Vos droits – Agent immobilier : une profession réglementée

    lundi 9 novembre 2015

    Quelles sont les obligations des agents immobiliers ? Quels types de mandats peuvent être signés ? Les honoraires sont-ils libres ?

    Une carte professionnelle. Toutes les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours, de manière habituelle à l’achat, la vente, la location d’immeubles, de terrains ou de fonds de commerce doivent être titulaires d’une carte professionnelle.  Les membres de certaines professions réglementées n’ont pas besoin de l’obtention de la carte d’agent immobilier en raison du contrôle de leur activité professionnelle. Ainsi  par exemple les notaires peuvent pratiquer, à titre accessoire, la négociation immobilière en vertu d’un mandat écrit selon les textes qui réglementent leur profession. D’autres professions, comme géomètre-expert foncier ou   géomètre-topographe, ont également la possibilité d’exercer cette activité, à titre accessoire, mais à condition d’être titulaires de la  carte professionnelle d’agent immobilier et avoir été autorisés par l’ordre à exercer les activités d’entremise et de gestion immobilière. L’agent immobilier doit mettre en évidence dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : le numéro de la carte professionnelle, le montant de la garantie et la dénomination et l’adresse du cosignataire ou du garant. Si l’agent immobilier a souscrit une garantie financière ne lui permettant pas de percevoir des fonds, il doit le mentionner sur tout document et  affiche. Dans ce dernier cas, il ne peut recevoir aucun versement à l’exception de ces honoraires. Un mandat obligatoirement signé. Tout agent immobilier doit avoir un acte écrit l’autorisant à négocier que ce soit pour une vente ou pour une location. Ce document est indispensable pour commencer la négociation ou la commercialisation d’un bien. Le paiement de la commission. – “Aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue”. L’agent immobilier a droit au paiement de sa commission dès lors qu’il a exécuté sa mission et qu’elle est constatée dans un acte écrit contenant l’engagement des parties. En conséquence l’agent immobilier ne peut pas percevoir ses honoraires à la signature de la promesse de vente. Si la vente ne se réalise pas suite à un refus de prêt : aucune somme ne sera due à l’agent immobilier. Pour toucher sa rémunération il devra attendre la signature de l’acte de vente.  Par ailleurs si la vente devait ne pas être conclue avec le candidat trouvé par l’agence, l’agent immobilier ne peut prétendre à sa rémunération sauf en cas de mandat exclusif (Voir question à la DGAE sur les types de mandat). Tous les versements doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu. Protection du consommateur en cas de démarchage. Si vous avez fait l’objet d’un démarchage à domicile vous bénéficierez d’un délai de rétractation. Ce délai est de 7 jours pour Tahiti et de 30 jours dans les îles. 

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko

    Punu 2015-11-10 04:49:00
    Quid de la protection du consommateur suite à la parution de petites annonces mensongères ? les exemples les plus courant étant :
    environnement calme, belle vue, parking réservé, quelques travaux de rafraîchissement à prévoir, terrain avec pente légère.

    Souvent en réalité : l'environnement est bruyant, il n'y a pas de belle vue, le parking est dans la rue (espace public), il y a tout à refaire et le terrain est très pentu, et, bien sur, le bien est surévalué.
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