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Voirie à Taapuna – Les victimes peuvent engager une procédure de recours

vendredi 19 mai 2017

TAAPUNA

L’absence de signalisation devant permettre d’annoncer un défaut de la voirie est un motif qui peut engager la responsabilité de la commune. En l’occurrence, le plot orange ci-dessus est mal placé puisqu’il est situé sur le trottoir. (© archives LDT)

Les conducteurs, victimes du mauvais état de la voirie de Taapuna, à Punaauia, ont la possibilité de se retourner contre le propriétaire de la route, en l’occurrence la collectivité et le syndic de copropriétés. Selon maître Quinquis, celui qui aurait dégradé son véhicule à cause d’un nid-de-poule, dénivelé, etc., peut parfaitement engager les procédures qui s’imposent en matière de responsabilité devant le tribunal administratif de Papeete.

“C’est très épisodiquement, très classiquement, que le tribunal administratif condamne les collectivités pour ce genre de choses.” Il s’agit d’un recours de procédure devant le tribunal administratif contre celui qui a la charge de l’entretien de la route. En l’occurrence, pour la route de Taapuna, 61 % de la voirie appartiennent au Pays.

Donc, selon l’avocat, “si le lien de causalité de l’accident est établi, la faute de l’administration l’est également et il y a lieu à une condamnation”.

Contacté également, l’ex-président du comité des sociétés d’assurances (Cosoda), Alain Le Bris, ajoute que pour tout accident de la route, notamment lorsque le conducteur est assuré tous risques, une déclaration d’accident à l’assureur doit être rédigée. Si l’accident ou les dommages sont liés à un mauvais entretien de la voirie, l’assureur lui-même procédera à un recours contre le propriétaire de la route. Cependant celui-ci précise que la collectivité peut se désengager en cas de signalisation permettant d’alerter le conducteur sur l’état de la route.

Dans le cas précis de Taapuna, des plots orangés ont effectivement été installés par le service du développement urbain de la mairie de Punaauia, mais ceux-ci sont régulièrement dérobés ou emportés par les pluies.

La responsabilité de la commune peut donc être engagée pour insuffisance de signalisation d’un obstacle car celle-ci a l’obligation de procéder à la signalisation d’un ouvrage présentant un défaut d’entretien, susceptible de présenter un danger.

Dans tous les cas, lors d’un recours devant le tribunal administratif, l’assureur conseille également d’adresser la déclaration de sinistre à la mairie de la commune, au service de l’équipement et au syndic de copropriété. 

 

Jen.R.

 

 

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