Redressement et assainissement des comptes publics (Conseil des ministres)

mercredi 4 mars 2015

Le compte rendu du conseil des ministres vient de paraître. Lors du vote du budget primitif 2015 du Pays en décembre 2014, il avait été indiqué par le gouvernement que l’un des axes de ce dernier serait la poursuite des efforts de redressement et d’assainissement des comptes publics. Lors du Conseil des ministres, le Vice-président, Nuihau Laurey, en charge du budget et des finances a souhaité faire un point sur les actions menées et leurs résultats.
Certaines actions menées notamment en collaboration avec le payeur de la Polynésie française permettent ainsi l’amélioration de la qualité, la sincérité et la fiabilité des comptes ainsi que l’amélioration du recouvrement. Par ailleurs, un chantier d’amélioration de la performance de la gestion financière des budgets de la collectivité est en cours et des mesures sont prises concernant l’endettement et l’autofinancement.
 
amélioration de la qualité des comptes 
Fruit d’un travail entre les services financiers du Pays et de la paierie, l’indice de mesure de la qualité des comptes locaux (IQCL) de la Polynésie française a progressé de 3 points entre 2013 et 2014, passant ainsi de 10,67 à 13,68 sur 20. Cet indice élaboré par les services de la Direction Générale des Finances Publiques pour l’ensemble des collectivités de métropole et adapté à la Polynésie française, est un révélateur de la régularité comptable des opérations du Pays.
 
amélioration de la sincérité des comptes
Depuis 2009, la Polynésie française s’est engagée à admettre en non valeur, les créances qui restaient comptabilisées alors qu’elles s’avéraient irrécouvrables. D’un montant symbolique de 59 millions Fcfp en 2009, le niveau des créances admises en non valeur ou faisant l’objet d’une provision chaque année, est d’environ 1 milliard Fcfp depuis 2013, montant reconduit au budget primitif 2015. Concernant les amortissements, les efforts sont également poursuivis, ainsi depuis 2011, ceux-ci s’élèvent à plus de 10,286 milliards Fcfp.
 
amélioration du recouvrement des recettes publiques 
Le taux net de recouvrement est en progression constante. Alors qu’il n’était que de 92,36 % en 2012, il atteint en 2014, 96,09 %, dépassant pour la première fois le seuil symbolique de 96 %. Les poursuites ont été accrues. Ainsi ce sont 71 787 commandements qui ont été adressés en 2014, soit 7 fois plus que l’année précédente. Les oppositions à tiers détenteurs ont augmenté de 24 % (9 641 oppositions en 2014) et les saisies ont été multipliées par 40.
 
amélioration de la performance de la gestion financière des budgets de la collectivité
Cette amélioration passe par le suivi de la situation financière des établissements publics, sociétés de droit privé et organismes liés au pays ainsi que des régimes sociaux. Ce suivi, conduit par un service dédié du service des finances, induit une mission permanente d’audit financier et d’actualisation des données financières et de gestion de tous les satellites du pays et organismes publics ou parapublics ainsi que des régimes sociaux.
 
endettement
L’encours de la dette de la Polynésie française a atteint 93,053 milliards Fcfp à fin 2014. Ce montant important, entraîne en année pleine, une charge d’intérêts de 4,3 milliards Fcfp, un remboursement en capital de 9,5 milliards Fcfp, et nécessite ainsi que soit mise en œuvre une politique de réduction progressive de la dette sur l’ensemble de la mandature. Le niveau d’emprunt inscrit au budget primitif ne dépasse pas les 7 milliards Fcfp, pour un amortissement du capital prévu de 9,1 milliards Fcfp.
Le ratio de capacité de désendettement de la collectivité (encours rapporté à l’autofinancement brut pour un remboursement de la totalité de la dette) est aujourd’hui de 8,39 ans. Sachant qu’une collectivité devrait être sous surveillance à partir d’un ratio de 11-12 années, la capacité de désendettement du Pays est donc très bonne d’autant que les biens financés ont une durée de vie souvent supérieure à 6 ans. En 2015, sur la base des chiffres inscrits au budget, le ratio de capacité de désendettement s’établirait à 7,4 années.
Dans ce contexte, il convient de souligner que la dette est aujourd’hui assainie puisque le Pays a réussi à remplacer toute sa dette structurée (appelée communément « dette toxique ») par des emprunts classiques. Celle-ci qui était encore de 16,28 % de l’encours total de dette au 1er janvier 2013 n’est plus que de 1,72 % au 1er janvier 2015 et sera soldé d’ici la fin de l’exercice.
 
reconstitution de la capacité d’autofinancement
Le redressement des finances publiques est aussi étroitement lié à la reconstitution de la capacité d’autofinancement de la Polynésie française.  C’est ainsi que la mise en œuvre de la réforme fiscale, la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la réallocation de diverses lignes budgétaires ont permis en 2013 de dégager une marge d’autofinancement de 2 milliards Fcfp et, à partir de 2014, de 2,5 milliards Fcfp, via les dotations aux amortissements. Ces actions permettront de retrouver une capacité d’autofinancement indispensable pour maintenir une commande publique à un niveau suffisant pour soutenir l’économie polynésienne sans recourir à l’emprunt de manière aussi importante qu’en 2014.
 
Retrouvez l’intégralité du compte rendu des ministres ci-dessous ainsi que le programme de la Journée internationale de la femme et le calendrier scolaire modifié. 

Tinihau 2015-03-05 19:16:00
Tout cela est parfait, le Pays attend cette relance tant attendue, a fea mau na te parau no te ohipa e mahuta ai.
TIVAVA 2015-03-05 09:32:00
on oublie l'importance de "la relance"; laver "plus blanc que blanc" c'est bien à condition de ne pas oublier le problème principal " l'activité qui crée l'emploi"
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