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Viti veut connaître les raisons du rejet implicite de sa demande de licence

jeudi 26 octobre 2017

référé viti

Le juge des référés a estimé qu’aucun élément ne justifiait que la transmission des documents portait atteinte au secret des décisions du conseil des ministres. (© Florent Collet)

Le juge des référés a rendu son ordonnance ce matin après l’audience d’hier et a donné raison à l’entreprise Viti qui avait déposé un recours pour demander au Pays de lui fournir les documents de l’instruction ayant abouti au rejet implicite de la demande d’une licence de téléphonie mobile.

Le Pays n’a pas répondu à la demande de l’opérateur dans le délai de quatre mois, ce qui implicitement signifie qu’il refuse cette demande.

Hier le juriste du Pays a répété que la réponse devait être donnée dans les brefs délais s’avançant même à dire que le conseil des ministres d’aujourd’hui devrait permettre de donner une réponse.

Mais avant de lancer une procédure sur le fond contre ce refus, l’entreprise de Mario Nouveau a déposé ce recours pour fourbir ses armes et obtenir les documents ayant abouti à cette décision pour mieux les contrer.

Une demande qui a été approuvée par le juge des référés qui a estimé que le Pays ne pouvait priver Viti de “sa demande de communication tant du rapport Idate Consulting, notamment des données macro-économiques qu’il devrait contenir, que des deux rapports d’instruction de la direction générale de l’économie numérique, notamment de l’analyse faite par le service de la capacité technique et financière de la société requérante.” 

Le Pays défendait l’argument que transmettre ces documents serait contraire aux règles du secret qui doit entourer les décisions prises en conseil des ministres.

Sur ce point, le juge a estimé que le Pays “ne fournit aucun élément de nature à justifier devant le juge des référés (…) en quoi la communication de ces documents pourrait porter atteinte au secret qu’elle invoque”.

Le juge a donc ordonné que le Pays transmette les documents réclamés par Viti dans un délai de huit jours, sous peine de devoir payer une astreinte d’un million de francs par jour.

Le Pays dispose toutefois d’un délai de 15 jours pour se pourvoir en cassation.

 

 

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