Vos droits – Un divorce simplifié et moins contentieux

    lundi 11 avril 2016

    Il existe plusieurs procédures de divorce en fonction de la situation conflictuelle ou non des époux. Certains effets du divorce sont automatiques et d’autres nécessitent l’intervention d’un notaire en cas de biens immeubles, d’un expert ou d’un conseiller juridique tel l’avocat pour mieux appréhender la procédure (Cf. interview de Me Temanava Bambridge-Babin, avocate au barreau de Papeete).
    Pour répondre aux attentes des couples il existe quatre cas de divorce :
    – le consentement mutuel qui relève de la matière gracieuse. Les époux s’accordent à la fois sur le divorce et sur ses conséquences. La procédure en est simplifiée car le divorce est prononcé à l’issue d’une seule audience.
    – l’acceptation du principe de la rupture du mariage. Il se fonde sur le constat par le juge de l’accord sur le principe de la rupture mais les époux ne sont pas d’accord sur les faits.
    – l’altération définitive du lien conjugal. Cette procédure peut être engagée lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ce cas de divorce peut être également prononcé, sans condition de délai, lorsque la demande principale en divorce pour faute est rejetée.
     – la faute. Le recours à cette procédure concerne le divorce prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage.

    Peut-on conserver le nom d’usage de son conjoint ? La loi permet à chacun des époux la possibilité de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit (article 225-1 du code civil). En principe à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Cependant la conservation de cet usage est possible. Il peut résulter de l’accord de l’époux ou d’une autorisation du juge, si le demandeur justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. L’accord ou l’autorisation peut prévoir certaines restrictions, notamment la limitation de l’usage du nom à l’activité professionnelle ou la durée de cet usage. La convention ou la décision du juge peut préciser le sort du droit d’usage concédé à un époux en cas de remariage.

    Que deviennent les dispositions à cause de mort. La donation au dernier des vivants ou le legs accordé par un époux envers son conjoint est révoqué automatiquement. Cependant il est possible de le maintenir par déclaration expresse constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

    Est-il possible d’obtenir un bail sur le logement conjugal propriété de l’autre conjoint ? Lorsque le logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. C’est le juge qui fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants (article 285-1 du code civil).
    Quel est le sort des bijoux de famille ? Les bijoux qui ont une valeur pécuniaire et morale importante qui présentent un lien avec le passé et les générations successives doivent en principe retourner à la famille de l’époux qui l’a donné. Cependant les bijoux qui ne peuvent pas être qualifiés de “famille” n’ont pas à être restitués.
    La prestation compensatoire. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, par exemple lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko
    Titulaire du diplôme de notaire, ancien éditeur assistant LexisNexis, membre fondateur de l’Association de juristes en Polynésie française (AJPF), est attachée d’enseignement à l’ISEPP, formatrice en droit privé.

    Me Temanava Bambridge-Babin, avocate au Barreau de Papeete

    Les époux décidés à divorcer peuvent-ils opter pour un même avocat ?
    La postulation n’est pas obligatoire en Polynésie française, c’est-à-dire que les personnes qui souhaitent divorcer peuvent engager leur procédure sans prendre un avocat. Autant on a l’obligation de passer par un notaire en présence d’un bien immobilier autant on peut engager une procédure de divorce sans avocat. C’est évident qu’il est préférable d’avoir recours à un professionnel qui va guider et conseiller les époux pour s’assurer que tous les problèmes ont été réglés.
    Les époux peuvent prendre le même avocat uniquement lorsqu’ils sont tous les deux d’accord sur le prononcé et les conséquences du divorce, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Mais en cas de désaccord en cours de procédure ils devront choisir deux avocats différents.
    En dehors du divorce par consentement mutuel, il y a un conflit d’intérêts et un avocat ne peut pas déontologiquement, défendre un client contre un autre client. Les deux époux sont obligés de prendre chacun un avocat.

    L’adultère est-il une cause de divorce ?
    Plus généralement l’adultère est une des causes du divorce lorsqu’il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune. Le juge a pu considérer des cas où l’adultère pouvait être excusé pour des cas exceptionnels dans un contexte de crise par exemple. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation et l’adultère n’est pas une cause automatique de divorce.
    Cependant la recherche de relations avec une tierce personne, en s’inscrivant sur un site de rencontres, a été considérée comme une atteinte aux obligations du mariage et a permis le prononcé d’un divorce aux torts de l’époux.
    Se pose le problème de la preuve. La difficulté est comment rapporter la preuve ? On a la possibilité de faire établir un constat d’adultère, ce qui est exceptionnel. C’est une procédure particulière, il faut demander au président du tribunal de désigner un huissier. Il y a aussi la possibilité d’utiliser le rapport d’un détective privé ou les attestations de témoins par exemple. Les enfants n’ont pas le droit de témoigner dans les procédures de divorce.
    Il est important de préciser que les droits et les obligations du mariage subsistent jusqu’au prononcé du divorce et notamment le devoir de fidélité. Lorsque l’ordonnance de non-conciliation est rendue, on est toujours marié et l’infidélité peut avoir une incidence dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.

    Quels sont les renseignements et documents à fournir à son avocat pour un premier rendez-vous ?
    Il est nécessaire de tout raconter à son avocat car il conseille ses cli
    ents pour trouver une solution aux problèmes. Il doit avoir connaissance de la composition de la famille, du patrimoine, des conflits, des problèmes financiers, etc.
    Les pièces à remettre à son avocat pour engager la procédure :
    – L’état civil des membres de la famille (actes de naissance et acte de mariage).
    – Le livret de famille.
    – Pour les discussions financières (prestation compensatoire et pension alimentaire pour les enfants) il faut remettre les justificatifs des revenus réels, des primes, des indemnités perçues et des charges sur une année.

    Combien coûte un divorce ?
    Il n’existe pas de barème, il n’y a ni minimum ni maximum. Le tarif est en fonction de la difficulté du dossier. Un divorce sur consentement mutuel implique moins de travail qu’un divorce pour faute.

    Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?
    Pour une procédure de divorce par consentement mutuel (une audience) : environ 3 mois en ce compris les formalités de transcription du divorce à l’état civil.
    Pour les autres cas de divorce ce peut être plusieurs années, notamment s’il y a appel.

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