Vos droits – Les lois du pays sur des compétences de la Polynésie ou des compétences de l’État

    mardi 24 mai 2016


    Hervé Lallemant-Moe, attaché d’enseignement à l’UPF, docteur en droit public

    Depuis le statut de la Polynésie française de 2004, modifié, l’assemblée de la Polynésie française a la possibilité de voter des lois du pays dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Les “lois du pays” sont des actes de nature administrative. Ces actes qui relèvent du domaine de la loi sont soumis à un contrôle du conseil d’État (Cf. interview d’Hervé Lallemant-Moe). Toutefois les lois du pays doivent également être adoptées dans des domaines précisés dans le statut comme en matière de protection de l’emploi local ou la procédure des transferts entre vifs des propriétés foncières et à l’exercice du droit de préemption par exemple.

    Comment sont fabriquées les lois du pays ?
    La première étape est l’initiative de la loi du pays qui appartient à la fois au Gouvernement et à l’Assemblée de la Polynésie française. Les projets de loi du pays sont issus de l’exécutif et les propositions de loi sont préparées par les représentants de l’Assemblée.

    Le Conseil économique, social et culturel (CESC), qui est la quatrième institution du Pays, est consulté, pour avis, sur les projets et propositions de lois du pays à caractère économique ou social. À cet effet, il est saisi, pour les projets, par le président de la Polynésie française, et, pour les propositions, par le président de l’assemblée de la Polynésie française.

    La deuxième étape est l’examen de loi du pays par les représentants de l’assemblée de la Polynésie. Dans un premier temps le projet ou la proposition de loi du pays est étudié devant une des commissions législatives qui pourra notamment proposer des amendements. Un rapporteur est désigné pour rédiger une présentation des travaux devant l’assemblée plénière. Les représentants reçoivent le rapport, douze jours au moins avant la séance plénière, portant sur le projet ou la proposition de loi du pays, inscrite à l’ordre du jour. Les représentants, en assemblée plénière, votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte.

    Le texte voté fait l’objet d’une publication à titre d’information au journal officiel de la Polynésie française qui ouvre les délais de recours pour le contester devant le Conseil d’État.
    Ce recours a donc lieu avant son entrée en vigueur. Le Conseil d’État peut constater son éventuelle illégalité ou les dispositions illégales qui ne pourront pas être promulguées. Par exemple sur la loi du pays n° 2015-15 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 portant réglementation de l’activité de généalogie en Polynésie française, le Conseil d’État a déclaré illégales deux dispositions qui n’ont pas pu être promulguées.

    La promulgation de la loi du pays est effectuée par le président de la Polynésie française dans un délai de 10 jours sauf pour les lois du pays relatives aux impôts et taxes qui sont promulguées au plus tard le lendemain de leur adoption. L’acte doit être contresigné par les ministres chargés de l’exécution de la loi du pays.

    L’assemblée de la Polynésie française a également la possibilité de voter des lois du pays dans des matières qui sont de la compétence de l’État. Ces matières sont mentionnées à l’article 31 de la loi statutaire et comprennent notamment l’état et la capacité des personnes ; les régimes matrimoniaux ; les successions et les libéralités. La procédure d’adoption est différente car le projet ou la proposition de loi du pays est transmise par le président de la Polynésie française ou par le président de l’assemblée de la Polynésie française au ministre chargé de l’outre-mer qui en accuse réception sans délai ; à compter de cette réception, ce ministre et, le cas échéant, les autres ministres intéressés proposent au premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l’approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d’approbation. Lequel doit être ratifié par le Parlement français.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    Comment définir une loi du pays en Polynésie française ?
    La “loi du pays” est un type de norme adoptée par l’assemblée de la Polynésie française. C’est un acte administratif spécifique et matériellement législatif (car il intervient dans le domaine de la loi) visant à créer des dispositions de “mise en cause” et non de “mise en œuvre” (pouvoir réglementaire d’application) portant sur les compétences détenues par la Polynésie française. En bref, la “loi du pays” polynésienne ressemble ainsi très fortement à la loi, sans en être véritablement une.

