Vos droits – Imposition des successions en Polynésie française et en Métropole

    jeudi 14 janvier 2016

    Un “régime fiscal privilégié” en matière de mutations à titre gratuit en Polynésie française. Si vous résidez en Polynésie française vous bénéficiez d’un régime fiscal privilégié en matière de droits des successions. Mais à condition que tout votre patrimoine et vos héritiers ou légataires soient domiciliés en Polynésie française. La Polynésie française, collectivité d’outre-mer à statut particulier, est autonome pour sa fiscalité. Depuis une Délibération de 1994, la déclaration de succession a été supprimée, et l’on bénéficie d’une exonération des droits d’enregistrement en matière de succession. Un bémol cependant en présence d’éléments extérieurs au fenua !

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    Dans quels cas pouvez-vous être soumis à l’impôt français métropolitain (et DOM) si vous héritez ?

    D’une manière générale il suffit qu’un élément de territorialité concerne la France métropolitaine pour s’interroger. Par exemple lorsque le défunt est domicilié en France métropolitaine : tout le patrimoine, situé dans l’Hexagone et en Polynésie française, sera imposable en Métropole. Cependant, la jurisprudence a considéré que le séjour du défunt en Métropole, qui résulte des nécessités du traitement d’une maladie qui ne pouvait être soignée dans une collectivité d’outre-mer, n’établissait pas qu’il avait son domicile fiscal en Métropole.
    Pour l’héritier ou le légataire, le principal critère est le domicile fiscal, mais pour ne pas pénaliser ceux qui sont installés provisoirement en France métropolitaine, la règle s’applique que si leur domicile fiscal en Métropole est d’au moins six ans au cours des dix dernières années précédant l’ouverture de la succession. Mais d’autres critères viennent s’y ajouter comme la situation des biens en Métropole par exemple (cf. interview de Me Grépin).
    Nous répondrons en cette matière par des exemples pratiques de problèmes pouvant être soulevés lors de succession où se mêlent des éléments en Polynésie française et en Métropole (et les DOM). Il n’existe aucune convention fiscale qui concerne les impôts sur les successions et les donations entre la France et la Polynésie française ; il y a donc lieu d’appliquer l’article 750 ter du CGI qui détermine les biens imposables en Métropole.

    “Exemples pratiques”

    La fiscalité en fonction du domicile du défunt en Métropole (et dans les DOM)
    “Monsieur Tapu” domicilié en Métropole, décède en son domicile, laissant trois enfants : Maeva domiciliée en Métropole et deux autres enfants domiciliés en Polynésie française : Hina et Hiro. Sa succession est composée de biens situés en Métropole et de terres en Polynésie française.
    L’ensemble de tous les biens sera imposé en France métropolitaine.

    Succession d’une personne qui réside en Polynésie française et dont tous les biens sont situés en Polynésie mais l’un des héritiers est domicilié en Métropole
    “Monsieur Mu” domicilié en Polynésie française, est décédé à Pirae, laissant deux enfants : Maco domicilié en Polynésie française et Vahine, fonctionnaire d’État, domiciliée en Métropole depuis plus de 10 ans. Sa succession est composée de comptes et d’immeubles situés en Polynésie française
    Vahine devra déposer une déclaration de succession en Métropole. Elle sera imposable sur sa part comprenant les biens situés tant en France métropolitaine qu’au fenua.

    Succession d’une personne qui réside en Polynésie française, tous les héritiers résident en Polynésie française et présence de droits et biens immobiliers en Métropole
    “Monsieur Pito” domicilié en Polynésie française, est décédé, laissant deux enfants domiciliés tous les deux au fenua. Sa succession est composée de comptes bancaires, de terres en Polynésie française et de deux appartements à Paris. Seuls les biens situés en Métropole seront imposables en France et devront faire l’objet d’une déclaration de succession.

    Donation par une personne qui réside en Polynésie française au profit d’un enfant qui réside, depuis plus de dix ans, en Métropole
    “Monsieur Tupa”, domicilié à Moorea, souhaite faire une donation à Maire, sa fille, domiciliée en Métropole, d’une somme d’argent pour l’achat d’un studio à Nice. Vis-à-vis du droit fiscal polynésien toute personne domiciliée au fenua est imposable au-delà de l’abattement de 50 000 000 F CFP pour une donation à un enfant. Maire ayant son domicile en Métropole depuis plus de 6 ans, la donation peut entraîner une taxation en Métropole si elle est supérieure à l’abattement prévu en ligne directe. Si des droits ont été acquittés en Polynésie française, ils pourront être déduits sur les droits à payer en Métropole (art. 784 A CGI).

    Succession entre deux concubins
    “Jacques”, domicilié en Polynésie française, a légué par testament tous ses biens situés au fenua et en Métropole à sa concubine Vahine, également domiciliée au fenua. En l’absence de mariage ou de PACS, Vahine sera taxée sur tous les biens situés en France métropolitaine à hauteur de 60 %. En Métropole, seul le conjoint marié survivant ou le partenaire pacsé survivant est exonéré des droits de succession sur les biens reçus. Quant aux biens transmis, situés en Polynésie française, ils ne seront pas imposés.

