Vos droits : Comment éviter les conflits de limite de propriété ?

    mercredi 4 novembre 2015

    ­• Le cadastre peut-il permettre de connaître les limites de son terrain ? 
    Un plan cadastral n’est pas suffisant car il est nécessaire d’analyser les titres de propriété et faire matérialiser la limite par un professionnel. La Cour d’appel de Papeete a rappelé, en mars 2015, dans un arrêt, que “le cadastre ne constitue pas un titre de propriété”. De même la présence d’une clôture mitoyenne, mise en place en accord par les propriétaires, n’est pas un bornage amiable définitif des terrains.

    • Le bornage est-il obligatoire ?
    En principe le bornage n’est pas obligatoire mais le code civil offre la possibilité de demander le bornage. Le bornage doit être contradictoire. Si tous les propriétaires sont d’accord, le bornage pourra être amiable et les frais seront partagés par moitié. À l’issue du bornage, le géomètre fera signer à tous les propriétaires concernés un procès-verbal de bornage. Ce document, une fois signé, vaut titre définitif quant aux contenances et aux limites des terres.
    Ce que dit l’article 646 du code civil : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.”
    Si les propriétaires sont en désaccord, il sera nécessaire de former une action en justice. Le tribunal désignera alors un géomètre qui devra procéder au bornage. 
    Pour faire procéder à un bornage, il ne doit pas y avoir eu de bornage antérieur sur le même terrain. Par ailleurs le terrain ne doit pas être contigu au domaine public. Les terrains à borner doivent appartenir à des propriétaires différents et être contigus. 

    • À quel moment est-il opportun de faire réaliser un bornage ?
    – Dans le cadre d’un conflit entre voisins sur la limite de deux terrains privés.
    – Avant d’acheter, vendre ou donner une propriété.
    – Pour monter un mur ou une clôture par exemple.
    Il est conseillé de remettre le plan à votre notaire pour l’annexer à la vente, la donation ou tout acte de transfert de propriété. Seul le bornage permettra de définir avec exactitude les limites d’une propriété. 

    • Quels sont les avantages  du bornage ? 
    Le bornage est un outil qui participe à la sécurité juridique des transactions immobilières. Demander un bornage offre une garantie des limites. 

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko
     

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