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Réforme de la protection sociale : le projet de loi sur l’assurance vieillesse est prêt

jeudi 7 décembre 2017

bouissou raynal

Jacques Raynal (à gauche), ministre des Solidarités et de la Santé, a expliqué les grandes lignes du projet de loi. Pour le porte-parole
du gouvernement, Jean-Christophe Bouissou, “on arrive aujourd’hui à présenter ce qui peut être le plan de sauvegarde de notre retraite”. (© Caroline Perdrix)

Le conseil des ministres a validé hier la transmission au CESC du projet de loi du Pays sur l’assurance vieillesse.

Le CESC a un mois pour l’examiner avant sa transmission à l’assemblée de la Polynésie française, qui devra l’inscrire à l’ordre du jour d’une session extraordinaire en début d’année 2018.

Ceci, afin qu’elle puisse être effective dès 2019.

Enfin”, a déclaré le porte-parole du gouvernement, Jean-Christophe Bouissou, “on arrive aujourd’hui à présenter ce qui peut-être le plan de sauvegarde de notre retraite.”

Jacques Raynal, ministre des Solidarités et de la Santé, a ensuite expliqué les grandes lignes du projet de loi, fruit des discussions menées depuis le début de l’année avec les partenaires sociaux.

Instituée en 1967, l’assurance vieillesse couvrait 40 000 Polynésiens, en 2016, pour un coût total de 45 milliards de francs. Le système de retraite polynésien n’a pas convenablement anticipé la dégradation du rapport actifs-retraités, l’accroissement continu du nombre de retraités, l’allongement de l’espérance de vie et les conséquences d’un âge effectif de départ à la retraite.

Il n’a pas pris suffisamment en compte les bouleversements démographiques en cours et les effets de la crise qui a frappé la Polynésie en 2008, avec ses conséquences sur l’emploi.

Une première tentative de réforme a été initiée en 2012. Elle s’est soldée par la censure en Conseil d’État des lois du Pays que l’assemblée de la Polynésie française avait adopté à une large majorité en 2014.

Ces constats requièrent en priorité que les textes réglementaires applicables aux différents régimes soient actualisés pour maintenir leur soutenabilité financière.

À ce titre, il importe – conformément aux principes de répartition des compétences fixés par la Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française –  de poser les principes fondamentaux par voie de loi du Pays, pour restituer sa pleine compétence au conseil des ministres.

Ceci, afin, en fonction des contingences, de fixer les paramètres applicables notamment aux conditions de départ en retraite et de services des pensions.

“Le projet de loi du Pays, c’est nouveau, comporte un préambule qui définit les orientations majeures de la réforme, notamment l’affectation des ressources de financement”, a déclaré hier Jacques Raynal.

“Il rappelle un certain nombre de principes, une philosophie de prise en charge, un attachement au principe mutualiste, au principe de solidarité inter-générationnelle de la retraite par répartition.”

Les dispositions prises concernent notamment le périmètre réglementaire à modifier, des modifications pour restaurer la viabilité des régimes de retraite, la régulation des financements, la création d’une instance de concertation et de suivi, ainsi que la préservation des droits acquis.

Les dispositions novatrices de la loi du Pays ne vont prévaloir que pour l’avenir, les droits à pension liquidés antérieurement étant maintenus.

 

LDT

 

retraite

 

• Retrouvez l’intégralité du Compte rendu du Conseil des ministres – Mercredi 6 décembre 2017 ici

 

 

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