Vos droits – Une nouvelle mesure en faveur des personnes vulnérables

    lundi 18 janvier 2016

    L’habilitation familiale est entrée en vigueur  le 1er janvier 2016 Une ordonnance d’octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est venue créer l’habilitation familiale qui vient compléter l’arsenal des différentes mesures de protection des majeurs protégés. Elle a été insérée dans le Code civil, dans une nouvelle section relative à l’habilitation familiale. Elle est applicable en Polynésie française et se situe après le mandat de protection future, qui, lui, n’a pas été étendu au fenua.

    L’habilitation familiale est un mécanisme moins contraignant qu’une mesure de protection judiciaire. Il s’agit d’un “mandat judiciaire permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l’ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.” Ce nouveau dispositif, est “ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable”. Cette habilitation a été créée au bénéfice des descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un pacte civil de solidarité ou concubins qui souhaiteraient être désignés pour représenter leur proche en état de vulnérabilité. Cette nouveauté ne concerne pas les époux (mariés) qui disposent déjà dans les textes relatifs aux régimes matrimoniaux de dispositifs pour de telles situations.
    L’habilitation familiale est une nouvelle mesure alternative. Elle permet d’associer la famille à la protection du majeur vulnérable. Elle offre la possibilité à la personne protégée de conserver l’exercice de certains de ses droits. Ainsi elle est modulable et peut offrir une garantie à des personnes atteintes par exemple de la maladie d’Alzheimer, qui connaissent une dégradation progressive des facultés avec des fluctuations (Voir interview de Teave Chaumette).
    “Ce nouveau dispositif tend à permettre aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s’agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l’un de ses membres.”
    L’habilitation familiale est prononcée par le juge des tutelles. Une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées à le représenter.
    L’habilitation est soit générale, pour une durée fixée par le juge, sans que celle-ci puisse excéder dix ans, soit spéciale pour un ou plusieurs actes. Seule l’habilitation générale fait l’objet d’une publicité en marge de l’acte de naissance. Il s’agit d’une mesure de représentation pour assurer la sauvegarde des intérêts du majeur protégé.
    Tout comme pour la curatelle et la tutelle, tous les actes accomplis moins de deux ans avant le jugement de l’habilitation pourront être réduits ou annulés par la seule preuve de l’inaptitude de la personne à défendre ses intérêts. L’action en nullité est également prévue pour ses héritiers.

    Rubrique réalisée par Catherine Chodzko

     

    Teave Chaumette, présidente de l’association Alzheimer Polynésie

    Avez-vous une estimation du nombre de personnes touchées par la maladie d’Alzheimer ?
    La maladie d’Alzheimer touche environ 1 % de la population mondiale des personnes âgées de plus de 65 ans. À la CPS il me semble qu’environ 400 cas ont été déclarés. C’est la famille proche qui va diagnostiquer la maladie. Mais beaucoup de personnes ne connaissent pas cette maladie et notre association fait des interventions auprès des pouvoirs publics (Maires, policiers municipaux) et des particuliers pour apprendre à la détecter. Les familles doivent être sensibilisées à la perte d’autonomie liée à cette maladie.

    Comment réagissent les familles face à cette maladie ? Demandent-elles la mise en place de mesures judiciaires : curatelle ou tutelle ?
    Nous organisons des cafés mémoire et l’un des thèmes abordés est justement la mise sous tutelle. Nous faisons intervenir l’association Tutelger sur le sujet portant sur les mesures de protection judiciaire. Nous avons remarqué que les familles qui demandent la mise en place d’une procédure révèlent un conflit familial ou l’absence du conjoint. Généralement les familles qui ont fait ce choix se plaignent de la lourdeur et de la complexité de la mise en place d’une mise sous tutelle.

    Que pensez-vous du mandat de protection future ?
    La population est vieillissante et les personnes âgées ont pris conscience qu’ils vivent plus longtemps et ce mandat peut plaire car on peut prendre des dispositions pour mieux vieillir. La désignation de la personne qui gérera la partie des soins quotidiens : alimentation, frais de garde, soins particuliers, etc. est intéressante. Il est important de se poser des questions avant de vieillir et de s’organiser à l’avance pour sa vieillesse en choisissant une personne de confiance qui connaît nos goûts et nos souhaits pour anticiper la perte d’autonomie.

