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Le tribunal administratif plus efficace en 2017

mardi 30 janvier 2018

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Jean-Yves Tallec préside le tribunal administratif de la Polynésie française, qui compte quatre magistrats et quatre agents au greffe. (© Caroline Perdrix)


Le président du tribunal administratif a dressé, hier, le bilan de sa juridiction pour l’année dernière. Si le tribunal a enregistré moins de requêtes qu’en 2016, il a rendu plus de décisions, diminuant considérablement le « stock » d’affaires. Le délai de traitement des affaires a également baissé et est bien moindre que dans l’Hexagone.

Moins d’affaires nouvelles, mais proportionnellement plus de décisions rendues, et des délais améliorés : le président du tribunal administratif, Jean-Yves Tallec, dressait hier matin le bilan 2017 de sa juridiction.

L’an dernier, le tribunal administratif a enregistré 460 nouvelles requêtes, contre 639 en 2016, mais il a rendu 539 décisions : une productivité en hausse qui a permis de réduire le « stock » d’affaires de 27,6 % par rapport à 2016. Au 31 décembre dernier, ce stock était de 205 affaires, dont 92 % ont moins d’un an. Seules deux affaires ont plus de deux ans, car elles sont en attente de résultats d’expertise.

La baisse du nombre de nouvelles affaires concerne tous les types de contentieux. Mais elle est particulièrement marquée en matière fiscale, où le tribunal a vu le nombre de requêtes chuter de plus de moitié.

Les contribuables seraient-ils plus sages, l’administration fiscale a-t-elle initié moins de redressements, ou est-elle plus ouverte à la négociation ? Jean-Yves Tallec constate, mais ne se hasarde pas à avancer une explication.

En matière de contravention de grande voirie – c’est-à-dire d’atteintes au domaine public – le tribunal constate une chute spectaculaire du nombre de cas, avec seulement trois nouvelles requêtes, alors qu’on en comptait une cinquantaine par an il y a quelques années.

Les contrevenants seraient-ils en voie de disparition, ou le Pays poursuivrait-il moins qu’auparavent les personnes qui outrepassent les limites de leur concession perlicole ou de leur permis de construire ? Le président du tribunal « n’a pas d’éléments objectifs pour le dire », même s’il estime « un peu surprenante » cette diminution.

En matière de référés provision, le nombre d’affaires passe de 72 en 2016 à 24 en 2017. Il s’agit essentiellement de contentieux relatifs aux conditions de détention à Nuutania, qui se résorbent avec l’ouverture de la prison de Papeari, la réfection de Nuutania et la libération de certains détenus.

Enfin, l’an dernier, une seule décision a été rendue concernant une victime des essais nucléaires : le tribunal avait alloué 23 millions de francs à un ancien militaire qui avait assisté à 20 tirs atmosphériques.

Jean-Yves Tallec constate un « décalage entre le côté sensible et la très faible importance contentieuse » de ce type d’affaires. Depuis la promulgation de la loi Morin en 2010, 24 procédures ont été initiées et 15 décisions rendues. Une seule est encore en attente du chiffrage d’un expert.

 

 

Des délais bien plus courts que dans l’Hexagone

 

 

Autre motif de satisfaction pour le tribunal administratif, la durée des délais de traitement. Toutes affaires confondues, le délai prévisible moyen était de 142 jours en 2017, contre 183 jours en 2016, soit une baisse de 22,4 %.

Mais, souligne le tribunal, ce chiffre prend en compte les affaires pour lesquelles un délai maximum de jugement est fixé par la loi, telles que les référés ou les contentieux électoraux.

Pour les autres affaires, le délai moyen constaté est de 248 jours, soit huit mois. Une performance malgré tout, puisque la moyenne nationale est de 665 jours, soit pratiquement un an et dix mois. Il est vrai que dans l’Hexagone et dans les départements d’outre-mer, les tribunaux administratifs consacrent une grande part de leur activité à des contentieux qui n’existent pas au fenua : titres de séjour des étrangers, permis de conduire à points, RSA et taxe d’habitation en particulier.

Cela ne signifie pas que le travail du tribunal administratif de Papeete est plus simple. Sur le plan qualitatif, Jean-Yves Tallec souligne « la grande diversité et souvent la complexité des affaires soumises au tribunal, résultant de l’application de règles de droit issues du régime d’autonomie ».

Il met également en avant les avancées techniques qui permettent un traitement plus rapide des affaires et une meilleure compréhension du public : la généralisation de la dématérialisation des procédures avec l’application Télérecours (qui permet la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties), la publication des décisions du tribunal sur Lexpol et la modernisation de la rédaction des décisions depuis mars dernier.

Enfin, 20 à 25 % des décisions du tribunal administratif font l’objet d’un recours en appel. Mais à 80 %, voire 90 % dans certaines matières, elles sont confirmées par l’instance d’appel, indique le président du tribunal.

 

 

C.P.

 

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