Vos droits – Les géomètres, la déontologie et les affaires de terre

    lundi 21 mars 2016

    La première rencontre de l’ordre des géomètres de Polynésie, organisée le vendredi 4 mars, avait pour objet la prestation de serment des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes qui ont été inscrits au tableau de l’ordre et une formation en déontologie.

    En effet les membres de cet ordre, créé en 2014, ont prêté serment  en jurant sur l’honneur d’exercer leur profession avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de leurs confrères et de respecter les textes régissant la profession.
    Une formation sur le règlement intérieur, publié au JOPF, le 5 février 2016, était également programmée. Ainsi différents points ont été mis en avant et expliqués à tous les géomètres et notamment :
    – La sauvegarde de leur indépendance en toutes circonstances. Ainsi un géomètre doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels.
    – L’obligation d’une assurance. Ils doivent justifier être couverts par un contrat d’assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
    – Le devoir de conseiller les clients dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de ceux-ci.
    – Faire connaître les tarifs. Préalablement à tout commencement d’exécution, le géomètre convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents.
    – Leur  rôle de mémoire avec l’obligation de conserver les documents.
    – Les conséquences de tout manquement au règlement qui peut engendrer une sanction disciplinaire.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, Titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

     

    En bref

    La délégation sénatoriale à l’outre-mer était en Polynésie début  mars, dans le cadre de leur étude dédiée à la question du foncier dans les outre-mer. De nombreux professionnels ont été auditionnés dont le président de  l’Ordre des géomètres. La délégation est présidée par Michel Magras, sénateur de St-Barthélémy accompagné de sénateurs (Thani Mohamed Soilihi [Mayotte], Mathieu Darnaud [Ardèche], Robert Laufoaulu [Wallis-et-Futuna]) et d’un administrateur du Sénat  (P.-M. Vauthelin).

    Le point avec Jean-Michel Petit, président de l’ordre des géomètres

    Pour Jean-Michel Petit, président de l’ordre des géomètres, ”c’était l’occasion de se rencontrer et d’échanger. Nous avons mis au point un calendrier de formations, car elles sont obligatoires. Elles permettront à chacun de progresser dans l’exercice de son métier. Il faut rappeler qu’il existe une différence significative entre les membres de l’ordre et l’un des buts de la formation est de ramener tout le monde à un niveau équivalent”.
    ”Nous avons quasiment le monopole des interventions dans le domaine foncier. Notre objectif maintenant est de rencontrer les différents corps de métiers, les organismes, la chambre des notaires, l’ordre des avocats pour essayer d’avancer ensemble pour avoir une meilleure approche sur le foncier en Polynésie. ”
    Le président de l’Ordre espère  faire perdurer l’intérêt provoqué par  la visite, en mars 2016, de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la question du foncier.  Tous les jours, les géomètres sont confrontés à ces problèmes de terres indivises. Dans le cadre des partages, ils pratiquent la médiation foncière, depuis plusieurs années, en rencontrant les parties. Hommes de terrain,  ils  maîtrisent les contraintes d’urbanisme avec les notaires. Pour Jean-Michel Petit, on ne peut plus nier le problème foncier. La mise en valeur de l’indivision et de la recherche de solutions en matière de gestion des biens indivis lui semblent indispensables. Il souhaite lancer des réflexions en conviant les professions libérales et les pouvoirs publics à travailler ensemble. Il invite à décréter une priorité absolue, pour libérer du foncier et gérer les droits indivis sur la terre, en étudiant les différentes solutions pratiques et innovantes. Il pense également que la mise en œuvre de ces mesures participera à une relance économique.K

     

    En chiffres

    – Un tiers des Polynésiens vit dans un ménage de plusieurs familles.
    – Neuf habitants sur dix logent dans une maison.
    (Source ISPF – famille en chiffres 2009)
    – Les ménages sont pour 71 % propriétaires de leur résidence principale.
    – 82 % de ces logements sont des résidences principales et sont majoritairement des maisons individuelles.
    (Source ISPF – Points forts 2012).

