Successions, comptes bancaires, testaments insulaires

    dimanche 2 août 2015

    Depuis février 2015, une loi est venue moderniser et simplifier le droit des successions et les testaments. Les nouveautés portent notamment sur la simplification des relations entre les héritiers et les organismes bancaires, en matière de preuve de la qualité d’héritier pour les successions modestes. Elle simplifie le paiement des salaires en cas de décès d’un employeur, voire elle prend en considération le sort du véhicule en cas du décès du propriétaire. Le testament notarié est également modernisé permettant aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne s’exprimant pas en langue française d’y avoir accès sur tout le Territoire de la République française. Par ailleurs le testament dit “insulaire” est étendu à la Polynésie française. En outre, le  règlement européen portant sur les successions internationales, entre  en application le  17 août 2015.

    Voici une actualité pour le lancement de notre rubrique “Vos droits”, riche que nous présentons par thèmes :

    • Vous êtes héritier

    – Simplification de la justification de la qualité d’héritier dans le cadre des successions simples et modestes
    Le nouveau dispositif permet aux héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants) de justifier, sous certaines conditions, de sa qualité d’héritier directement à la banque. 

    – Pour payer,  sur justificatifs, des frais funéraires et de dernières maladies ou  des impôts dus par le défunt par exemple
    Cette possibilité s’applique aux successions mobilières et immobilières, dans la limite d’un acte ne pouvant pas être supérieur à 596.658 francs CFP  (5000 euros). Et dans la limite des soldes créditeurs des comptes du défunt.

    – Pour clôturer les comptes et obtenir le solde des comptes
    L‘obtention de la clôture des comptes de la personne décédée n’est possible que pour les successions mobilières (comptes bancaires, parts de sociétés, mobiliers…).  Le montant total des sommes détenues par l’établissement doit être est inférieur à  596.658 francs CFP  (5000 euros). En présence de biens immobiliers, comme des terrains ou un fare par exemple, l’héritier devra solliciter un notaire pour faire établir un acte de notoriété après décès.
    Les formalités pour bénéficier de ces simplifications. La liste des documents à remettre pour justifier de sa qualité d’héritier est fixée à l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier. 

    Liste des études individuelles et des SCP de notaires en Polynésie française

    Par ordre alphabétique
     
    Etudes Individuelles
    B. BRUGGMANN
    Autre prédécesseur : Jean SOLARI
    Rue Edouard Ahnne, 2ème étage – B.P. 3 – 98713 PAPEETE
    Tél : 40 42 98 60 – Fax : 40 41 92 66
     
     D. DUBOUCH
    11, Rue du Dr Cassiau – B.P. 555 – 98713 PAPEETE
    Tel: 40 42 96 36 – Fax : 40 43 78 44
     
    Les sociétés civiles professionnelles de notaires
    S.C.P. J. CHAN et J. LOLLICHON
    Rond-point de la Mairie – B.P. 13 019 MOANA NUI – 98717 PUNAAUIA
    Tel : 40 50 09 09 – Fax : 40 50 09 20
    RAIATEA – Bureau annexe- Face au temple protestant – 98735 UTUROA – Fax : 40 66 18 81
     
    SCP Office Notarial P. CLEMENCET, A. CLEMENCET et JP PINNA
    85, Rue du Commandant Destremeau – B.P. 35 – 98713 – PAPEETE
    Tél : 40 54 44 44 – Fax : 40 42 34 90
     
    S.C.P. Office Notarial B. RESTOUT – M. DELGROSSI- S. BUIRETTE
    415, Boulevard Pomare – B.P. 33 – 98713 PAPEETE
    Tél : 40 54 08 70 – Fax: 40 54 08 71
    Site de la Chambre des notaires de Polynésie française : http://www.notaires-tahiti.com/
     

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