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Transports aériens – Islands Airline se bat et gagne contre le Pays

vendredi 26 avril 2019

La nouvelle compagnie aérienne inter-îles, future concurrente de l’historique Air Tahiti, a obtenu gain de cause contre le Pays, au tribunal administratif. Illustration : DR

La nouvelle compagnie aérienne inter-îles, future concurrente de l’historique Air Tahiti, a obtenu gain de cause contre le Pays, au tribunal administratif. (Illustration : DR)

Le conseil des ministres n’a pas compétence pour fixer les conditions d’exploitation des lignes régulières d’une compagnie aérienne. Saisi par la société Islands Airline, le 3 octobre dernier, le tribunal administratif a rendu sa décision ce jeudi 25 avril. Il donne raison à la nouvelle compagnie aérienne inter-îles, future concurrente de l’historique Air Tahiti.

La nouvelle compagnie contestait la phrase de l’article 6 d’un arrêté du conseil des ministres du 25 octobre 2018, qui prévoit que les conditions d’exploitation de ses lignes régulières seront fixées par un arrêté en conseil des ministres.

Erreur de droit, selon le plaignant, “dès lors que l’article 10 de la délibération n° 99-128 APF du 22 juillet 1999 permet seulement au conseil des ministres d’approuver le programme des vols”. Pas de fixer les conditions d’exploitation de ses lignes régulières.

Islands Airline considère en effet qu’“en se réservant ce droit, la Polynésie française entend contrôler son activité afin de protéger le monopole de fait de la société Air Tahiti, ce qui caractérise un détournement de pouvoir”. Le tribunal a donc donné raison à Islands Airline.

 

Pas de renvoi possible à un arrêté ultérieur

 

En défense, le Pays s’est appuyé sur “l’article LP 9 de la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 [qui] donne compétence au conseil des ministres pour fixer les conditions d’exécution des services publics de transport et les obligations de service public imposées aux exploitants”.

Ainsi, selon le Pays, “rien ne fait obstacle à ce qu’il fixe les conditions d’exploitation dans un arrêté ultérieur ; en se réservant le droit de fixer les conditions d’exploitation des lignes régulières de la SAS Islands Airline, le conseil des ministres a agi dans le cadre légal de la loi du pays du 25 février 2016, qui prévoit que les licences d’exploitation peuvent être assorties d’obligations de service public”.

Mais les arguments du Pays ont été balayés par le tribunal. D’abord parce que les dispositions de la délibération du 22 juillet 1999 réglementant l’autorisation donnée aux entreprises de transport aérien établies en Polynésie française d’exercer une activité de transport aérien public “ne permettent pas au conseil des ministres de fixer les conditions d’exploitation des lignes régulières des entreprises titulaires d’une licence de transporteur aérien, mais seulement d’approuver leurs programmes de vols”.

Ensuite parce que les obligations de service public d’un transporteur aérien “doivent être fixées par la licence d’exploitation sans possibilité de renvoi à un arrêté ultérieur”.

Et enfin parce que le Pays appuie son fondement juridique sur un texte qui n’avait pas encore été adopté par l’assemblée de la Polynésie française à la date de délivrance de la licence à Islands Airline.

La concurrence dans le transport aérien intérieur arrive, au gré d’un combat juridique.

 

YR

 

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