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“Mon séjour doit me permettre de faire un point sur la situation carcérale”

mercredi 17 juillet 2019

« Dans un souci de transparence et de justice de proximité, les citoyens doivent pouvoir être au fait des affaires impliquant des personnalités connues dans le milieu politique et économique polynésien », indique la ministre de la Justice. Photo : Reuters

« Dans un souci de transparence et de justice de proximité, les citoyens doivent pouvoir être au fait des affaires impliquant des personnalités connues dans le milieu politique et économique polynésien », indique la ministre de la Justice. Photo : Reuters


La ministre de la Justice est arrivée ce matin à l’aéroport de Tahiti-Faa’a pour une visite officielle qui s’achèvera dimanche soir. Outre ses rencontres institutionnelles à Tahiti, Nicole Belloubet a prévu de visiter les établissements pénitentiaires, Nuutania et Tatutu à Tahiti, mais également ceux de Raiatea et Nuku Hiva aux Marquises. Aujourd’hui, en fin de matinée, elle procédera à l’inauguration du tribunal foncier, à Papeete. Quelques jours avant sa venue, La Dépêche de Tahiti lui avait adressé par e-mail des questions.

La première audience du tribunal foncier s’est déroulée en août 2018. Des généalogistes sont désormais agréés pour aider à la constitution des dossiers. Près de dix ans de dossiers en retard attendent toujours les magistrats. Des moyens supplémentaires seront-ils débloqués pour régler les contentieux ?

Le tribunal foncier dispose des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions. Le ministère de la Justice n’a pas attendu l’installation effective en décembre 2017 du tribunal foncier de Polynésie française pour renforcer les effectifs du service des terres.

Nous y avons affecté, depuis plusieurs années, dans le cadre d’un contrat d’objectifs, deux magistrats et des fonctionnaires supplémentaires. Ceci a permis la création de trois sections de jugement au lieu d’une seule auparavant, et donc de rendre trois fois plus de décisions. Alors que nous enregistrons 250 à 300 nouveaux dossiers par an, le stock a été diminué de moitié en quatre ans pour les îles du Vent (de 931 en 2015 à 493 au 30 juin 2019).

Le délai moyen de jugement des affaires a également été réduit de 65 mois à 49 mois en moyenne. Par ailleurs, le panel des experts judiciaires en matière foncière a été renforcé. Chaque section du tribunal foncier comporte un magistrat professionnel entouré de deux personnes choisies dans la société civile polynésienne pour leur connaissance des questions foncières.

Le tribunal peut ainsi rendre des décisions plus équilibrées tenant compte notamment des réalités locales. Par ailleurs, une procédure spécifique est désormais appliquée aux litiges devant le tribunal foncier et des règles de fond particulières, en matière de succession et d’indivision, sont en cours d’adoption au Parlement après un travail intense et fructueux entre le ministère de la Justice, le gouvernement de Polynésie et les parlementaires.

Enfin, le tribunal foncier dispose depuis août 2018 sur le site de Vaiami, de nouveaux locaux fonctionnels et notamment d’une grande salle d’audience qui a été spécialement conçue non seulement pour contenir les nombreuses parties à un même litige, mais également pour que les débats s’y déroulent en toute sérénité.

 

La Polynésie française voit défiler dans ses tribunaux nombre de dossiers de “délinquants en cols blancs” qu’ils soient de la sphère politique ou économique sur des dossiers souvent très anciens et passionnés. Faut-il selon vous que ces dossiers soient étudiés hors de la sphère polynésienne pour, comme le demandent de nombreux avocats, dépassionner les débats ?

Ces dossiers doivent être instruits et jugés en Polynésie française, les magistrats en poste sont les plus à même de connaître les spécificités socio-économiques insulaires. Dans un souci de transparence et de justice de proximité, les citoyens doivent pouvoir être au fait des affaires impliquant des personnalités connues dans le milieu politique et économique polynésien. C’est en quelque sorte aussi une question d’ordre public.

Je souhaite rappeler que le privilège de juridiction dont pouvaient bénéficier les élus locaux, appelés à être jugés à Paris a été expressément supprimé par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993. Un retour en arrière ne pourrait qu’être mal perçu par le justiciable. Ce n’est pas envisagé.

 

Un mot sur le procès de Radio Tefana, dénoncé par les indépendantistes comme un procès politique, un procès sanction contre Oscar Temaru suite à ses prises de parole à l’ONU. Comment éviter l’amalgame ?

Le procureur exerce l’action publique dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et notamment celles résultant de l’article 36 de ce code. La justice est indépendante. Les magistrats font leur travail avec neutralité et impartialité, en dehors de toute considération politique ou religieuse, en Polynésie française comme sur tout le territoire de la République.

