Une requête d’Yvan Colonna déclarée recevable par la cour européenne des droits de l’homme

    jeudi 22 janvier 2015

    Une requête d’Yvan Colonna, condamné à perpétuité pour l’assassinat, en 1998, du préfet de Corse Claude Erignac, a été déclarée recevable par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a annoncé jeudi son avocat, Me Patrick Spinosi.
    « La requête a passé lé filtre de la recevabilité et a été transmise au gouvernement français », a  déclaré à la presse Me Spinosi, du barreau de Paris.
    Yvan Colonna, 52 ans, dont le pourvoi en cassation avait été rejeté, avait présenté cette requête devant la CEDH le 11 janvier 2013 pour atteinte au procès équitable. Les arguments présentés par sa défense devant la CEDH avaient déjà été soulevés mais en vain devant la cour de cassation.
    Il s’agit notamment des gardes à vue, durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l’assassinat du préfet Erignac, tué par balles le 6 février 1998 à Ajaccio, et leurs épouses avaient mis en cause Yvan Colonna et qui s’étaient déroulées sans avocat.
    Me Spinosi conteste aussi la décision de la cour d’assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu’aurait envoyée Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu’il le disculpe.
    Selon Me Spinosi, « il appartient désormais au gouvernement français de répondre d’ici juillet à notre argumentation par la voix du ministère des Affaires étrangères ».
    Il a ajouté qu’une décision sur le fond pourrait être rendue en 2017.
    « Si comme nous l’espérons la Cour européenne condamnait la France, la porte serait ouverte pour qu’Yvan Colonna puisse saisir la cour de révision et de réexamen de la cour de cassation », a expliqué Me Spinosi.
    Arrêté en juillet 2003 en Corse, à l’issue de quatre ans de fuite, Yvan Colonna avait vu sa première condamnation en appel annulée en 2010 par la Cour de cassation pour un vice de procédure avant d’être rejugé une troisième fois en 2011.

    AFP

    Kabik 2015-01-23 06:56:00
    L'Europe, encore et toujours. Intolérable que cette juridiction étrangère soit reconnue, contre l'avis du peuple.
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