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Vodafone déboutée de son recours par le Conseil d’État

mardi 1 août 2017

VODAFONE

(© DR)

Vendredi dernier, la société Vodafone a été déboutée de son recours par le Conseil d’État au sujet de la taxe spécifique sur les opérateurs de téléphonie mobile.

En effet, le 6 décembre dernier, l’assemblée de la Polynésie française avait adopté la proposition de “loi du Pays” portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications. Une loi du Pays qui institue une taxe annuelle sur les abonnements et services de télécommunications due par tout opérateur  qui fournit un service de télécommunications en Polynésie française.

“La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, du chiffre d’affaires afférent aux abonnements et autres offres de services proposés par les opérateurs de télécommunications, réalisé au cours de l’année civile précédant l’année d’imposition. Sont exclues de l’assiette les sommes acquittées par les opérateurs au titre de l’interconnexion et des services de base du service public”, précisait le texte.

Une taxe perçue dans la limite de 3,55 % pour les recettes supérieures à 3,5 milliards de francs par an. Pour la société Pacific Mobile Telecom, cette loi était un cumul de taxe, la société étant déjà redevable de l’impôt sur les sociétés. Le Conseil d’État ne l’a pas entendu de la sorte.

 

B.P.

 

 

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