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Vini pourrait reprendre au Pays 182 millions de francs

jeudi 8 mars 2018

 

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Après deux « défaites » de Vini devant les tribunaux pour contester le prélèvement à la source, la compagnie à l’oiseau à remporté une victoire devant le Conseil d’Etat hier. En effet, ce dernier vient annuler la décision du Cour d’Appel Administrative de Paris, qui avait confirmé la décision du tribunal administratif de Papeete avant lui, de ne pas décharger la compagnie de retenue à la source versée pour les mois de janvier 2010 à octobre 2012, pour un montant d’un peu plus de 182 millions de francs.

Les prélèvements demandés par le Pays à Vini correspondaient à l’utilisation de Vini, via la société Tahiti Nui Satellite, de la diffusion aux abonnés polynésiens de chaînes télévisées par voie satellitaire. Une sorte de redevance que l’opérateur de téléphonie mobile et fournisseur d’accès internet dénonçait. Vini a donc demandé à ce que les 182 millions de francs lui soient restitués puisqu’elle estime déjà les payer en versant déjà des redevances aux chaînes éditrices établies hors du territoire. Les 182 millions de francs correspondent aux prélèvements à la source des mois de janvier 2010 et d’octobre 2012.

Le tribunal administratif de Papeete puis la Cour d’appel administrative de Paris avaient jusque-là donné raison au Pays, mais le Conseil d’Etat est revenu sur ces décisions de justice.

« En en déduisant que ces redevances devaient être soumises à la retenue à la source instituée par l’article 197-1 du code des impôts de Polynésie française, alors que celui-ci ne vise, ainsi qu’il a été dit au point 3, que les seuls produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit. La société Vini est dès lors fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque », constate dans sa décision le Conseil d’Etat.

Retour donc en Cour d’appel administrative pour ce dossier entre Vini et le Pays qui pourrait déboucher sur le remboursement des sommes perçues.

 

Bertrand Prévost

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