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Sébastien Lecornu à l’ouverture du Congrès des communes

mercredi 31 juillet 2019

Le ministre en charge des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a participé à l’ouverture du congrès des communes.

Le ministre en charge des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a participé à l’ouverture du congrès des communes.

Le trentième congrès des communes de Polynésie française s’est ouvert hier à Rikitea, en présence des autorités du Pays, de l’État, du ministre en charge des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, et bien sûr, des maires et élus communaux.

Le thème, cette année : “Nos liens à l’environnement, notre richesse partagée”. Le syndicat pour la promotion des communes (SPC-PF), organisateur de l’événement, a privilégié quatre grands axes de la thématique pour cette réunion des maires qui se tient jusqu’au 2 août.

Ramener les maires à leur condition d’individu : “On n’a pas voulu mettre l’homme au-dessus de l’environnement, mais l’homme dans l’environnement”. Ensuite, rappeler également aux tavana leur condition de citoyen, “une manière de les replacer au coeur de chaque projet”, nettoyage des plages, etc. Troisième axe : ne pas opposer l’environnement et le développement, mais réfléchir en termes d’opportunités, considérant que l’environnement n’est pas une contrainte.

Le quatrième axe s’attachera à étudier la complémentarité et la cohérence entre acteurs : État, communes, Pays, associations, confessions religieuses, population. Pour sa part, le ministre du gouvernement central avait prévu de présenter devant les maires le projet de loi relatif à la réforme du statut de l’élu communal. Projet de loi intitulé “Engagement et Proximité” que le ministre avait présenté en conseil des ministres à Paris, le 17 juillet dernier. “En adoptant (par le Parlement, NDLR) ce projet de loi avant les élections municipales de 2020, l’objectif est de donner de la visibilité et de la clarté sur le cadre d’exercice du mandat municipal à tous ceux qui veulent s’engager, candidats, maires ou élus locaux”, explique le gouvernement central.

 

Y.R.

 

Ce que dit le projet de loi

•  Réussir à concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local

(…) Demain, pour aider les élus à concilier vie de famille et vie publique, les frais de garde lors des réunions obligatoires seront systématiquement pris en charge par les communes (par l’État dans les communes rurales). Seront concernés les frais liés à la présence auprès d’enfants en bas âge (moins de 6 ans), mais aussi les frais de prise en charge des personnes en situation de handicap ou dépendantes. (… )

 

• Permettre aux élus de se former dès le premier jour de leur mandat

(…) Demain, pour aider les maires à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat, la formation deviendra un droit réel. Tous les primo-élus recevront une formation en début de mandat et les droits à la formation seront activables par tous dès la première année. (… )

 

• Rétribuer à son juste niveau l’engagement des maires, notamment dans les zones rurales

(…) Demain, les collectivités auront plus de liberté et de souplesse dans l’attribution des indemnités. Pour faire preuve de transparence, un état des indemnités, en euros, sera présenté chaque année au conseil municipal.

 

• Assurer à l’élu une défense quand sa responsabilité est engagée

(…) Demain, pour les litiges qui relèvent de  l’exercice du mandat du maire, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire. Dans les communes rurales, c’est l’État qui prendra intégralement en charge ces frais.

• Remettre le maire au coeur de l’intercommunalité

(…) Demain, pour permettre au maire d’être plus réactif face aux décisions à prendre dans sa commune, l’intercommunalité pourra faire une délégation de signature aux maires pour certaines décisions (par exemple : réparer une route). Par ailleurs, avec l’accord de l’intercommunalité ou de 30 % des maires, un “conseil des maires” pourra être créé pour plus de discussions et de coordination.

 

• Choisir son intercommunalité, plutôt que la subir

(…) Demain, il deviendra plus simple de modifier le périmètre des intercommunalités pour mettre davantage de proximité. Une intercommunalité pourra se scinder en deux, dans le respect des seuils existants. Une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité.

 

• Sécuriser le maire dans ses décisions face à la complexité des normes

Aujourd’hui, les normes sont parfois difficiles à interpréter et suscitent de l’appréhension chez les élus, notamment pour des maires non experts en droit et dépourvus de service juridique.

Demain, l’État pourra rassurer les maires sur la faisabilité juridique des mesures qu’ils envisagent s’ils en font la demande grâce au “rescrit normatif” en amont de leur décision en cas de difficulté d’interprétation des normes applicables. Le maire demande au préfet de département de se positionner sur une question de droit, via une demande écrite, précise et complète.

 

• Remettre de la souplesse dans la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité

(…) Demain, l’intercommunalité pourra déléguer à la commune une partie ou l’intégralité des compétences eau et assainissement.

(…) Le maire bénéficiera désormais d’un droit d’initiative pour procéder à une modification du Plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal.

 

• Donner les moyens au maire de faire respecter ses décisions

(…) Demain, les maires pourront faire appliquer leurs décisions sur une catégorie précise de cas qui gênent le quotidien des citoyens dans une commune : les haies végétales qui empiètent sur la voie publique, les établissements recevant du public ne respectant pas certaines normes.

 

• Rénover le patrimoine local en péril dans les petites communes

Aujourd’hui, les travaux de rénovation d’un bâtiment à caractère patrimonial doivent être financés a minima à hauteur de 20 % par la commune pour que celle-ci soit maître d’ouvrage. Faute de moyens, de nombreuses communes rurales sont dans l’incapacité de rénover des édifices vieillissants. Demain, en cas d’urgence pour les travaux liés au patrimoine, classé ou non, le préfet pourra apporter une dérogation à cette règle.

 

• Renforcer la solidarité entre les territoires en cas de catastrophe naturelle

 

• Alléger les procédures pour les commandes publiques en relevant les seuils des marchés publics

Demain, pour alléger les procédures administratives du quotidien, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence sera relevé au-delà de 25 000 euros. Par ailleurs, en parallèle, l’acompte pour les PME pour les marchés publics de plus de 50 000 euros sera augmenté.

 

 

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