Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’Appel de Paris rejette les moyens présentés par la société Onati aux fins d’annulation de la décision du 31 mars 2023 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des télécommunications en matière de prestations d’itinérance dans les archipels éloignés.
La juridiction dit que l’injonction prévue à l’article 1 de cette décision ne concerne que la part fixe de
la tarification de la prestation d’itinérance voix et SMS dans les archipels éloignés.
Elle réforme l’article 1 en ces termes :
“Il est enjoint à la société Onati, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de proposer à la société Viti, dans un délai maximum de dix semaines à compter de la notification du présent arrêt, une offre tarifaire pour l’accès à l’itinérance, en matière de voix et SMS dans les îles des “archipels éloignés” dans lesquelles elle a déployé un réseau de téléphonie mobile, permettant à la société Viti l’exercice d’une concurrence effective.
À cette fin, la part fixe de l’offre tarifaire d’itinérance qui compose l’actuelle tarification binominale devra notamment être formulée de bonne foi, c’est-à-dire être fondée sur les coûts réellement exposés par l’opérateur pour fournir la prestation dont il est demandé l’usage auxquels une marge raisonnable pourra être appliquée, être justifiée par des éléments comptables transparents et contrôlables, et tenir compte dans l’évaluation de son caractère équitable et non discriminatoire, de la taille de l’opérateur accueilli. Dans l’attente de l’acceptation par les deux parties de l’offre tarifaire, la société Onati appliquera à la société Viti, pour tenir compte de sa faible part de marché, l’abattement sur le tarif de couverture mis en œuvre entre le 8 janvier 2020 et le 7 juillet 2022″.
Le 29 novembre 2021, soit après la signature d’un avenant qui réduisait à 25 % la remise portant sur le tarif de couverture pour le second semestre 2022, Viti avait saisi l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) de pratiques mises en œuvre par Onati dans le secteur des télécommunications.
Au soutien de sa saisine, Viti faisait valoir qu’Onati avait abusé de sa position dominante sur le marché de la téléphonie mobile, en violation de l’article LP 200-2 du code de la concurrence applicable en Polynésie française, notamment, en fixant des tarifs d’itinérance dans les archipels éloignés qu’elle considérait comme excessifs et manifestement disproportionnés.
À la suite de cette saisine au fond, dans une lettre du 30 août 2022, Viti avait indiqué à Onati que cette dernière ayant refusé de baisser ses tarifs, elle renonçait au service d’itinérance dans les archipels éloignés à compter du 31 octobre 2022. Parallèlement, quelques jours avant cette échéance, soit le 3 octobre 2022, Viti a demandé à l’APC de prononcer des mesures conservatoires, en vue d’enjoindre à Onati :
– de lui proposer, dans un délai maximum de 30 jours, une réduction du montant du tarif annuel de couverture (voix et SMS, pour les archipels éloignés), de 3,23 MF CFP, au lieu du montant de 85, 9 MF CFP fixé par le dernier avenant tarifaire du 14 avril 2022 au titre de l’année 2022 ;
– à défaut, de lui proposer des tarifs basés uniquement sur sa consommation effective et ;
– de fournir un rapport permettant d’apprécier le caractère objectif, transparent et non-discriminatoire de sa proposition tarifaire.
Quelques jours après cette demande de mesures conservatoires, soit le 21 octobre 2022, Onati avait proposé à Viti un sixième avenant tarifaire pour l’année 2023. Cet avenant prévoyait une nouvelle baisse du montant du tarif annuel de couverture (fixé à 71, 5 MF), mais sans aucune remise, ce qui revenait à facturer à Viti une somme nettement plus élevée que les trois années précédentes (40, 75 MF en 2020 et 2021, et 42, 95 MF en 2022). Cet avenant prévoyait également une augmentation du taux variable voix(fixée à 0, 497 F/mn). Viti n’avait pas donné suite à cette proposition d’avenant tarifaire pour 2023.
