Vos droits – La protection du consommateur en Polynésie française

    mardi 6 octobre 2015

    Où s’adresser pour trouver de l’information en matière de droit de la consommation ?
    Comme consommateur nous pouvons rencontrer des pea pea dans notre vie de tous les jours. Vous recherchez des informations sur les baux à usage d’habitation meublée et non meublée, vous souhaitez vous renseigner sur la réglementation du contrat de démarchage à domicile, le droit bancaire ou sur une profession réglementée telle qu’agent immobilier ou notaire : une “cellule accueil aux consommateurs” est à la disposition du grand public pour informer sur les droits et obligations dans les domaines relevant de la DGAE.
    L’ancien Institut de la consommation, créé par délibération en 1985, a vu toutes ses compétences transférées, depuis le 1er août 2011, au nouveau service administratif créé sous le nom de Direction générale des affaires économiques (DGAE).
    “Dans le cadre du plan de restructuration des services économiques sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, il a été créé en août 2011 une Direction générale des affaires économiques (DGAE) regroupant 7 anciens établissements et services administratifs économiques”. La DGAE est organisée en 3 départements et 8 cellules.
    Si la DGAE a vocation de “guichet unique” pour les professionnels, elle est également chargée de protéger les consommateurs. La “cellule accueil consommateurs” reçoit le grand public pour l’informer sur ses droits. Elle “réalise le recueil, l’analyse et la coordination des informations provenant des consommateurs, des études et suivis relatifs à la protection du consommateur, la formation et la diffusion de l’information au public, aux consommateurs et leurs associations”.

    Elle éclaire et oriente dans plusieurs domaines : logement, achat, dépannage, démarchage, alimentation, banque, transport, etc. La cellule peut aussi aider à résoudre un litige avec un professionnel suite à un achat ou d’une prestation de service (plombier, électricien, etc.).
    Des fiches d’informations sont mises à la disposition du public dans les locaux et sur le site Internet de la DGAE.
    Dès sa création, la DGAE est passée au web 2 avec son site et sa présence sur les réseaux sociaux (Facebook et Twitter). Alliant simplicité et interactivité le site http://www.dgae.gov.pf/ propose aux usagers un flux RSS pour se tenir informé des mises à jour. Vous avez également la possibilité de partager tous les articles sur les réseaux sociaux, voire de les envoyer par e-mail. Le site de la DGAE est accessible sur tous supports, ordinateur ou tablette.
    Le site est structuré en deux espaces dédiés à différents publics : pour les particuliers et pour les professionnels.
    Sur le site, l’onglet réservé aux consommateurs offre l’accès à l’information  par thème :
    • Actualités consommateurs
    • Alimentation
    • Assurance
    • Banque / Budget / Argent
    • Commerce – Achats
    • Droit / Justice
    • Logement / Immobilier
    – Agent immobilier
    – Acheter / Vendre
    – Construire
    – Louer
    – Voisinage
    – Transport.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignementà l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    Questions à la Cellule d’accueil consommateurs de la DGAE

    1 – Quel est le rôle de la cellule d’accueil des consommateurs de la DGAE ?
    Tous les jours, dans notre vie quotidienne, nous pouvons être confrontés à des problèmes de consommation, lorsque nous louons un logement, lorsque nous achetons un bien d’équipement ou lorsque nous faisons appel à un prestataire de service, par exemple. Le droit de la consommation applicable en Polynésie française (qui est différent de celui applicable en métropole) est très vaste et fixe des règles afin de protéger le consommateur. Le professionnel et le consommateur ont des droits et des devoirs à respecter.
    Le rôle de la cellule d’accueil des consommateurs de la DGAE est donc d’accueillir, d’écouter et d’informer les consommateurs de la Polynésie française sur tous les aspects de ce droit. Il y a 272 000 consommateurs à Tahiti et dans les îles puisque nous sommes tous, par définition, des consommateurs.

    2 – Quels services proposez-vous aux consommateurs ?
    D’abord, il faut le souligner, les services offerts aux consommateurs sont gratuits. C’est surtout de l’information, car il est essentiel pour les familles de connaître la réglementation dans les démarches que l’on entreprend.
    Cette information peut être verbale, écrite ou numérique et revêtir diverses formes. La cellule met à la disposition des consommateurs de nombreux supports écrits pour répondre à leurs préoccupations et sur son site internet qui fait actuellement l’objet d’une mise à jour.
    La cellule participe à des émissions radio ou TV à vocation éducative. Elle dispense également de l’information préventive. Par exemple, lorsqu’il y a une remise de logements sociaux, elle sensibilise les familles à la bonne gestion de leur budget et les met en garde contre les abus du démarchage. Elle invite les consommateurs à bien lire un contrat avant de le signer.
    Les agents de la cellule accueillent les consommateurs et les informent. Ils n’ont pas de mission de conseil car celle-ci relève des professions juridiques comme les avocats.
    Mais la cellule contribue, lorsqu’elle le peut, à la recherche de solution amiable aux litiges entre un consommateur et un professionnel. La conciliation peut se faire sous la procédure simplifiée ou au sein d’une commission où sont représentées les deux parties.

    3 – Dans quels types de situation pouvez-vous aider les consommateurs ?
    Les statistiques font clairement apparaître que c’est le logement qui est le secteur pour lequel nous sommes le plus sollicités, que ce soit pour obtenir un modèle de contrat de location ou d’état des lieux ou pour obtenir des éclaircissements sur les règles à respecter par le bailleur ou le locataire. Ensuite, il y a tout ce qui concerne le service après-vente qui peut être source de litiges entre un commerçant et son client. Depuis la loi du Pays 2008-12, on veille à la conformité et la sécurité des produits vendus et le consommateur bénéficie de la garantie légale.
    Il y a aussi tout ce qui a trait aux transports, aux véhicules d’occasion, aux litiges sur les voyages.
    Il y a également les problèmes de voisinage.
    Les types de situation sont innombrables et si le sujet est hors de ses compétences, la cellule oriente la personne vers la structure appropriée.
    Accueillir, informer, orienter les consommateurs et proposer aux pouvoirs publics une amélioration du droit de la consommation, telle est notre mission à l’égard des consommateurs.

    Bon à savoir

    Comment contacter la cellule accueil des consommateurs ?
    Vous pouvez contacter la cellule soit via un formulaire en ligne sur le site de la DGAE ou par téléphone au 40.50.97.73
    Vous pouvez également rencontrer les agents au bâtiment des Affaires économiques, Fare Ute, Papeete (rez-de-chaussée).
    Horaires d’ouverture au public :
    8 h à 16 h : du lundi au jeudi.
    8 h à 15 h : le vendredi.

     Où avoir accès aux textes relatifs au droit de la consommation ou portant sur les professions réglementées qui relèvent de la DGAE ?
    Vous avez accès aux textes applicables en Polynésie française classés par thème sur le site de la DGAE : droit des assurances, droit commercial, étiquetage, l’information et la sécurité du consommateur, prix et marges, textes relatifs aux professions réglementées telles que notaire, huissier, commissaire-priseur, agent immobilier, expert judiciaire, agent d’affaires, agent spécial d’assurance, etc.
    http://www.dgae.gov.pf/textes-reglementaires/

     

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