Vos droits – Si je n’ai rien prévu quels sont les héritiers qui viendront à ma succession ?

    lundi 26 octobre 2015

    En l’absence de testament les héritiers sont désignés par la loi. On parle de succession légale ou “ab intestat”.
    La succession légale est composée de quatre principes de base : l’ordre, les degrés, la représentation, et la fente.

    L’ordre est un classement des héritiers par catégorie. Pour pouvoir les déterminer la première question à se poser est : existe-t-il un conjoint survivant dans la succession ? Attention, seules les personnes mariées héritent l’une de l’autre.
    – En l’absence de conjoint survivant. Lorsqu’une personne célibataire, divorcée ou veuve décède sans testament, ses proches héritent selon quatre ordres classés par catégories de parents qui excluent les suivants. (Article 734 du code civil)
    Le premier ordre est constitué de tous les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants qui peuvent venir par représentation de leurs parents qui sont décédés. Aujourd’hui tous les enfants dont la filiation est établie sont égaux, l’ordre des descendants a été unifié et les discriminations envers les enfants nés hors des liens du mariage ont été supprimées.
    Le deuxième ordre est composé des pères et mères, des frères et sœurs et des descendants de ceux-ci. On les nomme les ascendants et les collatéraux privilégiés.
    Le troisième ordre regroupe tous les autres ascendants autres que les pères et mères. Ce sont les ascendants dits ordinaires.
    Le quatrième ordre rassemble les collatéraux dits ordinaires, oncles, tantes, cousins.

    – En présence du conjoint survivant. Il n’y a plus que deux ordres appelés à succéder, et le deuxième ordre seulement pour partie :
    1° les enfants et leurs descendants
    2° les pères et mères et les collatéraux privilégiés.
    En l’absence de père et mère du défunt, le conjoint survivant hérite de tous les biens et droits composant la succession à l’exception de la moitié des biens de famille qui reviennent aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants.
    Chaque ordre exclut les plus éloignés, ainsi en présence d’enfants au décès, les autres ordres, les plus éloignés, seront exclus de la succession.

    La règle du degré va permettre de déterminer les héritiers les plus proches de la personne décédée. La loi du 16 février 2015 est venue préciser que la limitation de successibilité au 6e degré ne concerne que les collatéraux ordinaires, c’est-à-dire les héritiers les plus éloignés qui sont : les oncles, tantes, cousins, etc. et donc ne concerne pas les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs et leurs descendants dont la successibilité est illimitée.

    La représentation s’applique dans les successions où viennent des enfants ou des frères et sœurs. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les descendants d’une personne décédée ou qui a renoncé à la succession pour prendre sa place. La représentation déroge à la règle de classement des héritiers par degré à l’intérieur d’un même ordre.
    Par exemple Ben, veuf, décède, laissant un enfant vivant Timi et deux petits-enfants, Hina et Maeva, issues de Vahine, sa fille, décédée.
    Si la représentation n’existait pas, la succession serait intégralement recueillie par Timi qui est au premier degré. Par l’effet de la représentation, les deux petits-enfants vont venir recueillir la part qui aurait dû être dévolue à leur mère, Vahine, qui est prédécédée. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opérera par souche.

    La gestion de l’indivision successorale
    C’est au moment où se produit le décès que se crée l’indivision successorale. Les héritiers qui ont accepté la succession, ont chacun un droit de propriété sur l’ensemble des biens successoraux sans avoir de droit exclusif. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas le caractère d’urgence (art. 815-2, al 1er), par exemple souscrire un contrat d’assurance incendie.
    Certaines décisions nécessitent qu’elles soient prises par un ou plusieurs indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis (art. 815-3, al 1er à 6) :
    – Effectuer des actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
    – Donner un mandat général d’administration à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers ;
    – Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
    – Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial ou artisanal.
    Les indivisaires disposant de la majorité des deux tiers sont toutefois tenus d’informer les autres indivisaires des décisions prises ou des actes effectués. À défaut, les décisions prises sont inopposables aux tiers minoritaires.
    La règle de l’unanimité est nécessaire pour :
    – Effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ;
    – Effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.
    En cas de blocage que peut-on faire ? Si l’unanimité ou la majorité renforcée des deux tiers est impossible à réunir, la loi permet de recourir au tribunal pour que l’obstacle soit surmonté.
    Dans l’hypothèse où un indivisaire ne peut pas agir, l’article 815-4 du code civil permet à un coïndivisaire de se faire habiliter par le tribunal pour le représenter. Si aucune demande n’est effectuée auprès du tribunal, on appliquera les règles de la gestion d’affaires.
    Dans l’hypothèse où l’un des indivisaires ne veut pas agir, l’article 815-5 du code civil permet à un indivisaire à être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le tribunal pourra décider qu’il sera passé outre à l’opposition. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice sera opposable à l’indivisaire dont le consentement aura fait défaut.
    La vente de droits indivis est possible ! Ainsi chacun à la possibilité de céder des droits indivis à l’un des coïndivisaires ou à une personne étrangère à l’indivision. Dans ce dernier cas la loi protège les coïndivisaires qui bénéficient d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils sont prioritaires pour racheter les droits indivis (art. 815-14 du code civil).

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko, titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    Bon à savoir

    La vente forcée d’un bien indivis. L’article 815-5-1 du code civil n’a pas été étendu à la Polynésie française. Il porte sur la vente de biens indivis à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire. En conséquence la vente d’un bien indivis nécessite toujours, au fenua, une décision prise à l’unanimité des indivisaires.
    À qui appartiennent les constructions édifiées sur un terrain indivis ? À défaut de convention, les constructions édifiées sur un terrain indivis deviennent la propriété des indivisaires. La sortie de l’indivision. Ce que dit l’article 815 du code civil “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.” Ainsi le partage est ouvert à chacun des coïndivisaires.

    Nico 2015-10-27 04:55:00
    Pito se référer à quoi ? Il appartient qu'à nos politiques de faire de lois...et arrêter de copier ce qui existe ailleurs mais en prenanten compte nos coutumes pas celles des autres.
    tant mieux si la vente forcée existe pas chez nous
    Nico 2015-10-27 04:54:00
    <<<<<<Pito se référer à quoi ? Il appartient qu'à nos politiques de faire de lois...et arrêter de copier ce qui existe ailleurs mais en prenanten compte nos coutumes pas celles des autres.
    tant mieux si la vente forcée existe pas chez nous
    Pito 2015-10-26 22:06:00
    C'est grâce à cela que l'on se retrouve dans des situations totalement inextricable et de plus créé des tensions dans les familles. Quand allons changer cette loi et se référer ce qui existe ailleurs dans le monde.
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