Les poursuites du chef de prise illégale d’intérêts engagées contre M. Temaru ne le concernent qu’en sa qualité de maire de la commune de Faa’a : c’est-à-dire comme exécutif et ordonnateur de cette collectivité.

Sa qualité de président du parti politique Tavini et ses prises de position en faveur de l’indépendance et de l’inscription à l’ONU de la Polynésie française sur la liste des pays à décoloniser n’ont aucun rapport avec ces poursuites.

Pour le reste, si certains sont toujours persuadés que le calendrier judiciaire est dicté par le calendrier politique, ils ont tort. La Justice a son propre rythme et la mettre ainsi en cause, en Polynésie française comme dans l’Hexagone, est une profonde erreur.

 

La prison de Papeari a changé le mode carcéral en Polynésie française. Malgré tout, l’État est régulièrement condamné sur les conditions de détentions à Nuutania. Quels sont les projets concernant cette prison ?

Mon séjour en Polynésie française doit me permettre de faire un point sur la situation carcérale après l’ouverture de la prison de Papeari.

 

Les violences intrafamiliales sont une question quotidienne où des drames se déroulent tous les jours. Quelle est votre analyse de la situation ? Comment faire que ces dernières puissent diminuer ?

La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité de la politique pénale en Polynésie française et du plan territorial de prévention de la délinquance 2018-2020 approuvé avec le Pays. Des actions concrètes sont mises en oeuvre pour faciliter le signalement de ces violences et aider les victimes à porter plainte.

Pour lutter contre ce fléau, il est primordial de libérer la parole des victimes et de leur apporter une écoute et des dispositifs adaptés à chaque situation.

Parmi les mesures mises en place, on peut citer le dispositif “Téléphone Grave Danger”, qui existe en Polynésie française. Neuf téléphones ont été attribués en 2018 et quatre depuis le début de l’année 2019. Aujourd’hui, cinq femmes bénéficient de ce dispositif.

Le procureur de la République a créé une page Facebook pour aider les victimes de violences isolées à se signaler au parquet. Cette pratique est innovante, elle n’existe pas en métropole et ni dans les autres outre-mer.

 

Le trafic de drogue est passé de la drogue douce (pakalolo) à la drogue dure avec l’ice alors qu’il y a dix ans encore, cette consommation était confidentielle. Les condamnations doivent-elles être plus sévères avec les drogues dures. Moins sévères avec les drogues douces ?

La bonne coopération avec les services de renseignements de la zone Pacifique et le développement de nouvelles techniques d’investigations ont permis depuis 2017 aux services de police et unités de gendarmerie de mobiliser leur capacité d’action et de démanteler des filières organisées d’importation de méthamphétamines (ice) en provenance des États-Unis et du Mexique.

Les sanctions prononcées, tant dans le cadre des audiences de comparution immédiate que dans celui des audiences correctionnelles à l’issue de procédures d’instruction, sont particulièrement lourdes. Ce trafic porte une atteinte grave à la santé publique. L’ice entraîne une addiction immédiate dès la première consommation. Mais, dans un nombre important de dossiers, des trafiquants se livrent simultanément au commerce du cannabis et de l’ice. Le trafic d’herbe de cannabis permet de financer le trafic d’ice.

Dans tous les cas de figure, le tribunal correctionnel prononce des peines en fonction des quantités de drogues saisies, vendues, du profit généré et de la personnalité des trafiquants en prenant en compte leurs antécédents judiciaires.

 

Le nombre de morts sur les routes a explosé l’an dernier et continue sur sa triste lancée aujourd’hui. La justice doit-elle frapper plus sévèrement les infractions routières ?

Depuis 2017, la lutte contre la délinquance routière est également une priorité de la politique pénale du parquet. Il est recouru massivement à la comparution immédiate pour les auteurs de conduite en état alcoolique, conduite sous l’influence de stupéfiants, défaut de permis de conduire et les homicides involontaires aggravés par un taux d’alcoolémie élevé.

Deux audiences de comparution ont lieu chaque semaine. Et chaque semaine, entre deux et six affaires de délinquance routière sont jugées. Les décisions rendues sont lourdes pour les récidivistes et les auteurs d’accidents mortels avec des peines d’emprisonnement ferme.

On constate que les principaux facteurs de risque des accidents mortels sont toujours l’alcool et la drogue (80 % des affaires jugées). La Justice est donc attentive à ce type de délinquance. Elle prononce des sanctions adaptées à la gravité des faits et à la personnalité des auteurs.

 

Propos recueillis par B.P.

 

 

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