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Statut d’autonomie – Plusieurs articles censurés à Paris

vendredi 28 juin 2019

La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, s’était félicitée de l’inscription dans la loi de la reconnaissance par la République de la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. (© archives LDT)

La ministre des Outre-mer, Annick Girardin, s’était félicitée de l’inscription dans la loi de la reconnaissance par la République de la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. (© archives LDT)

“À la suite des décisions du Conseil constitutionnel du 27 juin 2019, Annick Girardin s’est félicitée de l’inscription dans la loi de la reconnaissance par la République de la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation”, expliquait un communiqué du ministère des Outre-mer, hier. Mais derrière cette satisfaction purement politique, c’est un camouflet sur de nombreux points.

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré la modification des conditions de versement de l’actuelle dotation globale d’autonomie, versée à la Polynésie française suite à l’arrêt des activités du Centre d’expérimentation du Pacifique.

Cette modification a pour objet de sécuriser le montant de cette dotation, qui s’élève à 90,5 millions d’euros pour les années à venir. Comme le gouvernement s’y est engagé, les textes budgétaires de fin d’année sécuriseront cette dotation.

En effet, cet article inscrivait dans la loi que la DGA se ferait dès 2020 sur prélèvement sur les recettes de l’État.

Une disposition non conforme pour, le Conseil constitutionnel, qui souhaite avant tout que “les dispositions créant un tel prélèvement doivent définir sa destination de façon précise”.

Il est désormais loin le temps de la présidence de Gaston Flosse quand l’État envoyait l’argent en Polynésie française sans trop se soucier de son affectation. Un temps que de nombreux élus regrettent encore d’ailleurs.

D’autres dispositions de la loi ordinaire (les articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16) ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

Le gouvernement va se rapprocher des parlementaires et du gouvernement de Polynésie française afin d’en tirer les conséquences utiles, notamment afin que les dispositions très attendues en matière de droit successoral applicable en Polynésie française s’appliquent dans les meilleurs délais.

L’article 6 précisait les conditions de création ou d’extension de crématoriums en Polynésie. Le Conseil constitutionnel estime que c’est aux communes de s’engager dans cette voie, non au Pays de statuer sur la question.

Les autres articles portaient sur le droit successoral ou encore les conditions d’exploitation d’un aérodrome, compétence de l’État, sur lequel la Polynésie française ne devrait pas avoir à se prononcer.

 

BP (avec communiqué)

 

 

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