Vos droits- Le droit s’invite dans les maisons de quartier de la commune de Papeete

    mardi 10 mai 2016

    Première initiative en Polynésie française, la mairie de Papeete ouvre quatre permanences d’accès au droit dans les quartiers prioritaires du contrat de ville. Ces permanences sont déployées dans les maisons de quartiers de la Mission, de Tipaerui, de Mama’o et de Titioro.

    Cette action entre dans l’objectif de la politique de la ville qui vise à supprimer les inégalités dont peuvent souffrir les habitants des quartiers prioritaires dans l’accès à leurs droits (Cf. interview de Danièle Teaha, 2e adjointe du maire de Papeete).
    La politique de la ville c’est notamment garantir aux habitants des quartiers prioritaires l’égalité réelle d’accès aux droits. Une des préoccupations du maire et de la mairie de Papeete est d’être proche de sa population. L’aide à l’accès au droit est l’une des nombreuses doléances de la population. Il s’agit de remédier aux difficultés de compréhension, de complexité des démarches administratives et juridiques, de vulgariser et de réduire les distances entre les professionnels et les administrés.

    Quelle est la mission des permanences d’accès au droit ? Sa mission est de permettre à toute personne d’obtenir des informations sur l’étendue de ses droits et de ses obligations, en dehors de tout procès. Les citoyens seront accompagnés dans leurs démarches pour constituer leurs dossiers ou leurs courriers à caractère juridique. Des formulaires administratifs seront à leur disposition avec les notices et une aide sera apportée pour les remplir. Des fiches et des brochures seront distribuées dans divers domaines du droit de la famille, du droit patrimonial et du droit du travail notamment.

    Il s’agit d’une prestation d’accueil-information et d’orientation juridique pour améliorer l’interaction entre les citoyens, l’administration et les professions juridiques et judiciaires. Pour le responsable du contrat de ville, il n’est pas question de remplacer l’avocat ou le notaire en demandant la rédaction d’une requête mais de donner de l’information sur les démarches à suivre, d’aider à la constitution des dossiers par exemple. C’est un service public à destination des administrés, qui sont les plus fragiles, qui vivent dans les quartiers prioritaires.
    Ces permanences gratuites sont tenues par un juriste qui reçoit anonymement sous couvert de la confidentialité tout administré qui rencontre des difficultés d’ordre juridique ou d’ordre administratif.

    Une présence pour écouter, informer, orienter et aider dans le domaine du droit :
    – de la propriété : des affaires de terre, de problèmes de voisinage, héritage, etc.
    – de la famille : mariage, union libre, tutelle, séparation, autorité parentale.
    – du droit du travail, etc.
    Ces permanences d’accueil ont un rôle de relais et d’orientation des personnes vers les interlocuteurs appropriés : administration, association d’aide aux victimes, délégué du défenseur des droits, notaires, huissiers ou avocats. C’est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, d’orientation pour permettre d’apporter une information de proximité sur les droits et devoirs lorsque les administrés rencontrent des problèmes dans les actes de la vie quotidienne (comprendre, écrire un courrier, faire une demande, etc.).
    Courant 2016 des animations collectives seront proposées sous forme d’atelier ou de conférences pour mieux appréhender les droits et obligations de chacun.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    Danièle Teaha, 2e adjointe au maire de Papeete, déléguée à la politique de la ville

    1) Pouvez-vous nous présenter le cadre général de la politique de la ville et ses objectifs ?
    L’objectif de la politique de la ville concerne toutes les interventions que nous pouvons mener dans les quartiers prioritaires pour aider la population et améliorer leur quotidien. Cela concerne aussi bien la petite enfance avec des permanences de consultations préventives, que la scolarité avec toutes les actions mises en place dans le cadre d’un projet éducatif local (activités périscolaires, études surveillées), à de l’animation sportive, à l’emploi (formation, stage, projet d’insertion) et pour les parents la mise en place d’ateliers cuisine, sorties, etc.
    Il s’agit d’améliorer la cohésion sociale pour vivre mieux dans nos quartiers.

    2) Quels sont les moyens déployés par la mairie de Papeete en matière d’accès au droit dans les quartiers prioritaires ?
    L’ouverture de quatre permanences, il s’agit d’une expérimentation organisée dans des quartiers prioritaires où il y a le plus de population et où nous possédons les structures adaptées (maisons de quartier, salles polyvalentes). Concrètement les permanences sont mises en place pour offrir un service de proximité d’accès au droit aux administrés. C’est apporter une solution concrète à un besoin et être au plus près des attentes des usagers. Les élus sont très souvent sollicités dans ce domaine

    3) Qui finance le fonctionnement de ces nouveaux points d’accès au droit dans les quartiers prioritaires ?
    La commune et le contrat de ville financent chacun 50 % du projet.

    4) Quels sont les objectifs de la politique de la ville de la commune de Papeete en matière d’accès au droit ?
    Les élus sont souvent sollicités par les administrés pour les aider dans leurs démarches. La première personne vers qui les habitants se tournent est le tavana ou son représentant d’où l’intérêt de la création de ces permanences d’accès au droit. Il s’agit de répondre à une demande de la population. C’est une préoccupation des habitants des quartiers d’avoir accès à leurs droits et à l’information, c’est pour faciliter les démarches et rendre compréhensible le droit.
    Lorsque les personnes des quartiers prioritaires ont des difficultés, ils s’adressent généralement directement aux élus pour les aider. Les demandes portent notamment dans le domaine administratif, des problèmes familiaux, des affaires de terres. Beaucoup de personnes qui arrivent à la retraite souhaitent quitter les quartiers prioritaires, où ils logent, pour partir s’installer dans les îles ou les districts. Mais ils sont souvent confrontés à des problèmes d’indivision foncière et ils ont besoin d’information. Les autres besoins portent sur le droit de la famille, comme la prise en charge des enfants fa’a’amu ou le droit des successions. Par exemple quand une veuve seule est démunie, elle va se tourner vers le tavana.

     

    Bon à savoir

    Calendrier des prochaines permanences d’accès au droit dans les maisons de quartier de la commune de Papeete – Horaires de 8 heures à 12 heures – pour prendre rendez-vous contactez le responsable de la maison de quartier
    Les permanences d’accès au droit ont pour
    mission l’accueil, l’information juridique et l’orientation du public

    La Mission – Te Hotu Te Aroha – Le 1er mardi du mois soit les mardis 7 juin, 5 juillet, 2 août, 6 septembre et 4 octobre  2016 – Coordonnées du responsable de la maison de quartier : Fleur au 87.77.14.75

    Pinai (Tipaerui) – Le 2e mardi du mois soit les mardis 10 mai, 14 juin, 12 juillet, 9 août, 13 septembre, 11 octobre et 8 novembre 2016 – Coordonnées du responsable de la maison de quartier : Mariano 87.79.21.05

    Mama’o : le 3e mardi du mois, soit les mardis 17 mai, 21 juin, 19 juillet, 16 août, 20 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2016

    Titioro – Puatehu : le 4e mardi du mois, soit les mardis 24 mai, 28 juin, 26 juillet, 23 août 2016, 27 septembre, 25 octobre, et 22 novembre 2016 – Coordonnées du responsable de la maison de quartier : Tearo 87.33.50.61

     

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