La réforme de la perliculture adoptée

    mercredi 14 décembre 2016

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    Les représentants à l’assemblée se sont penchés hier sur la réforme de la perliculture. Un texte qu’ils ont adopté à 29 voix pour. (© Caroline Perdrix)


     

    La réforme du secteur perlier, de la production à la commercialisation, a été adoptée par 29 voix pour, hier, à l’assemblée de la Polynésie. Elle a été l’occasion d’un clash entre Teva Rohfritsch et l’Autorité polynésienne de la concurrence. Autres textes adoptés, hier : une modification de la programmation du contrat de projets 2016 et des ajustements des montants du Fonds intercommunal de péréquation sur 2014 et 2016-12-13.

     

     

    “On n’a même pas le nombre de perles produites. Ce chiffre n’existe pas !”, s’est exclamé Teva Rohfritsch, hier, lors de la dernière séance de la session budgétaire à l’assemblée de la Polynésie. Le ministre de l’Économie bleue est venu défendre la réforme de la perliculture, qui doit entrer en application au début de l’année 2017.

    Il s’agit en l’état d’un cadre réglementaire, les modalités d’application seront définies ultérieurement par arrêtés du conseil des ministres.

    Après une longue gestation, la réglementation, qui datait de 2005, est modifiée en profondeur : quotas de production à l’échelle du Pays, répartis entre les exploitations avec l’avis consultatif d’un conseil de la perliculture ; comités de gestion dans chaque île ; plafonnement des surfaces en fonction de l’état écologique des lagons et renforcement des obligations de remise en état et de recyclage des déchets ; mise en place d’une traçabilité avec obligations déclaratives ; révision de la classification ; fin du contrôle obligatoire et possibilité de commercialiser l’intégralité de la production – le contrôle qualité restant possible pour obtenir une certification ; encadrement des activités de commerçant de nucléus et de détaillant bijoutier ou artisan ; et sanctions administratives et pénales révisées.

    Tous les acteurs concernés auront trois mois à compter de la promulgation du texte pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations, notamment celle, pour les producteurs, de déclarer leurs stocks de perles.

     

    Teva Rohfritsch irrité par l’Autorité de la concurrence

     

    L’examen du texte sur la perliculture a donné lieu à une petite polémique entre Teva Rohfritsch et l’Autorité de la concurrence. Le ministre n’a pas apprécié l’avis mitigé rendu vendredi dernier par l’Autorité et le communiqué de presse qu’elle a publié dans la foulée.

    Lundi matin, un communiqué de la présidence long de trois pages expliquait pourquoi : “(…) Il semble que l’esprit du texte de loi ait échappé à l’Autorité. Il n’est pas dans les intentions du Pays de renforcer inutilement la réglementation. Le gouvernement (…) estime par ailleurs que l’Autorité polynésienne de la concurrence est sortie de son cadre d’intervention en se positionnant sur les questions de commerce international ou en matière de démarche qualité de la perle, ces dispositions n’entrant pas dans le cadre de ses missions” (lire la réaction de Jacques Mérot ci-dessous).

    “Il ne s’agit pas de plaire à tout le monde, mais de sauver le secteur”, a déclaré Teva Rohfritsch. Le texte a été adopté par 29 voix pour. Fataliste, le représentant RMA Charles Fong Loi a conclu : “L’avenir nous dira si on a eu raison ou pas”.

     

    Modification du contrat de projets 2016

     

    L’assemblée a adopté par 47 voix pour et 10 abstentions un avenant qui modifie la convention annuelle dans son volet logement social.

    Sur les 24 opérations prévues au titre de l’année 2016, trois sont déprogrammées (travaux du domaine Ahne, études pour Hotuarea et études pour logements de transit mobile), quatre opérations voient leur montant ajusté, et une nouvelle opération est programmée (Travaux Tefaao).

    Pour mémoire, en 2016, le montant des projets programmés est de 3,442 milliards de francs, financés à parts égales par le Pays et l’État.

     

    FIP : un rattrapage de 11,7 millions

     

    Le gouvernement présentait un décret de régularisation du montant du Fonds intercommunal de péréquation (FIP) pour 2014 et 2016 qui a été adopté par 31 voix pour et 26 abstentions. Le décompte final de 2014 montrait un trop-perçu versé au FIP de 464 millions de francs, somme qui avait donc été déduite du FIP 2016.

    Les comptes définitifs 2016 étant désormais connus, près de 12 millions supplémentaires seront versés au FIP, par un prochain collectif budgétaire. Pour 2017, sur la base du même taux de 17 % des recettes du Pays, le montant prévisionnel du FIP est de 15,675 milliards de francs, dont un milliard de rattrapage de la dette historique du Pays envers le Fonds.

    Enfin, Élise Vanaa remplace Teura Iriti, démissionnaire, au sein de la commission d’enquête chargée d’évaluer l’organisation du secteur énergétique, créée en septembre 2016 à l’initiative d’Antonio Perez. 

     

    C.P.

     

    Jacques Mérot, président de l’Autorité polynésienne de la concurrence : “Abracadabrantesque”

    jacques mérot

    (© archives LDT)

    Le communiqué du gouvernement, très critique, vous a-t-il surpris ?
    C’est le gouvernement et les membres de l’assemblée qui font la loi, ensuite une autorité indépendante comme la nôtre est consultée pour avis. On le suit ou on ne le suit pas, mais on écoute l’avis qu’elle donne. Pour moi, comme aurait dit Chirac, c’est abracadabrantesque, c’est la première fois que je vois ça.

    Notre avis est un avis indépendant, c’est un avis impartial, et l’impartialité, ça veut dire qu’aucun d’entre nous, ici, n’a de relation dans la perliculture, nous sommes indépendants de tous les lobbies. Ce projet de loi a été fait sous l’influence des lobbies, comme ça se fait en métropole ou ailleurs, c’est le mode de fabrication des textes.

     

    Le ministre a laissé entendre qu’il avait découvert l’avis de l’Autorité dans la presse…
    Non, le ministre oublie que ce n’est pas lui, le président, et dans la loi, il n’y a que le président qui peut nous saisir (…). Puis nous répondons au président, ce qui a été fait vendredi dernier, au matin, avant de publier notre communiqué de presse. Le ministre a pu l’apprendre par la presse, mais ce n’est pas le président, c’est tout.

    Nous sommes saisis pour la quatrième fois par le gouvernement, c’est la première fois qu’il y a une réaction aussi épidermique. Les autres avis, par exemple sur les hydrocarbures ou la liaison Moorea-Tahiti, sont très bien reçus par le gouvernement qui compte s’appuyer dessus pour agir. Nous avons de très bonnes relations avec le gouvernement, il n’y a qu’un ministre avec lequel c’est problématique. C’est ça, le problème, pas autre chose.

     

    Teva Rohfritsch estime que l’Autorité n’a pas compris l’esprit du texte et a outrepassé sa mission en parlant commerce international et contrôle qualité…
    Je ne sais pas à quoi il fait référence. Nous avons simplement indiqué qu’agir sur les quotas en espérant faire remonter le cours de la perle, c’est ne pas tenir compte de l’évolution du cours mondial. Et la qualité est l’un des premiers éléments dans la concurrence.

     

    Propos recueillis par C.P.

     

    À lire aussi :

    • Rapport_sur_le_projet_de_loi_du_pays_reglementant_

    • Les_activites_professionnelles_liees_a_la_production_et_la_commercialisation

    • Communique-de-presse-avis-2016-a-03-du-9-decembre-2016-lp-perliculture

    • Communique-reforme-secteur-perliculture-reponse-apc

     

     

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