Vos droits – Quelles sont les formalités et démarches obligatoires ? Comment financer son association ?

    lundi 28 mars 2016

    Pour financer son association plusieurs pistes sont possibles : l’organisation de loteries, de tombolas, de vide-greniers, la vente de produits fabriqués par les membres, tenir une buvette, demander des subventions, bénéficier de dons, etc. Cependant il est nécessaire de faire attention aux autorisations préalables qui doivent être effectuées auprès de la Direction des affaires économique (Cf. questions à William Vanizette, directeur de la DGAE).
    Régime fiscal – En principe les organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts commerciaux. La direction des impôts et des contributions publiques a mis en ligne une brochure, téléchargeable, sur le site www.impot-polynesie.gov.pf pour vous permettre de déterminer son régime fiscal. En effet si une association fait concurrence à des entreprises du secteur marchand en exerçant la même activité, il conviendra de déterminer le caractère lucratif ou non pour savoir si elle est imposable. Pour plus de sécurité juridique vous avez également la possibilité de demander l’avis de l’administration fiscale.

    Guide pratique des associations – sur le site de la Direction de la jeunesse : http://www.sjs.gov.pf/ , vous pouvez télécharger, format pdf, le guide pratique des associations. Très complet, ce guide de 39 pages, vous fournira tous les renseignements sur la création d’une association, avec un modèle de statuts commentés, les pistes pour les ressources de l’association et de nombreux modèles de documents administratifs.

    Déclaration en ligne
    Vous pouvez déclarer la création de votre association via Internet à l’adresse suivante : “compteasso.service-public.fr”
    Le site du Haut-commissariat de la République en Polynésie française a également consacré une page sur la création des associations : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Associations

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, Titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    William Vanizette, directeur de la Direction générale des affaires économiques (DGAE)

    Quelles sont les règles applicables à l’ouverture d’une buvette par une association ?
    Une association peut être amenée à ouvrir une buvette à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise. Si cette buvette ne vend que des boissons non alcoolisées, cette vente est libre et ne nécessite aucune licence depuis l’entrée en vigueur de la loi du pays du 28 janvier 2014. En revanche, si cette buvette est appelée à vendre des boissons alcoolisées, l’association devra impérativement disposer préalablement à la tenue de la manifestation, d’une autorisation appelée “licence” Les conditions d’octroi de cette licence, fixées par les articles 2 et suivants de l’arrêté du conseil des ministres du 18 février 2003, visent à protéger les mineurs et les activités associatives, notamment sportives et de jeunesse contre les méfaits de l’alcoolisme. La manifestation et l’association doivent répondre à certains critères
    Pour obtenir l’autorisation d’exploiter un débit temporaire de boissons, l’association devra remplir une demande et la déposer à la direction des affaires économiques ou, si la manifestation se tient dans les îles, auprès de la circonscription administrative concernée. Ce dépôt devra intervenir au moins un mois avant la manifestation.
    Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, l’administration délivre à l’association, une licence 9B qui permet à la buvette de vendre des boissons d’alimentation (bière, vin, etc. titrant de 2° à 14°).
    Le formulaire de demande de licence de débit temporaire de boissons est téléchargeable sur le site de la DGAE (www.dgae.gov.pf) sur lequel se trouvent les informations, les textes de référence et les contacts utiles.

    Pour organiser une loterie, une tombola ou un loto, quelles sont les formalités à respecter ?
    Le code de la sécurité intérieure interdit par principe tous les jeux de hasard et loteries mais a prévu certaines exceptions légales limitativement énumérées. Au niveau réglementaire, ce principe est rappelé par l’article 1er de la délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 modifiée portant réglementation des loteries en Polynésie française, “Les loteries de toute espèce sont prohibées”.
    Cependant, ce texte définit les conditions dans lesquelles les dérogations sont permises. Ainsi, seules les loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif sont autorisées. Ces loteries sont classées en fonction de leur capital d’émission.
    Ce capital se définit comme étant le produit du nombre total de billets de loterie émis par le prix unitaire du billet.
    Le montant maximum est de 3 millions de Fcfp : Sur le site internet de la DGAE, est consultable un tableau récapitulatif des différentes loteries et de leurs conditions d’autorisation. Les lots offerts au public doivent être des objets mobiliers.
    Les lotos traditionnels et les enveloppes surprises sont dispensés de demande d’autorisation, lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale, de faible valeur. Les lots doivent obligatoirement être en nature. Ils ne peuvent être remboursés.
    En ce qui concerne le bingo, ses organisateurs ne peuvent organiser de tournoi qu’en cercle restreint, avec des lots de faible valeur et des lots en nature non remboursables. Les usagers peuvent retrouver sur le site de la DGAE (www.dgae.gov.pf ), dans le portail  “professionnels”, à la rubrique “autorisations administratives”, les textes relatifs aux loteries ainsi que les formulaires de demandes d’autorisations téléchargeables.

