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Vers l’harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale

mercredi 20 septembre 2017

CPS

(© archives LDT)

Le projet de loi du Pays présenté en conseil des ministres a pour vocation d’harmoniser la prise en charge des patients en longue maladie. Il tend à rétablir l’équité de traitement entre tous les ressortissants.

Il s’agit d’une part, d’harmoniser la liste des pathologies, actuellement différente au RSPF, afin que tous les ressortissants aient accès aux mêmes prestations lorsqu’ils sont atteints de la même affection.

Pour ce faire, le projet de loi du Pays renvoie le soin au conseil des ministres de fixer la liste desdites pathologies et leur durée maximale de prise en charge au titre de l’assurance longue maladie.

D’autre part, il a pour objet de coordonner les critères d’admission et la durée de prise en charge, et ce en faveur notamment des médecins conseils.

Il est à noter que dorénavant le médecin conseil pourra suspendre l’attribution de l’assurance longue maladie en cas d’inobservance du traitement et/ou du non suivi des recommandations médicales préconisées pour la guérison ou l’amélioration de l’état de santé du bénéficiaire.

Enfin lorsque l’assuré sera reconnu en longue maladie par le service du contrôle médical, il bénéficiera, sur demande de son médecin traitant, de l’exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection, à l’exception de la consultation médicale et, dorénavant, des médicaments dont l’efficience ne justifiera plus une prise en charge totale.

En outre, ce projet de loi du Pays va permettre d’actualiser des dispositions devenues obsolètes en supprimant les références aux structures qui n’existent plus ou qui ne peuvent plus assurer le suivi obligatoire des malades en longue maladie. L’harmonisation et la rationalisation du régime de la longue maladie qu’elle a pour objectifs d’atteindre s’articule opportunément avec l’institution des parcours de soins et de paniers de soins.

 

• Retrouvez ici l’intégralité du conseil des ministres : Compte rendu du Conseil des ministres – Mercredi 20 septembre 2017

 

 

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