Reconnaissance et indemnisations des victimes des essais : le projet de décret transmis à E.Fritch par le Haut-commissaire

    vendredi 18 novembre 2016

    01Ce vendredi, le Haut-commissaire vient de remettre au président de la Polynésie française, pour consultation, le projet de décret relatif aux nouvelles modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi Morin du 5 janvier 2010. Le Président de la République l’avait annoncé lors de sa venue en février dernier au fenua, ce texte vient préciser et favoriser les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de leurs ayants droit « par un abaissement important du seuil du « risque négligeable » « , indique René Bidal qui ajoute que « ce seuil s’exprime dans un pourcentage qui, pour la première fois, figure dans un décret [et] facilite l’établissement du lien entre les maladies radio-induites et les conséquences des essais nucléaires ».

    Selon le Haut-commissaire, « il en est de même lorsque les preuves des mesures de surveillance nécessaires n’ont pas été apportées ; ainsi, selon ce projet de décret : « le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires ».

    « Sous certaines conditions », assure aussi le représentant de l’Etat, « les demandes d’indemnisation ayant déjà fait l’objet d’un rejet par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pourront être réexaminées au regard de ces nouvelles dispositions, dans un délai de 12 mois suivant la publication du décret. Par ailleurs, le CIVEN peut désormais prendre en compte, dans son expertise, tout autre élément pertinent, notamment la sensibilité de chaque individu aux radiations. Enfin, les demandeurs pourront désormais s’exprimer devant le CIVEN par la voie de la visio-conférence afin de faciliter leurs démarches auprès de celui-ci. Ce nouveau procédé met fin au frein important que constituait l’éloignement de la métropole pour le dépôt et la défense des dossiers. »

    Le gouvernement de la Polynésie française dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis sur le projet de décret transmis hier. Lequel sera ensuite examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication, si possible, dès le début de l’année 2017.

    LDT

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