    Le tribunal foncier : un projet qui remonte à plus d’un demi-siècle !

    Il y a 12 ans, la loi du 27 février  2004 complétant le nouveau statut, a institué à Papeete un tribunal foncier compétent pour les litiges relatifs aux actions réelles immobilières et aux actions relatives à l’indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers.
    En 2015, une loi de février,  est venue compléter le code de l’organisation judiciaire en y insérant des dispositions spécifiques relatives au tribunal foncier et à la nomination des  assesseurs.
    L’idée de créer un tribunal foncier en Polynésie foncière n’est pas nouvelle. Dès le début des années 60 un projet de loi relatif à la création de juridictions foncières, avait été soumis à l’Assemblée territoriale. Lequel projet proposait la création d’un tribunal foncier, présidé par un magistrat du siège ”assisté de deux représentants de la population, à voix consultative”.  Une autre tentative, fin des années 80,  est à relever.  Ainsi dans son ouvrage, ”La terre à Tahiti et dans les îles”, Me Coppenrath indique qu’”il nous est revenu qu’à l’époque des discussions préparatoires [de la loi de 1990 modifiant le statut du territoire], le gouvernement Léontieff envisageait de proposer qu’un tribunal foncier composé d’un magistrat et de deux assesseurs locaux soit chargé de statuer sur les litiges fonciers, mais que l’Etat, estimant cette innovation trop risquée, proposa l’institution du Collège des experts qui se présente très différemment comme une commission consultative de caractère général”.
    Il faudra attendre une loi de 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française pour qu’un tribunal foncier soit  institué à Papeete, mais uniquement sur papier. Dans ce texte, le Gouvernement français avait été autorisé, par le parlement, à prendre les mesures de nature législative par voie d’ordonnance avant le 30 juin 2005.
    Un comité d’études sur le tribunal foncier fut mis en place au fenua. Bien que différents points avaient fait l’unanimité lors de réunions de travail organis
    ées en mars et en en juin 2005, le délai d’habilitation expira sans qu’aucune mesure soit prise par le Gouvernement français.
    C’est une loi de février 2015 qui prendra en compte les dispositions spécifiques du tribunal foncier  dans le code de l’organisation judiciaire.
    Depuis lors, le conseil des ministres du Gouvernement de la Polynésie française affecta, en juin 2015, plusieurs parcelles et les constructions de l’ancien hôpital de Vaiami au profit de l’Etat, à destination de l’installation du tribunal foncier. Lequel arrêté précise que “le projet devra être réalisé dans un délai de cinq ans (…) sous peine de caducité”.
    En janvier 2015, ”devant le tribunal de première instance (TPI) de Papeete, 1 378 affaires de terre pendantes sont enregistrées, soit 26 % du stock du contentieux civil global qui compte 5 266 dossiers. Les affaires de terre représentent 4 % du flux contentieux sur une année. Ces chiffres résultent de délais de traitement très long. La Cour d’appel connaît 40 à 60 affaires de terre par an, soit 7 % du flux global de 780 affaires civiles. Le stock est maintenu à un niveau raisonnable, c’est-à-dire apte à être résorbé dans un délai moyen pour ce type de dossiers particulièrement complexes. Le contrat d’objectifs signé en janvier 2015 ne prévoit pas de résorption complète du stock, qui serait illusoire et hors d’atteinte, mais vise à ramener le stock traité par le TPI à un étiage de 800 affaires, niveau incompressible pour des affaires dont la durée raisonnable de traitement s’élève à 55 mois.” (Source : compte rendu de la délégation sénatoriale à l’outre-mer du 21 janvier 2016)
    Reste la question financière pour permettre son  fonctionnement et la rémunération des assesseurs qui  n’ont pas encore été réglées. Sans oublier la nécessité d’adapter le code de procédure civile de la Polynésie française, voire l’adaptation du droit des successions et la modification des règles de la gestion de l’indivision. Car il est certain que la seule mise en place d’un tribunal foncier ne pourra pas résoudre les différentes problématiques soulevées par les praticiens.K

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