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Relations individuelles et collectives du travail : du changement via un projet de loi du Pays

jeudi 6 juin 2019

Le conseil des ministres a examiné le projet de loi du Pays venant modifier ou compléter les différentes parties du code du travail. (© DR)

Le conseil des ministres a examiné le projet de loi du Pays venant modifier ou compléter les différentes parties du code du travail. (© DR)

Sur proposition de la ministre du Travail, le conseil des ministres a examiné le projet de loi du Pays venant modifier ou compléter les différentes parties du code du travail selon les modalités suivantes :

1/ Partie I du code du travail relative aux relations individuelles de travail

– Introduction du caractère écrit de la démission. Il s’agit d’une jurisprudence constante transposée dans le code du travail, dans un souci de lisibilité.

– Remplacement du motif de recours au contrat à durée déterminée “survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité” par “accroissement temporaire d’activité”.

Dans la pratique, le motif du “surcroît exceptionnel d’activité” expose souvent au risque de requalification si le caractère exceptionnel n’est pas démontré.

– Ajout d’un nouveau motif de recours équivalent à un CDD de préembauche. Il s’agit d’un CDD qui équivaut à une pré-embauche avant l’embauche en CDI. En effet, sur certains postes, la durée du CDD est trop courte pour permettre d’évaluer la qualité professionnelle du salarié.

– Suppression de l’alinéa sur l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer des travaux qui figurent sur une liste établie par un arrêté pris en conseil des ministres, cet arrêté n’ayant jamais été pris.

En effet, cet arrêté n’est pas utile en Polynésie française car d’une part, le suivi médical des salariés en CDD ne présente pas les mêmes difficultés qu’en métropole et d’autre part, il n’y a pas de travaux à lister dans l’arrêté.

– Pour permettre une meilleure lisibilité, élargissement des cas de rupture anticipée du CDD par le salarié en rajoutant les deux cas suivants :

a) Le salarié justifie d’une embauche en CDI ;

b) Le salarié a été recruté sur la base du nouveau type de CDD d’une durée maximum de six mois, dans la perspective de recrutement en CDI.

– Sur le travail temporaire, le motif de recours “survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité” est remplacé par “accroissement temporaire d’activité”.

 

2/ Partie II du code du travail relative aux relations collectives de travail

– Ajout de la possibilité d’utilisation des heures de délégation pour bénéficier de la formation économique, sociale et syndicale Ajout de la possibilité de cumuler des heures de délégation sur trois mois consécutifs en vue de bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale.

Ces propositions de modifications ont été soumises pour avis aux partenaires sociaux, en concertation globale tripartite le 2 avril dernier.

 

• Retrouvez ici l’intégralité du Conseil des ministres — 05 juin 2019

 

 

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