Régime de solidarité : les mesures radicales préconisées par l’IGAS

    lundi 6 octobre 2014

    L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise dans un rapport 70 mesures pour « assurer un retour à l’équilibre du Régime de solidarité » rapporte Polynésie Première. Parmi ces mesures, l’affiliation des agents et pensionnés de l’État au régime des salariés (RGS)  ou encore la baisse des tarifs des professionnels de santé.

    « Depuis 2010, des réformes ont été entreprises pour assainir le financement de la « branche-maladie » de la CPS. Son déficit a effectivement été divisé par 2,6. Cependant, l’équilibre n’est pas encore atteint : la dette accumulée par le régime maladie, à rembourser aux réserves des retraites des salariés, reste très élevée (12,5 milliards Fcfp soit 104 millions d’euros à fin 2013) et les dépenses de santé vont continuer à augmenter. Il est donc nécessaire de continuer à réformer un système qui reste très généreux. »

    La mission propose notamment un déplafonnement et une hausse des taux des cotisations maladie mais aussi une affiliation des agents et pensionnés de l’État au RGS, « afin de mettre en cohérence les prestations dont ils bénéficient et les cotisations qu’ils acquittent. Le reste à charge des ménages, très faible, qui peut être augmenté sans nuire aux plus défavorisés. »

    La mission  s’intéresse aussi aux professionnels de santé exerçant en libéral en Polynésie française. « À une rémunération élevée s’ajoute en effet un système d’imposition ne pesant que très marginalement sur les non-salariés. La mission recommande donc une réduction des coefficients géographiques et des lettres-clé et, dans l’attente de la réalisation des études nécessaires, une baisse régulière et immédiate des tarifs des professionnels de santé et du prix des médicaments remboursables. »

    L’effort doit aussi porter sur la maîtrise des dépenses hospitalières avec des réformes à envisager au Centre hospitalier (CHPF) « qui concentre d’importants moyens » mais aussi au sein des hôpitaux périphériques, « dont les taux d’occupation sont très faibles et dont l’activité a diminué depuis l’installation du nouveau CHPF. »
    Les deux cliniques privées devraient être « fusionnées pour répondre de façon appropriée aux besoins de la population tout en maîtrisant les coûts. Elles sont actuellement sur-financées. »
     
    La mission fait plusieurs recommandations pour remédier de façon urgente à la « trajectoire insoutenable » de la contribution publique destinée au régime de solidarité (RSPF) qui ne cesse de se réduire avec un déficit cumulé fin 2014 de l’ordre de 9,5 milliards Fcfp si aucune réforme n’est mise en place.
    Elle recommande le versement par le Pays en 2014 d’un complément de subvention au RSPF à partir des marges de manœuvre dégagées par la réforme fiscale sur le budget général ou le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté (FELP) et le retour à un financement par des ressources affectées dès le budget 2015 ;

    Dans l’hypothèse du maintien du RSPF dans sa configuration actuelle, « le processus d’admission au RSPF peut très rapidement être amélioré avec la mise en place d’un service d’instruction et de contrôle commun à la CPS et à la Direction des affaires sociales (DAS) ou le renforcement des sanctions (…) ainsi que des mesures nouvelles en dépenses et en recettes pour équilibrer et rendre le financement de ce régime plus équitable comme uniformiser les prestations familiales entre les régimes. »

    teivatane 2014-10-07 05:29:00
    Rapport a rangé soigneusement dans sa bibliothèque, à côté du rapport Bolliet......
    Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2014-10-07 05:07:00
    Bizarre que l'IGAS soit aveugle sur d'autres points: le DROIT au RSA dénié aux français d'au sein de la république française par exemple hohohohohhoh
    Ou encore la législatrituration d'un "texte adopté n° 2014-25" portant le même numéro qu'une "loi du Péï" n° 2014-25, et tutti quanti hihihihihhii
    Sans même parles des XPFffffffffffffffffffffff hahahahaha rollstahiti@gmail.com
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