Terrain du consulat : la Chine déboutée en cassation

jeudi 6 novembre 2014

Le terrain du consulat – près de 4 000 m2 face à la caserne des pompiers acquis en 1946 par la République de Chine, repliée à Taïwan depuis 1949 – doit désormais être définitivement considéré comme la pleine et entière propriété du Comité de sauvegarde des biens meubles et immeubles du consulat général de la République de Chine.
Cette association locale en était légalement propriétaire depuis un jugement de 1978 ; depuis, Pékin n’a eu de cesse de faire casser cette décision. S’est alors ouverte une guerre de procédure : en 2004, le tribunal de Papeete cassait le jugement de 1978 et reconnaissait la République populaire de Chine en tant que propriétaire. Le Comité et Taïwan faisaient appel et en 2008, la cour d’appel de Paris infirmait le jugement de 2004, rejetant “l’intérêt à agir” de Pékin contre la première décision, puisque la parcelle avait perdu son statut consulaire depuis 1965 et que la France, jusqu’en 1994, reconnaissait les deux États chinois : ainsi donc, la cour estimait que Pékin ne pouvait prétendre à aucun droit sur le terrain à la date du jugement de 1978. En 2010, la Cour de cassation cassait ce dernier arrêt et affirmait la recevabilité de la requête de Pékin : retour à la cour d’appel en décembre 2012, qui confirmait le jugement de 1978. La République populaire de Chine, mécontente, s’était donc pourvue en cassation.
À l’époque, Me Dominique des Arcis, avocat du Comité de sauvegarde, déclarait : “Ils considèrent avoir perdu la face, donc ils font tout ce qu’ils peuvent pour ne pas la perdre.”

“Un terrain en compensation” ?

La Cour de cassation a statué, hier, se rangeant aux arguments développés dans les jugements en appel : “(…) à l’époque de l’instance initiale (…) du 19 avril 1978, au regard de laquelle devait s’apprécier la situation de la République populaire de Chine en sa qualité de tiers opposant à ce jugement, cette dernière n’était pas propriétaire de la parcelle litigieuse.” Pékin n’est donc pas fondé à se pourvoir contre l’arrêt de 2012, a estimé la Cour qui a rejeté sa requête et tout “pourvoi incident éventuel”.
Reste à savoir ce que le Pays va faire. En octobre 2013, accueillant la présidente de l’Association du peuple chinois pour l’amitié avec l’étranger, Li Xiaolin, le président Gaston Flosse avait déclaré : “(…) si par extraordinaire, la Chine devait perdre la propriété de son terrain à Papeete, la Polynésie française mettrait un point d’honneur à vous offrir un terrain en compensation.”  K

Caroline Perdrix

Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER 2014-11-15 08:50:00
Eh oui, dur dur d’opposer prépondérance, confortement de relation et érections de bâtiments des instances officielles chinoisesavec le Droit. International de sur-droit hohohoho rollstahiti@gmail.com
LEPETANT 2014-11-14 07:37:00
Si vous avez besoin d'aide financière pour boucler votre budget, adressez-vous à la Chine populaire. Ils vous prêteront tout l'argent dont vous avez besoin.
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