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Le traitement du surendettement se peaufine

vendredi 7 avril 2017

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Le surendettement était, hier, au cœur des débats des membres du CESC. (© Vaiana Hargous)


Le Conseil économique, social et culturel a étudié, hier, en séance plénière, un projet de loi du Pays apportant des modifications au traitement des situations de surendettement des particuliers. Selon les rédacteurs dudit projet de loi, ces évolutions devraient tendre à faciliter l’accès à la commission de surendettement, accélérer les procédures et renforcer les droits des débiteurs. Aux termes de plus de deux heures de débat, l’institution a finalement émis un avis favorable par 29 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) étaient réunis, hier matin, en séance plénière, pour rendre un avis sur le projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays n°2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le document soumis à l’avis du CESC se propose de modifier le cadre juridique existant afin d’intégrer les retouches apportées en 2013, puis 2014, au droit du surendettement en métropole, dans les départements d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; et d’apporter des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française.

D’après les rédacteurs dudit projet de loi, ces évolutions devraient tendre à faciliter l’accès à la commission de surendettement, accélérer les procédures et renforcer les droits des débiteurs.

Dans son projet d’avis, le CESC, qui “constate un faible nombre de dossiers de surendettement portés par les services de la direction des affaires sociales (DAS)”, depuis la création du dispositif, notamment en raison des moyens dont elle dispose, recommande que “le Pays assume pleinement ses compétences en matière sociale et dote en moyens humains suffisants les services sociaux du Pays (DAS, OPH, communes) par un accroissement du nombre de conseillers en économie sociale et familiale”.

 

Les crédits maison qui se substituent aux banques

 

Le CESC remarque également que “le dispositif ne bénéficie pas de la médiatisation qu’il mérite” et relève “qu’au-delà de la honte de se déclarer surendetté, il apparaît que les personnes pouvant en bénéficier méconnaissent tout simplement le dispositif”.

Il recommande donc “la révision de la convention qui lie le Pays et l’IEOM par la prise en compte d’un volet de médiatisation du dispositif tant en langue française qu’en langues polynésiennes en vue d’une meilleure diffusion de l’information”.

La quatrième institution du Pays pointe aussi du doigt “la pratique du “crédit maison” ou du “3 ou 4 fois sans frais” offerts par certains commerçants qui se substituent ainsi aux banques dans les ventes à tempérament, et recommande “qu’il soit fait obligation au commerçant l’accomplissement d’un minimum de formalisme s’assurant de la réelle solvabilité du client auquel il accorde des facilités de règlement” ; ajoutant que “tout commerçant qui faillirait à cette règle devrait voir ses créances susceptibles d’être annulées par la commission, lorsque celles-ci feront partie d’un dossier de surendettement soumis à la commission”.

En marge de cela, le CESC préconise la mise en place du Solde bancaire minimal insaisissable (SBI). “Instaurée en métropole dans les mesures prises pour le traitement du surendettement, cette somme d’argent doit permettre au débiteur de faire face à ses dépenses alimentaires immédiates. Un dispositif qui obligerait la banque à laisser à disposition du débiteur le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel. Il ressort des auditions menées par le CESC qu’une étude entre la DGAE et l’IEOM est menée sur le sujet et la principale difficulté a trait au montant à retenir en Polynésie française. Le CESC appelle de ses vœux la finalisation de cette étude au plus tôt.”

Le CESC souhaite par la même occasion que la quotité saisissable soit étendue aux agents de la fonction publique et aux non-salariés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ; et “s’oppose à ce que les allocations familiales puissent être saisissables pour le règlement des dettes autres qu’alimentaires et à destination de l’enfant bénéficiaire”.

Enfin, “le CESC salue l’initiative prise d’intégrer les dettes fiscales à l’égard du Pays dans le dispositif de traitement du surendettement des particuliers.” (…)

“De même, l’intégration des dettes à l’égard des communes constituées pour l’essentiel par les redevances d’eau, d’ordures ménagères et d’électricité lorsque celle-ci est assurée en régie communale, est accueillie favorablement par le CESC.”

Dans ses conclusions, le Conseil économique, social et culturel adhère aux modifications proposées dans le projet de loi du Pays qui lui est soumis et sous réserve de la prise en compte de toutes ses observations et recommandations, émet un avis favorable au projet de loi du Pays.

Présenté par Makalio Folituu et Félix Fong, en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 contre et 4 abstentions.

 

V.H.

 

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