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Street shop : le contrôle renforcé des gérants pas indispensable, selon l’avocat général

vendredi 12 octobre 2018

 

graines-cannabis

Les trois prévenus, qui ont l’intention d’être présents à leur procès le 29 janvier prochain pour défendre leur droit de commercialiser des graines de cannabis, estiment que le renforcement de leur contrôle judiciaire n’est pas justifié. (Crédit photo : DR)

Nouvel épisode de l’affaire du Street Shop (ex Smoke shop), ce magasin ouvert en février et fermé de force fin mars, qui vendait entre autres des graines de cannabis et des objets susceptibles d’être utilisés par des consommateurs de paka. Trois personnes sont mises en examen pour trafic de stupéfiants et provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants.

En attendant le jugement sur le fond de l’affaire, les trois personnes sont placées sous contrôle judiciaire. Le 25 septembre, ce contrôle judiciaire a été alourdi, sous prétexte de garantir leur présence au procès : en plus de l’interdiction de se rendre dans leur magasin, d’exercer leur activité et de se voir entre eux, les trois hommes sont soumis à un pointage hebdomadaire à la DSP, ils ont aussi dû remettre leurs passeports à la gendarmerie et ont interdiction de quitter le territoire, et même l’île de Tahiti. C’est de cet alourdissement que les trois hommes faisaient appel hier.

Soyons sérieux, a lancé Me Lau. Ils sont poursuivis sur la base d’un arrêté qui a été abrogé !” En effet, quelques jours après l’ouverture du smoke shop, le conseil des ministres, au titre des compétences du Pays en matière de santé, prend un arrêté pour classer les graines en produits stupéfiants. Dans sa précipitation, le Pays ne respecte pas la procédure de classement, un recours est déposé devant le tribunal administratif contre l’arrêté, qui est abrogé par le gouvernement avant qu’un autre arrêté soit pris début juin, qui ne peut être rétroactif.

Mais dans la décision rendue le 25 septembre, le tribunal qualifie le recours contre l’arrêté de manœuvre discourtoise et dilatoire” de la part des avocats, renforce le contrôle judiciaire et renvoie l’affaire au 29 janvier prochain. Les avocats de la défense ont pointé plusieurs incohérences dans la démarche de la justice et de la police. Les graines de cannabis non germées ne sont pas classées parmi les stupéfiants ; elles avaient été importées et déclarées, inspectées et rendues à leurs propriétaires par les douanes et les services phytosanitaires. Selon eux, il ne peut donc y avoir trafic de stupéfiants.

Quant à l’accusation de provocation à l’usage et au trafic, elle n’a jamais été portée contre les nombreux commerces polynésiens qui vendent ouvertement pipettes, briquets ornés de feuilles de cannabis et moulinettes à “herbes de Provence”. En théorie, les prévenus devraient donc pouvoir reprendre leur activité hors graines.

Il faudra attendre le 29 janvier pour avoir la réponse de la justice à ces questions, mais pour ce qui concerne le contrôle judiciaire, l’avocat général près la cour d’appel n’a pas caché une certaine gêne devant le zèle de ses collègues : “Je ne m’acharne pas sur le renforcement. Les nouvelles mesures qui ont été ordonnées ne me paraissent pas indispensables”. Réponse sur ce point le 25 octobre.

Compte rendu d’audience C.P.

 

 

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