    En Métropole, la fiscalité d’une donation ou d’un legs entre concubins est considérée comme une donation ou un legs entre personnes non parentes
    Si au fenua le concubin bénéficie des mêmes avantages que le conjoint marié ou le partenaire pacsé, la fiscalité métropolitaine, elle, les considère comme des étrangers (taux d’imposition de
    60 % pour les successions et les donations entre concubins). Et il ne semble pas être envisagé d’harmonisation entre les différents modes de conjugalité. Dans une réponse à une question portant sur régime juridique du concubinage, la ministre de la Justice a déclaré, le 24 décembre 2015 :  “S’il peut être souhaitable qu’au sein de chaque mode de conjugalité, une cohérence des notions soit assurée selon le domaine du droit (droit fiscal, droit de la sécurité sociale, droit de la famille), cette exigence ne doit pas conduire nécessairement à une harmonisation totale des règles applicables à ces différents modes de conjugalité. Le pluralisme juridique lié aux différents types d’union répond en effet à la diversité des projets des couples, chacun pouvant exprimer des demandes de protection ou d’indépendance patrimoniale différentes”. Ainsi si vous êtes en concubinage et souhaitez laisser des biens situés en Métropole à votre concubin, il est préconisé de se marier ou d’être pacsé pour bénéficier d’une exonération en matière de succession.
    Pour éviter des surprises, il est important de prendre en compte les incidences fiscales métropolitaines en privilégiant des stratégies de transmission comme des donations qui ont des abattements rechargeables, actuellement tous les 15 ans, ou de changer de mode de conjugalité pour bénéficier d’une exonération.

     

    Me Cécile Grépin, ancien membre de l’association de juristes en Polynésie française (AJPF)

    Me Grépin a exercé comme notaire-assistant au fenua pendant plus de 10 ans, avant d’être nommée, en 2009, notaire en Métropole

    La succession d’une personne domiciliée en Polynésie française peut-elle être taxable en France métropolitaine ?
    Le patrimoine détenu en France métropolitaine par un résident polynésien est soumis à l’impôt métropolitain sur les successions et droits de donation.
    Si un des héritiers, donataire ou légataire est domicilié en France métropolitaine au moment de la transmission et ce depuis au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la transmission, le patrimoine transmis en faveur de ce dernier, détenu en France métropolitaine et en Polynésie également, est soumis à l’impôt de mutation en France (750 Ter 3° du CGI). Cette disposition permet d’imposer en France les successions ouvertes à l’étranger et les donations constatées ou non par un acte passé en France métropolitaine ou à l’étranger.

    2°) Quelle est la fiscalité en matière de succession en France métropolitaine ?
    Dans le cas d’un défunt domicilié en Polynésie française, l’impôt sur les successions devra être acquitté lors du dépôt de la déclaration de succession à établir dans les 12 mois à compter du décès auprès du service des impôts des particuliers non-résidents (Service des impôts 10 rue du Centre- TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cédex).
    L’assiette de cet impôt concerne tous les biens, mobiliers ou immobiliers situés en France, possédés directement ou indirectement (titres représentatifs de ces biens) par le défunt,  qui n’a pas son domicile fiscal en France métropolitaine (art 4B du CGI).
    Cependant si l’un des héritiers est domicilié en Métropole sa part sera entièrement taxée sur les biens hérités en Métropole et en Polynésie française
    Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
    Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2 parents peuvent donner à leurs 2 enfants jusqu’à 400 000 euros en franchise de droits)
    15 932 euros entre frères et sœurs
    7 967 euros entre neveux et nièces
    159 325 euros en faveur des personnes handicapées ; cet abattement se cumule avec l’abattement personnel
    1 594 euros (à défaut d’autre abattement)
    La succession est alors taxée par tranches dans une fourchette de 5 à 60 %
    Les droits sont calculés sur la part nette qui revient au bénéficiaire (après déduction des dettes).
    Réduction pour charge de famille : 610 euros par enfant au-delà du 3e pour succession en ligne directe 305 euros par enfant au-delà du 3e pour les autres transmissions.
    Depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession sur tous les biens recueillis après le décès. Les concubins ne bénéficient d’aucun abattement et sont de surcroît assujettis à une taxation au taux de 60 %

    3°) Comment peut-on bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse ?
    Préparer très à l’avance sa succession permet de répartir ses biens autrement que par la simple application des règles légales et bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Des outils juridiques et financiers sont à votre disposition pour organiser la transmission de son patrimoine, protéger la personne qui partage sa vie, favoriser un proche (dons manuels, donations notariées, assurance-vie, donation entre époux, changement de régime matrimonial).
    En matière de donation, l’abattement de 100.000 euros, pour les transmissions entre parents et enfants, est « rechargeable », tous les 15 ans, permettant une donation en franchise fiscale. Le délai à respecter entre 2 donations pour bénéficier à nouveau des abattements est de 15 ans. En d’autres termes si vous avez consenti une première donation en 2015, il faudra attendre 2030 pour recommencer dans les mêmes conditions si toutefois les règles n’ont pas changé entre-temps.
    Parlez-en à votre notaire, il saura vous conseiller en fonction des situations, tout en préservant l’équilibre familial et les besoins financiers du disposant sur le long terme.

    Bon à savoir

    Ce que dit la loi

    Article 750 ter du Code général des impôts de France (métropole et DOM)
    Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

    1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ;

    2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité.
    Pour l’application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l’intermédiaire d’une chaîne de participations, au sens de l’article 990 D, quel que soit le nombre de personnes morales ou d’organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l’actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
    Sont considérées comme françaises les créances sur un débiteur qui est établi en France ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par l’État français, une personne morale de droit public française ou une société qui a en France son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective, et ce quelle que soit la composition de son actif.
    Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société.
    Pour l’application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire français, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.

    3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

     

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