    Quelles sont les différences entre une loi du pays polynésienne et une loi du pays calédonienne ?
    Les “lois du pays” de Polynésie française sont des actes administratifs particuliers (Cons. const., déc. n° 2004-490 DC), alors que les lois du pays de Nouvelle-Calédonie possèdent un véritable rang législatif. Ainsi, ces dernières peuvent être déférées au Conseil constitutionnel (juge de la constitutionnalité des lois) alors qu’en Polynésie française, les “lois du pays” relèvent en premier et dernier ressort du contrôle du Conseil d’État, juge de la légalité des actes administratifs. Les différences principales relèvent ainsi des domaines de la hiérarchie des normes et du contrôle juridictionnel.

    Y-a-t-il des différences entre une loi du pays et une délibération en Polynésie française ?
    Si la compétence pour adopter ces deux types de texte relève bien de l’assemblée de la Polynésie française, ils sont effectivement différents. La “loi du pays” doit obligatoirement porter sur le domaine de la loi tel que notamment décrit à l’art. 34 de la Constitution. Ce sont donc des textes matériellement “législatif”. Les délibérations peuvent quant à elles porter sur tout ce qui ne relève pas de la loi du pays. Elles sont ainsi la manifestation du pouvoir réglementaire autonome de l’assemblée. Par ailleurs, le contentieux des “lois du pays” est confié au Conseil d’État alors que le contentieux de la légalité des délibérations (plus classique) relève du tribunal administratif de la Polynésie française.

    En l’absence de question prioritaire de constitutionnalité sur une loi du pays, comment peut-on la contester ?
    Il est tout à fait possible de déposer une question prioritaire de constitutionnalité pour une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie mais effectivement cela n’est pas possible pour la “loi du pays” polynésienne. Pour la Polynésie française, en plus des éventuels déférés formés par le Haut-commissaire, par le président de la Polynésie française, par le président de l’assemblée de la Polynésie française avec six représentants, l’article 176, II de
    la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 prévoit également qu’un recours peut être formé par tout particulier (personne physique ou morale) ayant un intérêt à agir dans un délai d’un mois qui court passé un délai de huit jours après le vote ou le lendemain du vote en cas de nouvelle lecture. Les “lois du pays” ne sont susceptibles d’aucun recours par voie d’action après leur promulgation (premier alinéa de l’art. 180 de la loi organique statutaire). Le recours par voie d’exception ou la procédure de déclassement seront toutefois toujours possibles (art. 180 al. 2 de la loi organique).

     

    Bon à savoir

    • Les lois du pays – Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française – Art. 140.— (alinéas 1 à 18 remplacés, LO n° 2007-1719 du 7/12/2007, art. 25-I) “Les actes de l’assemblée de la Polynésie française, dénommés “lois du pays”, sur lesquels le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l’article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l’exercice des compétences de l’État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36.”
    Le statut de 2004 est en ligne sur le site Internet du Journal Officiel de Polynésie française :  www.lexpol.pf. Pour rendre accessible et intelligible le droit, le texte en ligne, est mis à jour sous la version “texte consolidé”.

    • Page Facebook JURISMANA – Hervé Lallemant-Moe propose sur cette page des vidéos sur le droit administratif à destination des étudiants en droit ou pour ceux qui préparent des concours administratifs.

    Agenda accès au droit

    Ordre des avocats du Barreau de Papeete – Consultations gratuites auprès d’un avocat – Prochaine permanence au Palais de Justice de Papeete le vendredi 27 mai 2016 de 14 à 16h – Sans RDV

    Mairie de Papeete – permanence accès au droit par un juriste – Maison de quartier de Titioro – Puatehu : le mardi 24 mai 2016 de 8h à 12h – Coordonnées du responsable de la maison de quartier : Tearo 87.33.50.61

     

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