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RSPF : des milliers de radiations en 2016, des ajustements en 2017

jeudi 8 décembre 2016

carte verte CPS

Abattement et annulation de dettes : une loi du 1er décembre 2016 corrige quelques “dysfonctionnements” apparus avec les nouvelles conditions d’admission au RSPF, en vigueur depuis le début de l’année. (© Marie Guitton)

 

Les nouvelles conditions d’admission au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF), prévues par la loi du Pays du 25 février 2015, ont fait couler beaucoup d’encre. Dès les premiers mois de leur application, à compter du 1er janvier, le gouvernement avait relevé des “situations iniques et incohérentes”, notamment le refus d’admission de personnes “privées de toutes ressources au moment du dépôt de leurs demandes”.

Cette année, plusieurs milliers de bénéficiaires du RSPF ont aussi été basculés d’office au régime des non salariés, faute d’avoir renouvelé leur inscription dans les nouveaux délais. Une loi du Pays promulguée le 1er décembre 2016 prévoit donc des ajustements. Mais elle ne modifie pas, en soi, les conditions d’admission.

 

• Pour ceux qui ont perdu leur emploi
La réglementation : Pour admettre un administré au régime de solidarité, le texte de base de 1995 prévoyait qu’on prenne en compte la moyenne de ses revenus sur l’année civile précédant sa demande. Dans les faits, pourtant, des agents prenaient plus volontiers en compte les revenus des douze derniers mois.

La loi du Pays du 25 février 2015 encadre désormais mieux le calcul à opérer en cas de perte d’emploi : on compare les revenus des douze derniers mois à ceux de l’année civile précédant la demande. Si la diminution est d’au moins 40 % et que la moyenne mensuelle des douze derniers mois tombe sous les seuils ouvrant droit au RSPF (87 346 F pour une personne seule), l’administré est admis au régime de solidarité.

Le problème : Le délai, avant de repasser sous les seuils, peut être long. “J’ai connu le problème d’un instituteur suppléant qui gagnait 400 000 F par mois jusqu’à ce qu’il perde son emploi en juin 2015. Il a dû attendre près d’un an…”, témoigne Josiane Howell, la directrice de cabinet du ministre du Travail.

Pendant ce temps, les personnes sans emploi ont été affiliées d’office au régime des non salariés (RNS), éprouvant parfois des difficultés à acquitter les cotisations. “Malgré les recours gracieux, on ne pouvait pas transgresser la loi du Pays”, raconte Josiane Howell. “La seule chose que j’ai pu faire, c’était donc de veiller à ce qu’on indique aux gens : Écoutez, nous sommes navrés”

La correction : Le texte du 1er décembre 2016 ne modifie pas les critères d’admission prévus par la loi de 2015 en cas de perte d’emploi (une diminution de 40 % des revenus et une moyenne inférieure aux seuils sur les douze derniers mois).
Néanmoins, désormais, avant même de faire ce calcul, les revenus de l’année civile précédant la demande, minorés d’un abattement, pourraient être pris en compte. Si, par ce biais, ils repassaient artificiellement sous les plafonds du RSPF, l’administré y serait éligible.

Cet abattement a été présenté hier dans un projet d’arrêté en conseil des ministres : “Pour permettre une admission plus rapide au RSPF des personnes ayant perdu leur emploi, l’arrêté prévoit de ne pas intégrer dans l’évaluation des ressources perçues sur l’année civile précédant la demande une partie de leurs revenus salariaux et de leurs rémunérations ou indemnités versées au titre d’un mandat électif local. Le plafond dit de neutralisation est fixé à deux fois le Smig tant pour les salariés, les titulaires d’un mandat électoral, que les bénéficiaires d’un dispositif d’aide à l’emploi ou à la formation professionnelle et à l’insertion des personnes reconnues handicapées.”

 

 

• Pour ceux qui n’ont pas effectué leur renouvellement à temps
La réglementation : Depuis le 1er janvier, le renouvellement de l’inscription au RSPF ne se fait plus au 31 mars, mais durant le mois de son anniversaire ou le mois précédent.

Après ce terme, s’il n’a déposé aucune demande, les droits de l’assuré sont désormais suspendus. À défaut de régularisation dans les trois mois, il est affilié d’office au régime des non-salariés (RNS). Et doit refaire toutes les démarches s’il souhaite revenir au RSPF.

Le problème : De nombreux bénéficiaires du RSPF ne semblent pas avoir pris acte de ce changement : “Depuis le début de l’année 2016, environ 500 personnes sont affiliées d’office au RNS chaque mois”, observe la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Une demande sur quatre n’est pas faite dans les temps !

“Il y a quand même eu un peu de négligence de la part des assurés, parce que la CPS a fait tout ce qu’elle a pu”, souligne Josiane Howell, en référence aux multiples campagnes d’informations, notamment radio. “Des appels de relance ont aussi été effectués auprès des bénéficiaires”, assure la CPS.

Quoi qu’il en soit, les conséquences ont été lourdes pour de nombreux assurés qui n’avaient pas les moyens de payer leurs cotisations au RNS. “On leur a parfois ponctionné leurs prestations familiales”, explique Pascale Gatty, la responsable du département RSPF de la direction des affaires sociales. “C’était un paiement de force, mais au moins, ça leur a permis de rester couverts…”

Manu, 27 ans, sans emploi comme son concubin, le déplore : “Je touche 14 000 F d’allocations par mois et ils me retirent 7 000 F pour payer les cotisations au RNS. On a trois enfants d’un, huit et dix ans. À part les 7 000 F qu’il nous reste, on n’a rien…”

D’autres, dont les cotisations n’ont pu être prélevées nulle part, ont tout simplement perdu leur assurance.

La correction : “Le texte de 2016 prévoit que les arriérés de cotisation, dus au RNS au 1er décembre 2016 par les personnes qui n’ont pas effectué leur renouvellement au RSPF, sont annulés”, explique Pascale Gatty.

Attention toutefois : la loi de 2016 ne revient pas sur les nouveaux délais de renouvellement. Il n’y aura donc plus de cadeau désormais. Les administrés qui ont été radiés doivent faire rapidement les démarches auprès de la direction des affaires sociales pour se réinscrire au régime de solidarité.

 

Marie Guitton

 

 

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