Régime de solidarité : le rapport de l’IGAS en cinq points

    lundi 10 novembre 2014

    L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) préconise dans un rapport plusieurs mesures pour « assurer un retour à l’équilibre du Régime de solidarité ». Nous vous en présentions les grandes lignes le 6 octobre dernier. Dans une interview à lire dans La Dépêche de Tahiti de ce lundi 10 novembre, Niuhau Laurey, le vice-président en charge de la Santé et des Solidarité affirme que le rapport est « hors sujet » alors que le Pays réclame le retour de l’État au financement partiel du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF).
    Armelle Merceron, représentant A Ti’a Porinetia, ancienne ministre de la Solidarité est plus nuancée sur le sujet de demande au gouvernement de réagir. A lire aussi dans La Dépêche la réaction du représentant UPLD Richard Tuheiava.

    Le rapport de l’Igas en cinq points :

    Un système de qualité, mais qui coûte cher
    Avant d’entrer dans des considérations techniques et financières, le rapport Igas constate que le système de santé en Polynésie a permis d’améliorer la qualité de vie de la population: « L’accès aux soins est assez bien garanti. L’état de santé de la population s’est fortement amélioré depuis une vingtaine d’années, à la suite de la mise en place de la protection sociale généralisée en 1994. Cependant, la forte prévalence des pathologies liées au mode de vie reste préoccupante. » Néanmoins, mettre en place un système de santé efficace sur un territoire grand comme l’Europe coûte cher et doit être amélioré: « Le système actuel n’est ni optimal ni viable et devrait faire place à plusieurs dispositifs mieux ciblés et mieux financés. »
     
     Très chers médecins libéraux
    Il y a deux ans, la CPS et les médecins libéraux s’étaient très fermement opposés durant plusieurs semaines, ces derniers refusant que la tarification de leurs actes soit revue à la baisse. Pourtant, « leur participation à l’effort de rétablissement des comptes est indispensable », souligne le rapport, qui pointe la « situation particulièrement favorable » des professionnels de santé exerçant en libéral en Polynésie française. Leur rémunération élevée s’explique d’abord par « l’existence de lettres-clés manifestement trop élevées: l’écart avec les lettres-clés  métropolitaines dépasse en effet dans certains cas 60% (consultation de spécialiste, visites à domicile, actes de radiologie) alors même que le niveau général des prix à la consommation est globalement supérieur de 25,9% ». Le rapport propose de réduire cet écart. Mais en attendant des études complémentaires plus précises, « il est recommandé de baisser régulièrement et dès cette année de 2 à 3% par an les tarifs qui sont manifestement trop élevés ».
     
     Réformer l’hôpital
    Le grand hôpital du Taaone concentre l’essentiel des dépenses de santé. Le rapport Igas estime qu' »une réorganisation des services et un travail sur la réduction des durées moyennes de séjour sont indispensables ». Mais aussi que « l’organisation du travail doit être réformée, pour supprimer les nombreuses gardes et astreintes inutiles, réduire leur indemnisation manifestement excessive et éviter le paiement d’heures supplémentaires structurelles ».
    Mais Tahiti n’est pas la Polynésie. Pour faire face au manque de personnels de santé dans les îles éloignées, le rapport Igas recommande de « donner une base juridique à la délégation de taches des infirmiers, d’accélérer le développement de la télémédecine et de favoriser le recrutement de médecins généralistes hors Union européenne ».
     
     Affilier les agents de l’Etat au RGS
    Pour l’Igas, cela relève presque de l’évidence: « Une affiliation des agents et pensionnés de l’Etat au RGS serait pleinement justifiée. » S’ils ne sont pas affiliés, les fonctionnaires d’Etat bénéficient des prestations maladie aux conditions polynésiennes. C’est ensuite la Sécurité sociale métropolitaine qui rembourse à la CPS leurs frais de santé. « L’affiliation des agents de l’Etat des pensionnés au RGS permettrait en premier lieu de mettre en cohérence les prestations dont ils bénéficient et les cotisations qu’ils acquittent », peut-on lire. De plus, « l’absence de prise en compte du coefficient de majoration et des primes dans le calcul des cotisations maladie des fonctionnaires de l’Etat en Polynésie française les place dans une situation beaucoup plus favorable au regard des agents exerçant dans d autres collectivités d’ outre-mer ». D’après les calculs de l’Igas, cette affiliation permettrait de dégager près de 4 milliards de Fcfp au bénéfice du RGS.
     
    Médicaments remboursables: baisser le prix de 9%

    Dans ce secteur, ce sont les grossistes répartiteurs qui sont pointés du doigt. Le rapport explique que la marge brute sur le prix d’importation des grossistes répartiteurs est de l’ordre de 21%, quel que soit le prix de vente du fabricant. Ce taux de marge « représente plus du double de la marge brute des grossistes répartiteurs métropolitains, tout en étant non dégressive et non plafonnée ».
    L’Igas propose donc de ramener la marge des grossistes polynésiens « à une plus juste valeur » par rapport à celle de leurs confrères métropolitains. Il est également proposé d’instaurer un prix de vente dégressif. Plus spectaculaire, le rapport affirme que « en parallèle, le prix de vente des médicaments remboursables doit également baisser de l ordre de 9% ».

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