    Quelles sont les conditions pour qu’une association organise un marché aux puces ou un vide-greniers ?
    On les appelle “brocantes”, “vide greniers”, “bourses aux affaires”, “marchés aux puces”, ces activités se sont beaucoup développées ces dernières années. Elles permettent aux familles d’acquérir ou échanger au moindre coût vêtements et objets.
    Elles impactent l’ordre public et relèvent dans chaque commune d’une autorisation du maire qui exerce ses pouvoirs de police. Elles doivent par ailleurs respecter la réglementation mise en place par le Pays afin de lutter notamment contre le commerce non déclaré, la fraude ou le recel de marchandises volées.
    L’arrêté du Conseil des ministres du 12 avril 1999, modifié en 2014, oblige les organisateurs à informer la DGAE des lieux, dates et type de mani
    festation qu’ils envisagent d’organiser. Cette déclaration doit se faire impérativement cinq jours avant la tenue de la manifestation commerciale.
    Ce texte rappelle qu’au sein de ces manifestations commerciales, “les particuliers ne peuvent proposer à la vente que des marchandises usagées.”  Il précise aussi que, “au sein des marchés aux puces, la commercialisation de marchandises neuves est interdite.”.
    Ces dispositions sont assorties de sanctions. Les agents des Douanes, de la DGAE et de la DICP sont habilités à constater les manquements à ces dispositions.
    Il convient de noter que la déclaration se fait sur papier libre. Pour information, le texte précité est téléchargeable sur le site de la DGAE (www.dgae.gov.pf ) à la rubrique “textes réglementaires”, “droit commercial.”

    Comment obtenir la reconnaissance de l’intérêt général ou collectif d’une association ?
    Le dispositif de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif d’une association, vise à permettre aux associations qui œuvrent dans un but d’intérêt public de recevoir des dons de la part d’entreprises que ces dernières vont pouvoir déduire de leur bénéfice imposable dans la limite de 3 pour 1000 du chiffre d’affaires réalisé.
    Toute association qui souhaite en bénéficier doit tout d’abord être en règle vis-à-vis des formalités imposées aux associations de façon générale et par ses statuts en particulier.
    L’association doit avoir un objet et une activité non lucratifs, présenter “un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel, familial, social, sportif ou concourir au développement du Pays.”
    Pour demander la reconnaissance d’intérêt général ou collectif, l’association doit déposer un dossier de à la DGAE répondant aux exigences de l’arrêté du conseil des ministres n° 1136 CM du 16 octobre 1992. L’agrément est accordé par le Président de la Polynésie française.
    L’arrêté précité qui fixe les modalités de présentation de la demande de reconnaissance d’intérêt général ou collectif est téléchargeable sur le site de la DGAE (www.dgae.gov.pf)  à la rubrique “textes réglementaires”, “autres activités et professions réglementées”.

     

    HIRINAKE 2016-03-28 20:30:00
    Faaitoito ia oe William c'est dommage que des types comme toi il y en a pas plus a Tahiti, surtout de ta generation comme les Mario Banner, feu Jean-Marie Suhas, et peu d'autres certainement encore pour lutter contre les magouilleurs de tout poil ou les detenteurs de positions dominantes. Faaitoito
    IIARE 2016-03-28 20:19:00
    Intéressant comme sujet
    surtout que les associations sont nombreuses au fenua et elles font beaucoup de bénévolat
    Mathius 2016-03-28 19:25:00
    Surtout être copains avec le pouvoir, en POLYNESIE mise a par de mettre sa main dans son propre portefeuille une association ne peut pas compter sur les autres pour vivre . à moins, bien-sûr, de servir un prince politique, le systeme flossiste est basé sur ce systeme associatif perverti en Polynésie. Les syndicats sont les plus représentatifs.
        Edition abonnés
        Le vote

        Allez-vous voir Vaiana ?

        Loading ... Loading ...
        www.my-meteo.fr
        Météo Tahiti Papeete