Transmettre à son décès par testament olographe

    mercredi 19 août 2015

    Le testament est un des outils de transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs formes de testament dont la plus simple et la plus utilisée est le testament olographe. Rédiger son testament reste complexe. Dans certains cas il sera préférable d’opter pour un testament notarié  qui offre une force probante supérieure.

    • Le plus simple des testaments : le testament olographe
    Les seules conditions de validité sont que le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main seule du testateur. En conséquence, en aucun cas le testament doit être dactylographié, à défaut il serait nul.
    Si ce testament reste simple dans la forme, il reste complexe quant à sa rédaction. Il est vivement conseillé de le faire lire à un spécialiste, tel un notaire, pour être certain que les dispositions soient claires et réalisables.

    • La conservation du testament olographe et sa découverte au moment du décès de son auteur
    Sa conservation est également importante. Il est préconisé de le déposer chez un notaire pour éviter sa disparition ou sa destruction. L’autre avantage d’en confier la garde à   un notaire est qu’il pourra être facilement retrouvé lorsque la succession sera ouverte. Les notaires de Polynésie sont tenus d’inscrire sur  un registre particulier la mention de tous les dépôts des testaments olographes, dont la garde leur est confiée avant le décès du testateur. Ce registre mentionne la date du dépôt, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du testateur, dans la mesure où ces renseignements sont connus du déposant. Donc si l’on vous confie un testament, en qualité de tavana, avocat ou ami de confiance, vous pouvez le déposer chez un notaire.
    Sur ce registre il n’y aura aucune mention de la teneur du testament déposé. Il y est en outre mentionné, selon les cas, la date du retrait par le déposant, suivie de l’émargement de ce dernier, ou la date de décès du testateur.
    Par ailleurs, si le notaire en exercice dans l’office dépositaire du testament a connaissance du décès du testateur, et si aucune partie intéressée ne se présente pour requérir les formalités (article 1007 du code civil), le notaire doit lui-même faire les diligences nécessaires pour l’application des formalités,  au président du tribunal de première instance, après en avoir donné avis au procureur de la République.
    Le notaire pourra également vous proposer l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), qui est un fichier centralisateur pour tout le Territoire de la République française. Ainsi au moment de votre décès la recherche du dépositaire du testament sera plus aisée. Le fichier français fait partie du Réseau Européen des Registres des Testaments (RERT), ce qui  facilite la recherche au sein de l’UE des dispositions testamentaires d’une personne décédée.

    • Peut-on tous faire un testament olographe ?
    Si vous êtes sain d’esprit et majeur vous pouvez rédiger un testament olographe. Seuls les   mineurs entre 16 et 18 ans peuvent tester mais uniquement pour la moitié de leurs biens. Quant aux majeurs placés sous tutelle,  ils ne peuvent tester qu’avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille.

    • Le testament verbal est-il valable ?
    Non ! En droit français le testament doit être obligatoirement écrit.
    • Peut-on rédiger un testament à deux ?
    Non ! On parle de testament conjonctif et ce testament n’est pas valable en droit interne français. Il faut établir chacun son testament. À défaut les deux testaments seraient nuls.

    • Ce que dit le texte sur le testament olographe
    Article 970 du code civil “Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme.”

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    En bref

    Certaines dispositions ne peuvent pas être prises dans un testament olographe et imposent un testament notarié. Par exemple la reconnaissance d’un enfant n’est pas valable dans un testament olographe, la loi impose un acte authentique et le testament olographe n’est pas un acte authentique. Si vous souhaitez reconnaître un enfant dans un testament il faudra choisir le testament notarié. Il en est de même, par exemple, pour priver son conjoint survivant du droit au logement viager.

    Est-il possible de  choisir  par avance un tuteur pour ses enfants  par testament ?
    Oui ! Mais le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des pères et mères s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale. Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. (Article 403 du code civil)

    Questions à Me Michel Delgrossi, président de la Chambre des notaires de Polynésie française

    Comment savoir si une personne a fait un testament ?
    “C’est impossible du vivant de la personne. Après le décès du défunt, seuls les héritiers légaux (conjoint, enfants notamment) sont habilités à entreprendre des recherches. Il leur faut produire l’acte de décès et justifier de leur lien de parenté. En pratique, c’est donc le notaire en charge de la succession qui fera des recherches d’abord dans son étude, puis interrogera les autres notaires de Tahiti et même la Chambre des notaires pour les archives notariales de Bora Bora et Huahine et le cas échéant, les commandants de brigade investis des fonctions notariales dans certaines îles. Enfin, si les personnes ont vécu en métropole ou dans les DOM ou encore en Nouvelle-Calédonie, il interrogera aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés tenu par le notariat en métropole. Ce fichier est maintenant également alimenté sur demande des clients par les notaires de Polynésie française.”

    Quel est le coût de la conservation d’un testament olographe chez un notaire ?
    “Il n’y a pratiquement aucun coût jusqu’au décès du testateur, si ce n’est comme on vient de le dire, celui de l’alimentation du fichier central des testaments et éventuellement le coût d’une consultation préalable chez le notaire, qui pourra conseiller utilement sur la rédaction du testament. La plupart du temps, la consultation sera gratuite et le notaire ne fera payer que l’alimentation du fichier (2.763 FCFP).”

    Quels sont les avantages de faire lire son testament olographe à son notaire ?
    “Le formalisme et les règles de fond sont très stricts pour la validité d’un testament olographe. Il est donc beaucoup plus prudent de le soumettre à un notaire qui en vérifiera la régularité, ce qui garantit aussi sa bonne exécution le moment venu dans toute la mesure du possible. Il est d’ailleurs recommandé d’en confier la garde également au notaire, qui vous fera signer un registre de dépôt, ou une enveloppe spéciale, et qui pourra ainsi attester après votre décès que le testament a bien été rédigé et déposé par vous. Cela peut être bien utile pour couper court à toute contestation sur sa validité ou sur l’identité du rédacteur.”

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