    L’association Alzheimer Polynésie a mis en place des cafés mémoire le premier mardi de chaque mois de 17h à 19h dans l’immeuble le Bihan – au restaurant Bulle de saveurs à Pirae.
    Coordonnées : 40.50.20.43 – 87 355 019 ou e-mail polynesie.alzheimer@gmail.com

     

    Quelques chiffres

    • Démographie 
    Les projections démographiques pour 2027 montrent que sur les 320 000 habitants que devrait alors compter la Polynésie française, 17 % auront 60 ans ou plus. (ISPF les Matahiapo 2011)

    Tutelles dossiers majeurs
    – Cour d’appel de Papeete
    – Activité civile 2014

    Nombre d’affaires nouvelles :     132
    Nombre d’affaires terminées :     192

    Qui sont les adultes concernés ?

    “Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté” (article 425 du code civil).
    Ce sont donc toutes les personnes majeures dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou à des déficiences physiques ou mentales qui les conduisent à prendre des décisions contraires à leurs propres intérêts ou si elles ne sont plus aptes à prendre une disposition de manière éclairée voire ne sont plus capables de gérer seules leurs biens.
    L’altération doit être constatée par un certificat médical circonstancié (article 431 du code civil). Le niveau de l’altération des facultés et des possibilités de continuer à prendre ou non les principaux actes de la vie civile permettront au juge de déterminer la mise en place d’une mesure de protection.

     

    Quelles sont les autres mesures de protection judiciaire ?

    Lorsqu’en raison de notre âge ou de l’altération de nos facultés mentales ou physiques, nous ne pouvons plus agir, en prenons en compte nos propres intérêts, la loi permet de mettre en place une mesure de protection.
    Il existe plusieurs mesures de protection judiciaire avec des effets différents qui peuvent être choisis en fonction du niveau d’altération des facultés mentales de la personne à protéger. La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

    • La sauvegarde de justice : La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Elle concerne la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure ne nécessite aucune publicité. Les engagements pris par la personne protégée peuvent être réduits par le juge en cas d’abus voire annulés.

    • La curatelle est une mesure intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Il s’agit d’une mesure d’assistance. Le juge peut adapter la curatelle en fonction des besoins de la personne. Par exemple le juge peut énumérer dans le jugement les actes que la personne protégée pourra faire seule sans son curateur. Elle pourra en fonction de l’évolution être levée voire transformée en tutelle. La mesure est limitée à cinq ans et est systématiquement réexaminée. La mesure est inscrite sur le registre civil dont mention est portée en marge de l’acte de naissance par la mention RC.

    • La tutelle est la plus complète mais c’est aussi la mesure la plus lourde. Le majeur est représenté pour les actes par son tuteur. La mesure est inscrite sur le registre civil dont mention est portée en marge de l’acte de naissance par la mention RC.

     

    Le mandat de protection future n’a pas été étendu à la Polynésie française

    Les évolutions sociétales et démographiques ont engendré l’adaptation de la protection juridique des majeurs. C’est la volonté de la personne à protéger qui doit être privilégiée sur les questions qui touchent à sa santé, son logement et ses relations avec des tiers. Le mandat de protection future, créé par une loi de 2007, est une mesure de prévention “qui permet à toute personne d’anticiper librement sa protection, représente un atout pour la dignité, la liberté et le respect de la volonté des personnes.”. Bien que ce mandat soit situé dans le code civil sous le chapitre consacré aux “mesures de protection juridique des majeurs” ; “s’agissant de la Polynésie française, il a été décidé d’exclure expressément les dispositions relatives au mandat de protection future (article 477 à 494) en raison de son rattachement au droit des contrats qui relève de la compétence locale”.
    Comme le relève Teave Chaumette, présidente de l’association Alzheimer Polynésie, ce type de mandat aurait également un réel intérêt en Polynésie française en raison d’une population vieillissante. Avec ce mandat, il est possible de désigner plusieurs personnes, l’une pour prendre soin de soi et une autre pour la gestion de ses biens. Il peut également être utilisé par les parents qui détiennent l’autorité parentale pour leurs enfants mineurs.

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