Validation finale du tribunal foncier à l’Assemblée nationale

    samedi 1 novembre 2014

    L’Assemblée nationale vient de valider en séance publique la deuxième et dernière lecture du projet de loi visant la modernisation et la simplification du droit dans lequel figurait la création d’un tribunal foncier sur notre territoire, tel que prévu depuis 2004 par notre statut d’autonomie.  « Grâce aux travaux engagés par Edouard Fritch, et mes deux collègues Tuaiva et Tahuaitu, en partenariat avec la rapporteure socialiste Capedevielle, le parlement et le ministère de la Justice ont été sensibilisés en première lecture sur la nécessité d’apporter à la Polynésie une réponse adaptée à la problématique foncière : création d’une structure judiciaire dédiée au problème foncier, dotée de moyens matériel et humain suffisants, accompagnée d’une réforme de fond du code civil pour prendre en compte nos spécificités », se félicite Maina Sage, députée de la Polynésie française.
    Cette première étape législative devra être complétée par un nouveau texte dédié, construit sur la base des conclusions d’un groupe de travail réunissant le Ministère de la Justice et le Gouvernement polynésien.
    Cette séance a été l’occasion pour la Polynésie de rappeler les enjeux sociaux et économiques de la création de ce tribunal qui devra nécessairement s’accompagner d’une réforme de fond pour être véritablement efficace. L’interrogeant sur les délais de mise en œuvre, la Garde des Sceaux s’est engagée à transmettre avec diligence le pré-rapport de la mission en vue du lancement « dans un mois au plus tard » du groupe de travail État-Pays sur la réforme. S’agissant des moyens, un contrat d’objectif sera signé avec le Palais de justice de Papeete pour fixer les moyens exceptionnels qui seront dédiés en vue d’un apurement plus rapide des dossiers.  

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