Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) s’est réuni, ce mardi 24 octobre, en séance plénière pour notamment étudier un projet d’avis relatif à l’application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est instauré en Polynésie française depuis 2022. Il a été mis en place afin de permettre aux personnes “dont le compte bancaire a été saisi de faire face à leurs dépenses alimentaires urgentes et que les minima sociaux ne soient pas saisis“, selon le rapport n°115 du CESEC du 16 décembre 2021. Il ne représente pas un moyen “d’organiser l’insolvabilité du débiteur” mais bel et bien un moyen de lui laisser un “reste à vivre“. Au niveau national, le SBI s’applique indifféremment au recouvrement des créances publiques ainsi qu’au recouvrement des créances privées. En revanche, au niveau local, seul le SBI résultant du recouvrement des créances privées a été réglementé à travers la loi du pays n°2022-22 du 10 juin 2022 susmentionnée.
De ce fait, la réglementation projetée prévoit d’étendre le dispositif du SBI aux dettes publiques : les créances fiscales (e.g. les taxes et impôt prévus par le code des impôts ou des recettes douanières prévues par le code des douanes) et les créances non fiscales (e.g. les créances domaniales, les redevances d’eau ou d’ordures ou encore les créances du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF)). Le CESEC dénombre “entre 6 500 et 7000 saisies bancaires par an, relatives à ces dettes publiques. Elles sont plus nombreuses que celles opérées pour des dettes privées.“
Recommandations émises durant la séance
Le CESEC constate que le dispositif “mérite encore d’être complété“. En ce sens, plusieurs recommandations ont été évoquées par Makalio Folituu, président de Te Tia Ara : la détermination du montant du SBI doit être fixée par une loi du Pays, la fixation du SBI doit être indexée à 70 % du SMIG net (soit 102 301 F au lieu de 85 000 F actuellement), seul le montant de la dette peut être saisi, le compte devant pouvoir continuer à être actif.
De plus, “les coûts bancaires relatifs à la procédure de saisie sont facturés et prélevés sur le compte du débiteur. Ils s’établissent selon les banques entre 14 000 F et 15 000 F“, indique le Conseil. À ce sujet, il recommande donc, “à court terme“, “l’absence réelle de frais bancaires dans le cas où la saisie bancaire est infructueuse“. Il recommande également “la répercussion, à moyen terme, du gain de la dématérialisation sur la baisse des frais bancaires lors d’une saisie bancaire à raison d’une dette publique“.
Ainsi, et sous réserve des observations et recommandations émises lors de la séance plénière, le CESEC émet un avis favorable (38 avis favorables et 1 abstention) au projet de loi du Pays qui porte sur l’application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays.
