Vos droits – Le droit à l’image et à la protection de sa vie privée

    lundi 21 décembre 2015

    Toute personne peut s’opposer à la reproduction et à la diffusion de son image. L’article 9 du code civil protège la vie privée et le droit à l’image, attributs de la personnalité.

    Quelques chiffres. – Facebook reste le réseau social le plus utilisé pour poster des photos (85 %). Plus de la moitié des internautes publie des photos sur Internet (dont 86 % chez les 18-24 ans). 
    4 personnes sur 10 utilisent le “tag” pour leurs photos. 73 % taguent car ils estiment avoir l’accord tacite/supposé de la part de la personne taguée. Sondage “La place des photos dans la vie numérique” TNS Sofres CNIL 2012
    Toute personne a droit au respect de sa vie privée, cependant à l’ère des réseaux sociaux, les risques à l’atteinte à la vie privée sont amplifiés. La fixation et la diffusion de l’image d’un individu sont deux droits différents qui nécessitent l’autorisation de l’intéressé sauf si la personne participe à une manifestation publique et n’est pas identifiable. 
    En novembre 2015, un tribunal a condamné la société Purepeople.com au titre de l’atteinte aux droits de la personnalité pour avoir publié une photo d’un inconnu du grand public, et d’une actrice dans les tribunes de Roland Garros en révélant une relation sentimentale supposée. Le tribunal a reconnu le préjudice moral de l’inconnu qui est par ailleurs en couple. Le site fit valoir que “les clichés (…) pris et publiés à l’occasion de l’actualité de la manifestation sportive de Roland Garros particulièrement suivie ne figent pas le demandeur dans des moments de vie intime et ne sont donc pas attentatoires à sa vie privée”. Le tribunal a jugé que “la publication de ces nombreuses photographies non consenties du demandeur révélant un moment de vie personnelle dans les tribunes d’un stade de tennis violent les droits dont il dispose sur son image et portent atteinte à sa vie privée” et a reconnu un préjudice moral.

    La protection des mineurs. – S’agissant des mineurs, ce sont les parents ou les personnes titulaires de l’autorité parentale qui doivent donner leur consentement par écrit. Il s’agit d’un acte important qui nécessite l’accord des deux parents. L’autorisation doit avoir une finalité, être limitée dans le temps, avoir un usage bien défini et préciser un support déterminé. Une circulaire du ministère de l’Éducation, sur la photographie scolaire, est venue attirer l’attention “sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l’établissement accessible par internet.” Que ce soit sur des sites scolaires ou de garderies, la diffusion de   photos de mineurs nécessitent l’accord express des parents, sauf si l’enfant n’est pas identifiable individuellement ou si les visages sont floutés. À défaut pour les photos de groupe d’enfants, l’autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire. La photographie constitue une donnée personnelle aussi les établissements scolaires ou universitaires doivent également respecter les prescriptions de la loi informatique et libertés dans le cadre de la mise en place de trombinoscope par exemple.

    Les victimes font l’objet d’une protection spécifique. La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 
    15 000 euros d’amende. (Article 35 quater la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
    Peut-on enregistrer et diffuser des images et des sons de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions ? Tout policier a droit au respect de sa vie privée comme tout citoyen. En règle générale, dans un lieu public, un policier qui effectue une mission ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne. Cependant il existe plusieurs limites : pour la préservation des traces et indices et pour le respect de l’enquête et de l’instruction ou pour des raisons de sécurité.
    Certaines règles peuvent venir limiter la possibilité de diffusion ou de publication, il s’agit de certaines dispositions protégeant l’image de personnes qui pourraient être représentées de manière attentatoire à leur dignité :
    – Victime d’un crime ou d’un délit (victimes blessées présentant un visage marqué par la douleur ou dénudées par une explosion, par exemple) ;
    – Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire (Article 35 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
    – Par ailleurs il existe une protection spéciale pour certains services de police qui bénéficient de la garantie de leur anonymat (service d’intervention, lutte anti-terroriste et de contre-espionnage). Source partie de la circulaire du ministère de l’Intérieur 2008. 

    Bon à savoir

    • Ce que dit la loi

    • Article 9 du code civil 
    “Chacun a droit au respect de sa vie privée.
    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.”

    • Article 226-1 du code pénal
    Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
    1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
    Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

    • Article 35 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
    I. – Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende.

    Jacques 2015-12-22 12:43:00
    @Moana si une personne participe à une manifestation publique pas de problème si pas seule sur la photo
    Par contre si tu vas à un salon et que tu es pris en gros plan sur la photo il faudra ton accord me semble t-il
    moana 2015-12-22 08:23:00
    C'est bien tout çà, mais je me demande si toutes les personnes apparaissant sur les comptes rendus sportifs ou évènementiels (salons, foires etc.) ont bien donné leur autorisation (écrite). J'en doute!
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