignation du commissaire enquêteur
    Articles R. 11-5 et R. 11-6 du code de l’expropriation

    L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. Le montant de leurs indemnités est fixé par arrêté du préfet, sur justificatifs.

    Les personnes intéressées à l’opération à titre personnel ou en raison de leur fonction ne peuvent être désignées comme commissaire enquêteur.

    La clôture de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur
    Articles R. 11-9 à R. 11-13 du code de l’expropriation

    A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos et signé, selon le lieu de son dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Ce dernier rédige ensuite, dans un délai de six mois maximum après l’ouverture de l’enquête, des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé par l’expropriant.

    Les conclusions et le dossier sont enfin transmis à la préfecture. Une copie du rapport est communiquée aux communes sur le territoire desquelles s’est déroulée l’enquête.

    Lorsque le commissaire enquêteur a émis des réserves, l’expropriant doit décider par délibération s’il lève ces réserves (et comment il compte les lever), ou s’il décide de passer outre. Si l’expropriant ne modifie pas son projet en fonction des réserves du commissaire enquêteur, l’avis du commissaire enquêteur sera réputé défavorable.

    Lorsque l’opération porte sur un projet communal et que les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption de ce projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée, qui est communiquée au sous-préfet, puis transmise au préfet. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation).

    L’enquête parcellaire
    Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation

    L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite également une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires. Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation.

    L’enquête parcellaire intervient généralement après la DUP, mais elle peut intervenir avant la DUP. Dans ce cas, l’arrêté de DUP vaut arrêté de cessibilité s’il contient toutes les précisions nécessaires.

    En outre, afin d’accélérer les procédures et lorsque l’expropriant est déjà en mesure d’identifier les parcelles objet de l’opération, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l’enquête parcellaire peut être menée conjointement à celle sur l’utilité publique, sur la base de l’article R. 11-21 du code de l’expropriation. Le préfet prend alors un arrêté d’ouverture conjoint pour les deux enquêtes, un seul commissaire est nommé, mais il rendra deux rapports et avis distincts : sur l’utilité publique, ainsi que sur l’enquête parcellaire.



    Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d’utilité publique d’opérations susceptibles de porter atteinte à L’environnement
    En application de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation, lorsqu’une opération d’expropriation est susceptible de porter atteinte à l’environnement, l’enquête publique se déroule en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l’environnement.

    Dernière modification : 09/09/2015
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