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Tribunal mixte de commerce – “On essaie de sauver les entreprises”

jeudi 11 janvier 2018

christophe tissot

Christophe Tissot, président du ttribunal mixte de commerce de Papeete : “Le taux de liquidation reste très important, même s’il est inférieur en Polynésie, avec environ 70 %, aux chiffres de la France métropolitaine ou de la Nouvelle-Calédonie, où 90 % des entreprises en difficulté sont liquidées. Sur le fenua, nous avons une forte volonté de sauver l’entreprise.” (© Damien Grivois)


Le tribunal mixte de commerce de Papeete s’occupe des contentieux entre commerçants et applique le droit relatif aux sociétés en difficulté, avec pour volonté de sauver l’entreprise. C’est ce qu’explique Christophe Tissot, le magistrat qui préside le tribunal depuis 2015 et qui insiste sur un fait : plus vite on prend en compte la situation difficile d’une entreprise, meilleures sont les chances de résoudre ses difficultés.

Depuis quand existe le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est la plus ancienne juridiction française. Il existe depuis le XVIe siècle ! Il y a au moins un tribunal de commerce pour chaque tribunal de première instance (TPI), comme à Tahiti, ou tribunal de grande instance (TGI). En Polynésie française, le tribunal de commerce est aussi ancien que le tribunal pénal.

 

Pourquoi parle-t-on d’un tribunal mixte de commerce ?

On dit mixte parce que le tribunal est constitué à la fois de six juges commerçants bénévoles élus pour quatre ans par leurs pairs et d’un magistrat judiciaire.

C’est une spécificité du droit. Je suis ce juge professionnel qui est notamment le garant de l’absence de conflits d’intérêts entre les juges consulaires et les justiciables.

 

Comment la juridiction fonctionne-t-elle ?

À Papeete, le tribunal tient quatre audiences par mois. Deux de ces audiences sont consacrées aux contentieux commerciaux classiques. Les deux autres, le lundi matin, concernent les procédures collectives, c’est-à-dire le droit des entreprises en difficulté.

À chaque fois, je préside un collège, avec trois juges commerçants. Ces audiences se tiennent en chambre du conseil ; elles ne sont pas publiques.

 

Pour quels types de contentieux commerciaux la juridiction est-elle saisie ?

C’est très varié, très concret, avec des petits dossiers mais aussi parfois de très gros. Les contentieux concernent d’abord des conflits entre fournisseurs et clients : le contrat n’a pas été rempli, l’immeuble livré est défectueux, la prestation n’est pas celle attendue…

Il y a aussi la responsabilité par suite de dommages (incendie, malfaçons…), la contrefaçon, les conflits entre associés ou encore les relations entre les banques et les clients : prêt non remboursé, soutien abusif, fermeture de compte…

 

Le tribunal du commerce est souvent négativement considéré comme le “lieu des liquidations”…

Oui, le droit relatif aux entreprises en difficulté est mal perçu. Et pourtant, on essaie de sauver les sociétés en difficulté. Malgré tout, il est vrai que le taux de liquidation reste très important, même s’il est inférieur en Polynésie, avec environ 70 %, aux chiffres de la France métropolitaine ou de la Nouvelle-Calédonie, où 90 % des entreprises en difficultés sont liquidées.

Sur le fenua, nous avons une forte volonté de sauver l’entreprise. Nous nous donnons plus de temps pour trouver une solution.

 

Qu’arrive-t-il à une entreprise placée en redressement judiciaire ?

Cette procédure présente un avantage formidable puisqu’avec l’ouverture de la période d’observation, les créances sont immédiatement gelées. La société est même obligée de ne pas régler ces factures.

Mais si les dettes antérieures sont gelées, l’entreprise doit toutefois payer les factures qui arrivent.

En moyenne, la période d’observation dure entre six mois et un an, mais le droit permet d’aller jusqu’à 18 mois. Il s’agit alors d’établir un plan de redressement.

 

Existe-t-il un handicap typiquement polynésien ?

Oui, il faut reconnaître que les petites entreprises polynésiennes ne tiennent souvent pas de comptabilité, et peuvent parfois aller jusqu’à confondre chiffre d’affaires et bénéfice… Elles sont obligées d’adopter une comptabilité, sinon il ne peut y avoir de plan de redressement.

La période d’observation est une période de prise de décisions. L’entrepreneur doit chercher à comprendre pourquoi il s’est retrouvé en difficultés, et comment il peut à nouveau rendre son affaire viable économiquement.

 

 

Comment le tribunal est-il informé de la cessation de paiement ?

Le tribunal est souvent saisi par la Caisse de prévoyance sociale et la Paierie du Pays, le Trésor public, c’est en réalité 50 % des dossiers. Nous sommes aussi saisis par les entreprises créancières qui ne parviennent pas à se faire payer, bien qu’elles sachent que les dettes de l’entreprise en difficulté, dès lors qu’elle sera placée en période d’observation, seront gelées. Mais elles resteront dues. Plus tôt on prend en compte la situation de crise financière de l’entreprise, plus on a de chances de résoudre ses difficultés. C’est très important de le dire.

 

Certaines sociétés prennent-elles l’initiative de se déclarer en difficulté ?

Il existe en effet un autre instrument en amont, qui est la procédure de règlement amiable. Dans ce cas, le tribunal est saisi avant la cessation de paiement. Le président du tribunal nomme un conciliateur qui a pour mission de recenser les créanciers et d’échelonner la dette.

L’entreprise en difficulté peut bénéficier de délais de paiement, même de remises, parfois, de ses partenaires commerciaux. Cette procédure hyper-confidentielle est peu utilisée. Elle offre pourtant quasiment 100 % de réussite.

 

Propos recueillis par Damien Grivois

 

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