Vos droits – Choisir un régime matrimonial adapté à ses besoins

    lundi 12 octobre 2015

    Les époux peuvent adapter leur régime matrimonial à leur situation patrimoniale et familiale avant de se marier, ou au cours de leur mariage par un changement de régime.

    À défaut de contrat de mariage signé préalablement à votre union, la loi fixe un régime légal qui est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime s’applique en métropole et dans les DOM depuis le 1er février 1966 et en Polynésie française depuis le 1er janvier 1971.

    Le régime légal : un régime de communauté. En l’absence de contrat de mariage, vous serez soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Par acquêts, il faut comprendre les biens acquis par les époux, au moyen de leurs revenus, ou créés pendant le mariage comme un fonds de commerce par exemple. Ce régime permet à chaque époux de posséder des biens en propre. Ainsi tous les biens acquis avant le mariage et tous les biens reçus par donation ou par héritage sont des biens qui restent propres.
    Ce régime permet de prendre en considération les flux entre les différents patrimoines. Ainsi si l’un des patrimoines s’est enrichi au détriment d’un autre, le mécanisme des récompenses pourra rétablir la situation à la dissolution du mariage et restaurer en valeur un équilibre qui peut avoir été rompu pendant le mariage. On peut citer l’exemple de revenus des époux utilisés pour construire sur un terrain appartenant en propre à l’un des conjoints. À la liquidation du mariage, il sera tenu compte de l’enrichissement du patrimoine de l’un des époux et une récompense sera due à la communauté. Ce régime est idéal pour les jeunes couples sans patrimoine avant de se marier et qui n’ont pas de profession à risque, il n’est pas adapté à tous.

    Les régimes conventionnels : séparation de biens ou communauté de biens. Les futurs époux ou les époux peuvent décider de signer un contrat de mariage avant la célébration du mariage ou de changer de régime matrimonial après 2 ans de mariage. C’est un contrat solennel qui doit être obligatoirement reçu par un notaire. Les époux ont une liberté de choix. Le code civil prévoit des régimes matrimoniaux conventionnels prédéterminés qui sont, soit des régimes séparatistes, soit des régimes communautaires. Les plus courants sont la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle.

    – La séparation de biens
    Ce régime se caractérise par l’absence de masse commune, simplicité de fonctionnement et la totale indépendance des époux.
     
    – La participation aux acquêts

    Il s’agit d’un régime hybride : il fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens mais à la dissolution du mariage, l’époux qui a pu s’appauvrir a droit à une indemnisation par le versement d’une créance. Ce régime permet de bénéficier des avantages de la séparation de biens sans en avoir les inconvénients à la fin du régime.

    – La communauté universelle
    Dans ce type de régime tout est commun. Il est préconisé pour les couples sans enfant. En général dans le contrat de mariage il est prévu une clause d’attribution intégrale qui permettra au conjoint survivant de recueillir la totalité des biens en cas de liquidation du régime matrimonial par décès.

    – Des clauses sur mesure
    Il est également possible d’adopter dans son contrat de mariage des clauses particulières, par exemple pour faire entrer en communauté un bien propre qui abrite le logement de la famille, voire de prévoir un partage inégal ou une clause permettant de protéger les biens professionnels avec une clause de prélèvement moyennant indemnité.

    Comment changer de régime matrimonial ? Au cours du mariage la situation professionnelle ou patrimoniale des époux peut évoluer, aussi il est possible de changer de régime matrimonial sous certaines conditions. Pour modifier son régime matrimonial il est nécessaire d’attendre que s’écoule une durée de deux ans après le mariage ou entre chaque changement de régime matrimonial. Le changement nécessite également de passer par un notaire. Les créanciers, les enfants majeurs et les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage seront informés de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois.
    Bien que le changement de régime matrimonial ait fait l’objet d’une déjudiciarisation, par une loi de 2006, une intervention judiciaire est prévue dans les cas litigieux et en présence d’enfants mineurs. Ainsi l’acte notarié devra être homologué, devant le tribunal de première instance du domicile des époux, lorsque l’un des époux a des enfants mineurs ou en cas d’opposition. Au niveau de l’état civil, la mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage sera requise par le notaire.

    Quel régime choisir si vous êtes expatrié ? Dans un contexte international les règles sont plus complexes et peuvent engendrer des difficultés. Le choix d’un contrat de mariage permettra de fixer le régime matrimonial et la loi applicable.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

     

    Bon à savoir

    La liberté d’organisation du régime matrimonial comporte des limites d’ordre public : les conventions matrimoniales ne peuvent pas déroger aux devoirs et aux droits respectifs des époux (art. 212 à 225 du Code civil).

