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Tribunal administratif – Pascal Szym versus CHPF

mercredi 13 décembre 2017

tribunal administratif

Lors de l’élection, les votes blancs avaient été comptabilisés, à tort. (© archives LDT)

Pascal Szym, ancien président du Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et condamné en 2015 par le tribunal correctionnel pour homicide involontaire lors d’une pose d’un anneau gastrique, était représenté hier matin au tribunal administratif face à son ex-employeur, le centre hospitalier de Polynésie française (CHPF).

Ce dernier demandait au tribunal qu’il condamne le CHPF à lui verser la somme de près de 3,3 millions de francs, représentant les prestations effectuées à la suite d’un contrat de prestataire de service médical, entre le 17 mai et le 8 décembre 2013 mais aussi 200 000 F en réparation du préjudice, suivis d’une astreinte de 5 000 F par jour de retard.

Le rapporteur public du tribunal administratif indique que “selon les courriels envoyés par monsieur Szym à l’administration, il ne demande aucunement des caractères d’indemnités et ne sollicite pas la réparation d’un quelconque préjudice”. “M. Szym se borne à demander le traitement de ses arriérés, réalisés en 2013.”  

Mais ne se sentant pas lié par une quelconque réclamation, le CHPF n’a jamais répondu à ses courriels mais “sans demande préalable d’une saisie de l’administration pour ses conclusions indemnitaires”, le tribunal a incité le médecin “de saisir l’administration par un courrier avec accusé de réception, la demande de remboursement et le dommage subi, puis de contester devant ce tribunal, la décision” du CHPF.

Ainsi, il “pourrait avoir gain de cause, sans  avoir saisi le tribunal, puisque le CHPF semble reconnaître une créance d’à hauteur de 2,2 millions de francs au profit du requérant”.

Le jugement a été mis en délibéré. 

 

 

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