    Quels sont les devoirs et les droits respectifs des époux ?
    – Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance (art. 212)
    – Assumer ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoir à l’éducation des enfants et à leur avenir (art. 213)
    – Contribuer aux charges du mariage (art. 214)
    – L’aide matérielle (art. 220 du code civil)
    – L’obligation de cohabitation – “communauté de vie” (art. 215, al. 1er)
    – La protection du logement de la famille (art. 215, al. 3)

    Questions à Me Michel Delgrossi, président de la Chambre des notaires de Polynésie française

    Pourquoi établir un contrat de mariage ?
    Plusieurs raisons peuvent ou doivent encourager les futurs époux à réfléchir avant le mariage sur la nécessité ou l’utilité d’un contrat : la situation de famille actuelle (familles recomposées, enfants d’un premier lit), la situation professionnelle actuelle ou future des époux (exercice d’un métier comportant des risques financiers par exemple), la situation de fortune personnelle ou enfin tout simplement la volonté de rester financièrement indépendants l’un de l’autre dès lors que chacun aura apporté sa contribution aux charges du mariage. Cela revient à examiner si le régime légal de la communauté de biens convient bien aux futurs époux. Les époux souhaitent-ils mettre en commun leur patrimoine futur et leur enrichissement même si l’un des deux ne travaille pas ou a des revenus moins importants ? Est-on plutôt pour une fusion ou pour une séparation des patrimoines ? Il faut noter qu’une fois mariés, il faut attendre deux ans pour changer de régime matrimonial et que ce changement sera plus ou moins coûteux et compliqué, en présence notamment d’enfants mineurs, puisqu’il faudra une homologation judiciaire et selon le cas, un partage des biens. Il vaut donc mieux choisir le bon régime avant de se marier plutôt que de devoir en changer après quelques années.
    Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?
    Précisément pour éviter les inconvénients du régime de la communauté légale, dans lequel les revenus produits par les biens propres des époux (possédés ou acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation) tombent en communauté et surtout, pour éviter que l’activité professionnelle d’un des époux ne vienne mettre en péril les biens de la communauté. En effet, les créanciers d’un commerçant par exemple peuvent exercer leurs poursuites sur les biens communs. D’autres époux estimeront que l’enrichissement du plus aisé ne doit pas nécessairement profiter aux deux, surtout dans la perspective d’un divorce, qui obligerait à partager systématiquement avec le conjoint commun en biens la moitié des fruits de son travail. Le même problème peut se poser en cas de succession en présence d’enfants de lits différents, c’est-à-dire que les enfants d’un seul des époux pourraient hériter de la moitié des biens acquis au moyen des seuls revenus de l’autre l’époux et ce , au détriment de ses propres héritiers. Inversement, ce régime pourra être jugé inadapté en cas de fortes disparités de revenus si l’un des époux ne travaille pas et n’a pas de biens personnels. Il faudra veiller à lui assurer un minimum vital par le biais d’une donation entre époux. En cas de divorce, c’est le juge qui se charge de rééquilibrer les choses en fixant une prestation compensatoire par exemple.
    À quels couples peut-on conseiller le régime de la communauté universelle ?
    Traditionnellement, cela concerne plutôt les couples d’un certain âge, sans enfants et qui veulent assurer au survivant d’eux la maîtrise complète de tout le patrimoine existant, ou bien encore des couples avec enfants, qui ont distribué une partie de leurs biens à ces derniers et qui veulent réserver au survivant la maîtrise complète de certains biens, c’est-à-dire faire en sorte de ne pas avoir besoin de la signature des enfants pour disposer d’un bien acquis en communauté ou dépendant du patrimoine propre d’un époux. Ce régime est à déconseiller aux personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale comportant des risques financiers, puisqu’il est l’exact contraire de la séparation de biens.
    Combien coûte un contrat de mariage ?
    Le contrat de mariage type, c’est-à-dire le plus simple, sans apport de biens ni inventaire, coûtera environ 30 000 Fcfp. Il peut coûter beaucoup plus, en fonction de la valeur des biens, s’il y a apport de biens immobiliers à la communauté par exemple ou en cas de dot ou de donation faite à l’un des futurs époux par ses parents.
    Dans quels cas conseillez-vous un changement de régime matrimonial ?
    Quand on se rend compte que le régime actuel ne convient plus. C’est souvent le cas d’époux communs en biens dont l’un d’entre eux envisage de monter un commerce ou une entreprise. Une autre motivation fréquente est la protection du conjoint survivant avec l’attribution d’un bien en cas de décès par exemple sans les inconvénients d’un acte de donation. La liberté absolue du survivant des époux de pouvoir disposer seul de certains biens est aussi une forte motivation comme indiqué ci-dessus, sans d’ailleurs aller jusqu’à choisir une communauté universelle. La clause d’attribution au survivant de certains biens peut suffire.
    Qui est concerné par la mutabilité automatique du régime matrimonial ?
    Les époux mariés postérieurement au 1er septembre 1992, qui n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial et qui changent de pays de résidence peuvent voir au bout de dix ans d’établissement dans leur nouveau pays la loi de ce dernier leur être applicable. D’une manière générale, il vaut mieux consulter un notaire lorsque l’on envisage de s’installer dans un pays étranger, tant pour le choix de la loi applicable au régime matrimonial que pour celle applicable à la succession.
    Est-il possible de s’opposer au changement automatique du régime matrimonial ?
    Oui, en vertu de l’article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, en choisissant volontairement par une déclaration expresse de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable.

     

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